Instrument national de notification (2021)
Généralités
[iBG]
Adopté en 2010 lors de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA 63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS sur le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») cherche à améliorer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce au perfectionnement des données, de l’information et de la coopération internationale.
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général de l’OMS est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé.
Les États Membres ont terminé le troisième cycle de notification nationale en mars 2019. Le Directeur général de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019 (A72/23). Le troisième cycle de notification nationale a également apporté les informations nécessaires à l’examen de l’utilité et de l’efficacité du Code mené par les États Membres, tel que présenté à la Soixante-Treizième Assemblée en 2020 (A73/9).
Cet examen souligne que l’application du Code, par le biais de mesures ciblées de soutien et de sauvegarde, est nécessaire pour faire en sorte que les progrès réalisés en matière de couverture sanitaire universelle et de lutte contre les urgences sanitaires dans les États Membres servent à soutenir, et non à compromettre, des réalisations similaires dans d’autres pays. Tenant compte des considérations exposées dans le rapport et de la décision WHA73(30), le Secrétariat de l’OMS a en outre établi la liste des pays nécessitant des mesures de soutien et de sauvegarde des effectifs de santé (Health Workforce Support and Safeguards List, 2020).
L’Instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Les conclusions du quatrième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2022. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement, l’instrument national de notification (2021) a été adapté pour permettre en plus de recueillir des données sur le recrutement et les migrations des personnels de santé dans le contexte de la pandémie.
Le délai de soumission des rapports est le 31 août 2021.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : https://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Clause de non-responsabilité : Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général de l’OMS est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé.
Les États Membres ont terminé le troisième cycle de notification nationale en mars 2019. Le Directeur général de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019 (A72/23). Le troisième cycle de notification nationale a également apporté les informations nécessaires à l’examen de l’utilité et de l’efficacité du Code mené par les États Membres, tel que présenté à la Soixante-Treizième Assemblée en 2020 (A73/9).
Cet examen souligne que l’application du Code, par le biais de mesures ciblées de soutien et de sauvegarde, est nécessaire pour faire en sorte que les progrès réalisés en matière de couverture sanitaire universelle et de lutte contre les urgences sanitaires dans les États Membres servent à soutenir, et non à compromettre, des réalisations similaires dans d’autres pays. Tenant compte des considérations exposées dans le rapport et de la décision WHA73(30), le Secrétariat de l’OMS a en outre établi la liste des pays nécessitant des mesures de soutien et de sauvegarde des effectifs de santé (Health Workforce Support and Safeguards List, 2020).
L’Instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Les conclusions du quatrième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2022. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement, l’instrument national de notification (2021) a été adapté pour permettre en plus de recueillir des données sur le recrutement et les migrations des personnels de santé dans le contexte de la pandémie.
Le délai de soumission des rapports est le 31 août 2021.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : https://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Clause de non-responsabilité : Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
[hidLabels]
//hidden: Please not delete.
Merci de préciser :
Clause de non-responsabilité
[disclaim]
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
J'ai lu et pris connaissance de la politique de l'OMS relative à l'utilisation et à la communication des données collectées par l'OMS dans les Etats Membres en dehors des urgences de santé publique.
Coordonnées de l’autorité nationale désignée
[q01b]
Coordonnées de l’autorité nationale désignée
Pays
Philippines
Nom complet de l’institution :
Pretchell
Nom de l’autorité nationale désignée :
Pretchell P. Tolentino
Titre de l’autorité nationale désignée :
Officer-in-Charge, Director IV
Numéro de téléphone :
+63 2 8651-7800 local 4225-4226
Courriel :
pptolentino@doh.gov.ph,hrhinfo@who.int
Application du Code
[q1]
1. Votre pays a-t-il pris des mesures visant à appliquer le Code ?
Oui
[q1x1x]
1.1 Des mesures ont été prises pour communiquer et partager entre les secteurs des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé, ainsi que pour faire connaître le Code auprès des ministères, services et organismes concernés, aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle infranationale.
Oui
[q1x1]
Mesure 1
Updates on the Global Code Monitoring presented and discussed during the Human Resources for Health (HRH) Network Philippines 3rd Quarterly Meeting for 2021 attended by various government and non-government agencies and organizations. The session was led by a representative from the World Health Organization - Western Pacific Region Office.
Mesure 2
The Philippine Migrant Health Network convened by the Department of Health continues to hold its bi-annual National Conference on Migrant Health which tackles various topics related to the health of migrants and overseas Filipinos such as addressing migration challenges in the better normal.
Mesure 3
Inclusion of recommendation to consider provisions of the Code in draft bilateral agreements and other similar policy instruments involving recruitment of health personnel (e.g. comments on proposed MOUs with other countries).
[q1x2x]
1.2 Des mesures ont été prises ou sont envisagées afin de modifier les lois ou les politiques en accord avec les recommandations du Code.
Oui
[q1x2]
Mesure 1
Development of the National Human Resources for Health Master Plan with a dedicated chapter on HRH Migration and Reintegration. This proposes strategies to manage migration at a sustainable level and establish programs for reintegration of returning health workers.
Mesure 2
Migration management specifically concerning the mission critical skills is included in the policy agenda of the National HRH Master Plan. This also aims to advocate for the development and review of existing legislation or policies related to health labor management in the country.
Mesure 3
Inclusion of CODE provisions, particularly of HR development, decent work and equal opportunities, in the government-to-government bilateral agreement for recruitment of select health personnel (e.g. RP-Germany Agreement on the Deployment and Placement of Filipino Health Professionals in employment positions in the Federal Republic of Germany).
[q1x3x]
1.3 Des dossiers sont constitués par les autorités compétentes sur tous les recruteurs autorisés à opérer sur leur juridiction.
Oui
[q1x3]
Merci de préciser :
The Philippine Overseas Employment Administration (POEA) exercises its regulatory power in the licensing of recruitment agencies and observes strict requirements in granting a license to an applicant agency. The financial standing of the agency which includes an initial capitalization of Five Million Pesos and an Escrow amount of One Million Pesos are required to be answerable to money claims of workers arising from their employment contract. Workers and foreign employers are being checked and verified to ascertain compliance to rules and regulations. All agencies, migrant workers and foreign employers and principals are fully recorded and registered at the POEA, and it also monitors all deployed migrant workers.
[q1x4x]
1.4 Comme le préconise le Code, le respect des bonnes pratiques par les agences de recrutement est encouragé et mis en avant.
Oui
[q1x4]
Merci de préciser :
1.4.1 Promotion du Code auprès des agences de recrutement privées.
The POEA is developing a comprehensive code on ethical and fair recruitment that would address issues/challenges in the recruitment, placement, and employment of migrant workers. In terms of recruitment of health personnel, the POEA prescribes numerous regulations such as a wide range of verifications on wages and benefits, working conditions, academic and experience accreditation to ensure that health workers will be sufficiently protected. The POEA also conducts Continuing Agency Education Program (CAEP) for all landbased and seabased agencies to discuss ethical and fair recruitment and provide updates on recruitment policies and regulations. Further, recruitment agencies applying for license are required to undergo Pre-licensing Orientation to acquaint the agencies on recruitment and licensing rules.
1.4.2 Législation ou politique nationale exigeant des agences de recrutement privées une pratique éthique, en conformité avec les principes et les articles du Code.
The POEA operates following the Revised Rules and Regulations Governing the Recruitment and Employment of Landbased Overseas Filipino Workers of 2016 which provides guidelines for private sector participation in the Overseas Employment Program specifically on licensing and regulation (https://bit.ly/39O3OyT). Likewise, the POEA issues various Governing Board Resolutions, Memorandum Circular and Advisories to address policy gaps in relation to market changes and to ensure proactive approach in the protection and welfare of migrant workers.
1.4.3 Certification publique ou privée de la pratique éthique pour les agences de recrutement privées.
Currently, the POEA does not issue specific certification for ethical practice for recruitment agencies. However, it provides incentives and awards to top agencies who have performed and conformed with the rules and regulations. Those who are in violation can be subject to administrative sanctions which could range from reprimand to cancellation of license.
1.4.4 Autres mesures
[q1x5x]
1.5 Des mesures ont été prises afin de consulter les parties prenantes dans les processus de prise de décisions et/ou pour les faire participer aux activités en lien avec le recrutement international des personnels de santé.
Oui
[q1x5]
Mesure 1
Technical Working Group on Mission Critical Skills consultative meetings on the recommendations on the issue whether to maintain or increase the deployment cap for health workers and other related health occupations (POEA Governing Board Resolution No. 9, 17, 79 Series of 2021).
Mesure 2
Participation in consultation meetings relevant to the practice of foreign professionals in the Philippines and preparation/review of relevant policies, such as, among others:
a. Joint Guidelines No. 01 (s. 2019): Guidelines on the Issuance of Work and Employment Permits to Foreign Nationals signed on 1 May 2019
b. Joint Memorandum No. 04, Circular No. 01 (s. 2019): Rules and Procedures Governing Foreign Nationals Intending to Work in the Philippines signed on 11 July 2019
c. Department Order No. 221 (s. 2021): Revised Rules and Regulations for the Issuance of Employment Permits to Foreign Nationals issued by the Department of Labor and Employment (DOLE)
The Philippines through its Professional Regulation Commission has been actively participating in the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) Coordinating Committee on Services and its Related Working Groups relative to the implementation of the ASEAN Mutual Recognition Arrangements.
Mesure 3
Inclusion of monitoring of ethical recruitment practice in the agenda during the 6th Joint Committee Meeting on RP-Germany Agreement on the Deployment and Placement of Filipino Health Professionals in employment positions in the Federal Republic of Germany (November, 2019)
[q1x6x]
1.6 Autres mesures :
Non
Partenariats, collaboration technique et appui financier
[q2x1]
2.1. Votre pays a-t-il apporté une assistance technique ou financière à un ou plusieurs États Membres de l’OMS, en particulier des pays en développement, ou à d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
2.1.1 Assistance spécifique pour la mise en application du Code
The Philippines' specific support for the implementation of the Code is its participation in the second review of the WHO Expert Advisory Group (EAG) on the Relevance and Effectiveness of the WHO Global Code of Practice on the International Recruitment of Health Personnel. The recommendation of the EAG is to improve the Code tool using the source country perspective.
2.1.2 Assistance pour le renforcement du système de santé
Participation in the WHO Technical Expert Group on Bilateral Agreement for Ethical Recruitment of Health Personnel
2.1.3 Assistance pour la formation du personnel de santé
Technical assistance to select ASEAN member states through the ASEAN mutual recognition arrangements
2.1.4 Aucune assistance n’a été apportée
2.1.5 Assistance dans d’autres domaines :
[q2x2]
2.2. Votre pays a-t-il reçu une assistance technique ou financière de la part d’un ou de plusieurs États Membres de l’OMS, du Secrétariat de l’OMS ou d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
2.2.1 Assistance spécifique pour la mise en application du Code
as
2.2.2 Assistance pour le renforcement du système de santé
The fourth strategic priority of the WHO Country Cooperation Strategy (CCS) for the Philippines -- Optimize health architecture to overcome fragmentation to achieve universal health coverage – aims to ensure equitable health workforce distribution and capacity. The WHO Implementation Plan for the 2020-2021 biennium, under the work plan for this strategic priority, includes technical assistance to support the DOH in the conduct of health workforce accounts and analysis, planning and development of policies and tools. In particular, the WHO will support the Philippines in the conduct of National Health Workforce Accounts, Health Labor Market Analysis, development of productivity assessment tools for human resources for health, policy development on retention of health workers in underserved areas and on addressing migration and emigration of Human Resources for Health (HRH). This technical assistance aims to contribute to the achievement of Sustainable Development Goals target 3.c: Substantially increase health financing and the recruitment, development, training and retention of the health workforce in developing countries, especially in least-developed countries and small island developing states.
2.2.3 Assistance pour la formation du personnel de santé
2.2.4 Aucune assistance n’a été reçue
2.2.5 Assistance dans d’autres domaines :
Partenariats, collaboration technique et appui financier
[q3]
3. Votre pays ou les autorités locales ont-ils conclu des ententes et/ou des accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux en ce qui concerne le recrutement international et les migrations des personnels de santé ?
Oui
[q3xTitle]
Intitulé de l’entente
| Ttitre | Lien | Charger le texte intégral | |
|---|---|---|---|
| Accord 1 | Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement | https://rcepsec.org/legal-text/ | |
| Accord 2 | Asean Trade in Services Agreement | https://wtocenter.vn/file/18276/atisa | |
| Accord 3 | Triple Win Project | https://www.poea.gov.ph/twp/twp.html | |
| Accord 4 | Philippine-Japan Economic Partnership Agreement | https://www.mofa.go.jp/region/asia-paci/philippine/epa0609/main.pdf | |
| Accord 5 | ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers | https://asean.org/wp-content/uploads/2017/11/ASEAN-Consensus-on-the-Protection-and-Promotion-of-the-Rights-of-Migrant-Workers1.pdf |
[q3xUploadx1]
[q3xUploadx2]
[q3xUploadx3]
[q3xUploadx4]
[q3xUploadx5]
[q3xTOA]
Si vous ne parvenez pas à partager le texte intégral de l’entente, veuillez remplir les colonnes à votre droite
| Types d’entente | Couverture | |
|---|---|---|
| Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement (SQ001) | Régionale (A3) | Nationale (A1) |
| Asean Trade in Services Agreement (SQ002) | Régionale (A3) | Nationale (A1) |
| Triple Win Project (SQ003) | Bilatérale (A1) | Nationale (A1) |
| Philippine-Japan Economic Partnership Agreement (SQ004) | Bilatérale (A1) | Nationale (A1) |
| ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers (SQ005) | Multilatérale (A2) | Nationale (A1) |
[q3xMCA]
Contenu principal de l’entente
(cochez toutes les options pertinentes)
| Éducation et formation | Renforcement des capacités institutionnelles | Promotion de la migration circulaire | Stratégies de fidélisation | Reconnaissance des personnels de santé | Recrutement des personnels de santé | Jumelage d’établissements de santé | Autres mécanismes (précisez si possible) : | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement | 1 | 1 | ||||||
| Asean Trade in Services Agreement | 1 | 1 | ||||||
| Triple Win Project | 1 | 1 | ||||||
| Philippine-Japan Economic Partnership Agreement | 1 | 1 | ||||||
| ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers | 1 | 1 |
[q3xCHP]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
| Médecins | Personnel infirmier | Sages-femmes | Dentistes | Pharmaciens | Autres (précisez le cas échéant) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | |
| Asean Trade in Services Agreement | 1 | 1 | 1 | |||
| Triple Win Project | 1 | |||||
| Philippine-Japan Economic Partnership Agreement | 1 | |||||
| ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers | 1 |
[q3xCHPOth]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement
Other allied health workers
Asean Trade in Services Agreement
Other allied health workers
Triple Win Project
Philippine-Japan Economic Partnership Agreement
ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers
All health workers
[q3xVP]
Durée de validité
| Du : | Au : | |
|---|---|---|
| Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement (SQ001) | 2020 (2020) | 2050 (A1) |
| Asean Trade in Services Agreement (SQ002) | 2020 (2020) | 2050 (A1) |
| Triple Win Project (SQ003) | 2013 (2013) | 2050 (A1) |
| Philippine-Japan Economic Partnership Agreement (SQ004) | 2019 (2019) | 2050 (A1) |
| ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers (SQ005) | 2017 (2017) | 2050 (A1) |
[q3xCN]
Pays concernés
Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement
ASEAN Member States
Asean Trade in Services Agreement
ASEAN Member States
Triple Win Project
Philippines, Germany
Philippine-Japan Economic Partnership Agreement
Philippines, Japan
ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers
ASEAN Member States
[q3xSYC]
Signataire de l’entente dans votre pays
| Ministère des affaires étrangères | Ministère de la santé | Ministère de l’éducation | Ministère du commerce | Ministère du travail | Ministère de l’immigration et des affaires intérieures | Autres (précisez le cas échéant) : | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement | 1 | 1 | |||||
| Asean Trade in Services Agreement | 1 | ||||||
| Triple Win Project | 1 | ||||||
| Philippine-Japan Economic Partnership Agreement | 1 | ||||||
| ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers | 1 |
[q3xSYCOth]
Signataire de l’entente dans votre pays (Merci de préciser)
Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement
Asean Trade in Services Agreement
Triple Win Project
Philippine Overseas Employment Administration
Philippine-Japan Economic Partnership Agreement
Philippine Overseas Employment Administration
ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers
President of the Republic of the Philippines
[q3xSPC]
Signataire de l’entente dans le(s) pays partenaire(s)
| Ministère des affaires étrangères | Ministère de la santé | Ministère de l’éducation | Ministère du commerce | Ministère du travail | Ministère de l’immigration et des affaires intérieures | Autres (précisez le cas échéant) : | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement | 1 | ||||||
| Asean Trade in Services Agreement | 1 | ||||||
| Triple Win Project | 1 | ||||||
| Philippine-Japan Economic Partnership Agreement | 1 | ||||||
| ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers | 1 |
[q3xSPCOth]
Signataire de l’entente dans le(s) pays partenaire(s) (Merci de préciser)
Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement
ASEAN Member States
Asean Trade in Services Agreement
ASEAN Member States
Triple Win Project
Federal Employment Agency/International Placement Services
Philippine-Japan Economic Partnership Agreement
Japan International Corporation of Welfare Services
ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers
Sultan, Prime Minister, President, State Counsellor
[q3xCOP]
L’entente fait-elle explicite-ment référence au Code ?
Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement
Non
Asean Trade in Services Agreement
Non
Triple Win Project
Oui
Philippine-Japan Economic Partnership Agreement
Non
ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers
Non
[q3xPAP]
L’entente reflète-t-elle les principes et les pratiques du Code ?
Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement
Oui
Asean Trade in Services Agreement
Oui
Triple Win Project
Philippine-Japan Economic Partnership Agreement
Oui
ASEAN Consensus on Protection and Promotion of Migrant Workers
Oui
Développement des personnels de santé et pérennité des systèmes de santé
[q4]
4. Votre pays s’efforce-t-il de répondre à ses besoins en personnels de santé en recrutant des agents formés dans le pays, notamment au moyen de mesures visant à former, à fidéliser et à pérenniser un personnel de santé adapté aux conditions propres à votre pays, y compris dans les zones les plus démunies ?
Oui
[q4x1x]
4.1 Mesures prises pour former les personnels de santé
Oui
[q4x1]
4.1.1 Gérer la production
4.1.2 Améliorer la qualité de la formation
4.1.3 Renforcer la réglementation
1. Adoption of outcomes-based curricula for health professional education by the Commission on Higher Education pursuant to Policies and Standards to Enhance Quality Assurance in Philippine Higher Education 2. Institutionalization of the Philippine Qualifications Framework (RA No. 10968) to encourage lifelong learning, adopt national standards and levels of learning outcomes of education, and enhance the recognition of value and comparability of Philippine Qualifications 3. Approval of Joint Administrative Order No. 2021-0001, “Guidelines for the Reorientation of Health Professions Education Curricula and Training Programs to Primary Health Care (PHC) which aims to install implementation mechanisms to integrate Primary Health Care principles into the education programs and licensure examinations of health professionals in line with the goal of Universal Health Care. 4. Approval of Joint Administrative Order No. 2021-0001, “Guidelines for Expanding Health Professional and Health Worker Scholarships and Return Service Agreements for Universal Health Care which aims to improve HRH production through scholarships and or training grants to aspiring health professionals. 5. Development of various national certification program for health-related skills by the Technical Education and Skills Development Authority (e.g. contact tracing, barangay health service, etc.) 6. Implementation of Continuing Professional Development Act which aims to promote and upgrade the practice of the professions in the country and institute measures that will continuously improve the competence of the professionals. 7. Provision of online training on various health programs and health system related skills through the DOH Academy eLearning platform. This is to support continuity and better access health workers’ learning shall continue by developing and packaging materials through free online or blended mode of learning (i.e. UHC courses, Primary care, TB, Mental Health, orientation package on COVID-19 response, COVID-19 vaccination online training, etc.)
4.4 Autres mesures
[q4x2x]
4.2 Mesures prises pour assurer la pérennité* des personnels de santé
Oui
[q4x2]
4.2.1 Planification et prévision des effectifs
4.2.2 Augmentation de la production nationale et des possibilités de formation
4.2.3 Augmentation des opportunités d’emploi
4.2.4 Gestion du recrutement des personnels de santé internationaux
(1) Conduct of Human Resources for Health (HRH) projections study to present an assessment of the current gaps and determine the future requirements for HRH to accelerate universal health care in the country (2) Conduct of projections study on HRH requirements for COVID-19 based on projected scenarios of COVID cases (3) Implementation of pre-service scholarship grants, and return service arrangement through employment in various HRH deployment programs. (4) Emergency hiring of health personnel to augment needed HRH for COVID response (5) Placement of select critical HRH under the Mission Critical Skills, providing cap for number of allowed HRH to go for overseas employment, to ensure sufficient domestic supply of needed HRH for COVID-19 response.
Autre
[q4x3x]
4.3 Mesures prises pour faire face à la mauvaise répartition géographique et permettre le maintien en poste des personnels de santé*
Oui
[q4x3]
4.3.1 Formation (implantation d’établissements d’enseignement dans les zones mal desservies ; accueil d’étudiants issus de régions mal desservies ; inclusion de sujets pertinents dans les programmes d’enseignement et de perfectionnement professionnel ; autres)
(1) Partnership with select public and private schools in selected regions to expand health professions education (2) Enactment of Republic Act No. 11509, “Doktor Para sa Bayan Act” (Doctor for the Nation) which increases the budget allocation for medical scholarship grant (3) Reorientation of health professions education curricula and training program for primary health care (4) Expanding health professionals and health workers scholarships and return service agreement for Universal Health Care (5) Implementation of Practice-based Family and Community Residency Training Program for Doctors to the Barrios
4.3.2 Réglementation (contrats de service obligatoire ; bourses d’études et subventions à l’éducation avec des accords de retour de service ; champs de pratique élargis ; délégation des tâches ; éventail de compétences ; autres)
(1) The Universal Health Care Act provides mandatory return service for recipients of government funded scholarships for a minimum of 3 years to be rendered under the public health system. (2) Implementation of the National Health Workforce Support System of the Department of Health, a deployment program of doctors, nurses, pharmacist, medical technologists, nutritionist-dietitians, midwives, and physical therapists to complement the existing human resource, enhance the capability of local government units to deliver health services, and promote equity and access to critical health services especially in Geographically Isolated and Disadvantaged Areas (GIDAs) (3) Guidelines on the implementation of Espesyalista para sa Bayan (Specialists for the Country) to recalibrate strategies of deployment of medical specialist to strengthen health care provider network within the province-wide or city-wide health system (4) Implementation of the Post-Residency Deployment Program to augment specialists in Level 1 & 2 hospitals in rural and underserved areas (5) Rendering of return service from recipients of government scholarship grants
4.3.3 Incitations (financières et non financières)
(1) Career Progression and Specialization for Doctors to the Barrios (e.g. Master in Public Management, Master of Public Health, Practice-based Family and Community Residency Training Program) (2) Those who render RSA while employed under the DOH HRH deployment programs are provided with standard salaries, benefits and incentives accorded to civil servants (3) Those working in health facilities accredited by the national health insurer (Philhealth) are also entitled to share of capitation and incentives from NHI reimbursements
4.3.4 Soutien (conditions de vie et de travail décentes et sûres ; perspectives de progression de carrière ; mesures de reconnaissance sociale ; autres)
(1) Malacanang Proclamation No. 976 “Declaring the Year 2020 as the Year of Filipino Health Workers” (2) Implementation of Department of Labor and Employment’s Department Order No. 182 Series of 2017, “Guidelines Governing the Employment and Working Conditions of Health Personnel in the Private Healthcare Industry” (3) Implementation of Republic Act No. 7305, “Magna Carta for Public Healthcare Workers”
[q4x4x]
4.4 Autres mesures pertinentes
Non
[q5]
5. Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des lois qui guident le recrutement international, les migrations et l’intégration des personnels de santé formés à l’étranger ?
Oui
[q5x1]
5.1 Si oui, veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
Loi/politique 1
ASEAN Mutual Recognition Arrangements on various Health Professions (e.g. Medical Practitioners, Nursing Service, Dental Practitioners)
Loi/politique 2
(a) Republic Act No. 8981 “PRC Modernization Act of 2000” (b) PRC Resolution No. 2012- 668, “Guidelines in Implementing Section 7, Paragraph (J), (L), and Section 16 of Republic Act No. 8981 called the “PRC Modernization Act of 2000” and the Pertinent Provisions of the Professional Regulatory Laws, the General Agreement on Trade in Services, and Other International Agreement of the Practice of Foreign Professionals in the Philippines” (c) PRC Memorandum Order No. 03 Series of 016, “Revised Guidelines in Implementing Section 7 (J), (L) and Section 16 of Republic Act No. 8981 called the “PRC Modernization Act of 2000” and the Pertinent Provisions of the Professional Regulatory Laws, the General Agreement on Trade in Services, and Other International Agreement of the Practice of Foreign Professionals in the Philippines” (d) Health Professional Regulatory Laws
Loi/politique 3
Department of Labor and Employment Department Order No. 221, “Revised Rules and Regulations For the Issuance of Employment Permits to Foreign Nationals”
[q6x]
6. En tenant compte du rôle joué par d’autres entités gouvernementales, le Ministère de la santé a-t-il mis en place des procédures (par exemple politiques, mécanismes, unité) pour assurer le suivi et la coordination intersectorielle des questions en lien avec le recrutement international et les migrations des personnels de santé ?
Oui
[q6x1]
6.1 Si oui, veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
(a) The Human Resources for Health Network Philippines and the Philippine Migrant Health Network which is composed of agencies concerning Filipino Migration such as the Department of Labor and Employment and its Philippine Overseas Employment Administration, Department of Foreign Affairs, Commission on Filipino Overseas, Bureau of Immigration, Overseas Workers Welfare Administration, regularly convened by the Department of Health.
(b) The Professional Regulation Commission has been submitting monthly reports on the number of Special Temporary Permit (STP)issued to foreign nationals to the Department of Labor and Employment, pursuant to Joint Memorandum No. 04, Circular No. 01 (s. 2019): Rules and Procedures Governing Foreign Nationals Intending to Work in the Philippines.
(c) Department of Labor and Employment Department Order No. 221, “Revised Rules and Regulations For the Issuance of Employment Permits to Foreign Nationals”
(d) The Bureau of Immigration (BI) exercises their mandate by virtue of Executive Order No. 292, Administrative Code of 1987 providing for its sole authority to enforce and administer immigration and foreign nationals registration laws including the admission, registration, exclusion and deportation and repatriation of foreign nationals.
[q7x]
7. Votre pays a-t-il créé une base de données ou une compilation de lois et de réglementations relatives au recrutement international et aux migrations des personnels de santé et, le cas échéant, collecte-t-il les informations en lien avec leur mise en œuvre ?
Oui
[q7x1x]
7.1.a Si oui, veuillez donner plus de détails ou indiquer un lien vers une page Web :
(a) Republic Act No. 10022 Migrant Workers and Overseas Filipinos Act of 1995 (http://legacy.senate.gov.ph/republic_acts/ra%2010022.pdf)
(b) Philippine Overseas Employment Administration Laws, Rules, and Regulations on Overseas Employment (https://www.poea.gov.ph/laws&rules/laws&rules.html)
[q7x2x]
7.1.b En transmettant tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word)
Veuillez télécharger le doccument
Responsabilités, droits et pratiques de recrutement
[q8x]
8. Quelles garanties juridiques et/ou quels autres mécanismes permettent de garantir que les personnels de santé migrants jouissent des mêmes droits et responsabilités juridiques que les personnels de santé formés dans le pays ? Veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
8.1 Les personnels de santé migrants sont recrutés à l’international au moyen de mécanismes qui leur permettent d’apprécier les avantages et les risques que présentent les postes à pourvoir et de prendre des décisions éclairées en temps voulu.
8.2 Les personnels de santé migrants sont engagés, promus et rémunérés d’après des critères objectifs tels que les compétences, le nombre d’années d’expérience et les responsabilités professionnelles selon le principe d’égalité de traitement avec les personnels de santé formés dans le pays.
8.3 Les personnels de santé migrants bénéficient des mêmes possibilités que les personnels de santé formés dans le pays en ce qui concerne l’amélioration de leur formation professionnelle, de leurs compétences et de leur carrière.
8.4 Autres mécanismes, veuillez si possible fournir des informations détaillées :
[q9x]
9. Veuillez transmettre les éventuels commentaires ou informations supplémentaires de votre choix concernant les mesures juridiques, administratives et autres qui ont été prises ou qui devraient être prises dans votre pays afin de garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables pour les personnels de santé formés à l’étranger et/ou immigrants.
Policies pertaining to Special Temporary Permit and Alien Employment Permit (for specific and highly specialized fields)
[q10x]
10. En ce qui concerne le personnel de santé formé dans le pays/émigrant (diaspora) qui travaille en dehors de votre pays, veuillez transmettre des commentaires ou informations sur les mesures prises ou prévues par votre pays pour leur garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables, ainsi que les difficultés rencontrées.
Mesure 1
Bilateral labor agreements incorporate fair labor practices
Mesure 2
Tripartite monitoring of bilateral labor agreements as mechanism to promote adherence to fair labor practices and mutual development (e.g. Triple Win Agreement between Philippines and Germany)
Mesure 3
Setting up of Philippine Overseas Labor Offices across different countries to attend to issues and concerns on labor practices
Données sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé
[iq11]
Il est essentiel d’améliorer la disponibilité et la comparabilité internationale des données afin de comprendre la dynamique mondiale des migrations des personnels de santé et de prendre des mesures en la matière.
[q11]
11. Votre pays est-il doté de mécanismes ou d’entités visant à établir des statistiques des personnels de santé nés ou formés à l’étranger ?
Oui
[q11x1]
Merci de préciser :
The Professional Regulation Commission, through its International Affairs Office, monitors and keeps records of foreign professionals who were issued with Special Temporary Permit (STP), a permit issued to foreign professionals who will practice their profession in the Philippines, and of foreign medical practitioners (FMPs) who were issued with Temporary Training Permit (TTP), a permit for FMPs who are to undertake their residency training in the Philippines.
[iQ12]
12. Données sur l’effectif des personnels de santé actifs, ventilé par pays de formation et de naissance
Les données précédentes partagées avec l’OMS sont disponibles ici. Veuillez communiquer avec le point focal compétent dont vous dépendez, et mettre à jour le cas échéant.
En conformité avec les indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé, veuillez indiquer les dernières informations disponibles sur les effectifs totaux de personnels de santé dans votre pays (de préférence les personnels actifs1), ventilés par pays de formation (formés à l’étranger) et par pays de naissance (nés à l’étranger). Veuillez consulter le point focal compétent dont vous relevez, s’il y en a un, afin de vérifier que les données indiquées ci-dessous sont conformes à la notification dans le cadre des comptes nationaux des personnels de santé.
Les données précédentes partagées avec l’OMS sont disponibles ici. Veuillez communiquer avec le point focal compétent dont vous dépendez, et mettre à jour le cas échéant.
En conformité avec les indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé, veuillez indiquer les dernières informations disponibles sur les effectifs totaux de personnels de santé dans votre pays (de préférence les personnels actifs1), ventilés par pays de formation (formés à l’étranger) et par pays de naissance (nés à l’étranger). Veuillez consulter le point focal compétent dont vous relevez, s’il y en a un, afin de vérifier que les données indiquées ci-dessous sont conformes à la notification dans le cadre des comptes nationaux des personnels de santé.
[q12x0]
12.1 Effectif consolidé de personnels de santé actifs
Ces informations peuvent être transmises de trois façons différentes. Veuillez choisir votre mode de saisie préféré :
Ces informations peuvent être transmises de trois façons différentes. Veuillez choisir votre mode de saisie préféré :
Option A : En remplissant le tableau ci-dessous
[q12x1x1]
Option A : En remplissant le tableau ci-dessous
Veuillez remplir les cadres surlignés
| Total | Formé dans le pays | Formé à l’étranger | Lieu de formation inconnu | Né dans le pays | Né à l’étranger | Source des données* | Année des données | Les données correspon-dent-elles à l’effectif actif ? | Commen-taires addition-nels # | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Médecins | 2 | N/A | ||||||||
| Personnel infirmier | N/A | |||||||||
| Sages-femmes | N/A | |||||||||
| Dentistes | N/A | |||||||||
| Pharmaciens | N/A |
[q12x1x3]
En transmettant tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word)
Consolidated stock of active health personnel
No comment
[q13x2]
12.2 Les 10 principaux pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger
Veuillez fournir des données sur les 10 principaux pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger dans votre pays. Ces informations peuvent être transmises de trois façons différentes :
Veuillez fournir des données sur les 10 principaux pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger dans votre pays. Ces informations peuvent être transmises de trois façons différentes :
[q13x2x3]
En transmettant tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word)
Veuillez télécharger le doccument
Top 10 countries of training for foreign-trained health personnel
No comment
COVID-19 et mobilité des personnels de santé
[q13]
13. Des mesures ont-elles été prises aux niveaux national ou infranational en réponse à la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la mobilité temporaire ou permanente des personnels de santé internationaux ?
13.1 Pas de modification des réglementations, politiques ou processus nationaux ou infranationaux liés à l’entrée ou à la sortie des personnels de santé nés ou formés à l’étranger
13.2 Adoption de réglementations, de politiques ou de processus nationaux et/ou infranationaux visant à faciliter l’entrée et l’intégration des personnels de santé nés ou formés à l’étranger
(a) National Task Force for COVID-19 Memorandum Circular No. 01 Series of 2020, “Interim Protocols for Humanitarian Assistance During Community Quarantine” which provides basis for issuance of authority to humanitarian assistance actors for them to conduct operations during the duration of a public health crisis. (b) Omnibus Guidelines on the Implementation of the Community Quarantine in the Philippines with Amendments as of January 14, 2021 Section 7 Guidelines for Interzonal and Intrazonal Movement which specifically states “Land, air or sea travel by uniformed personnel, government officials and employees for official business with the corresponding travel authority, and authorized humanitarian assistance actors, especially those transporting medical supplies and laboratory specimens related to COVID-19, and other relief and humanitarian assistance, shall be allowed.”
13.3 Adoption de réglementations, de politiques ou de processus nationaux et/ou infranationaux visant à limiter la sortie du personnel de santé du pays
(a) Omnibus Guidelines on the Implementation of the Community Quarantine in the Philippines with Amendments as of January 14, 2021 Section 7 Guidelines for Interzonal and Intrazonal Movement which specifically states “Land, air or sea travel by uniformed personnel, government officials and employees for official business with the corresponding travel authority, and authorized humanitarian assistance actors, especially those transporting medical supplies and laboratory specimens related to COVID-19, and other relief and humanitarian assistance, shall be allowed.” (b) POEA Governing Board Resolution No. 01 Series of 2006 - adoption of policies and framework that address potential undesirable effect of outward migration of MCS on the national interest and economy without curtailing the right of workers to gainful employment (c) POEA Governing Board Resolution No. 9, Series of 2020 - temporary suspension on the deployment of 14 health care occupations. (d) POEA Governing Board Resolution No. 17, Series of 2020 - lifting of moratorium of temporary suspension of newly hired nurses, nursing aides, and nursing assistants. It also imposed an annual deployment ceiling of 5,000 new hire health care workers identified in POEA GBR No. 09. (e) POEA Advisory No. 79, Series of 2021 - deployment cap has increased to 6,500. The deployment of health care workers through government-to-government labor agreements shall be allowed deployment and are exempted from the adjusted ceiling. Return/Balik-Manggagawa healthcare workers are already exempted from the moratorium.
13.4 Autres mesures
[q14]
14. Aviez-vous un mécanisme pour suivre les entrées et sorties de personnels de santé vers/depuis votre pays pendant la pandémie de COVID-19 ?
Entrées
Sorties
Non
[q14x1]
14.1 Combien de personnels de santé nés ou formés à l’étranger ont nouvellement fait partie (entrées) des effectifs actifs (temporairement et/ou de façon permanente) dans votre pays en 2019 et en 2020 ?
| Médecins | Personnel infirmier | Sages-femmes | Dentistes | Pharmaciens | Commentaires | |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Source de données (p. ex. autorité de réglementation, registres d’immigration, permis de travail, etc.) Veuillez assurer la cohérence des sources de données pour chaque catégorie de personnel pour les deux années |
PRC | PRC | PRC | PRC | PRC | Data below were gathered from the Professional Regulation Commission 2019 and 2020 data consolidated as of August 2021. |
| 2020 | 112 | 63 | 0 | 49 | 3 | These data represent the total number of health professionals issued with Special Temporary Permit (STP) in 2019 and 2020. The STP is a permit issued to foreign professionals who will practice their profession in the Philippines. |
| 2019 | 406 | 197 | 0 | 136 | 0 | These data represent the total number of health professionals issued with Special Temporary Permit (STP) in 2019 and 2020. The STP is a permit issued to foreign professionals who will practice their profession in the Philippines. |
[q14x2]
14.2 Combien de personnels de santé formés dans le pays ont quitté (sorties) votre pays en 2019 et en 2020 (pour une migration temporaire ou permanente) ?
| Médecins | Personnel infirmier | Sages-femmes | Dentistes | Pharmaciens | Commentaires | |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Source de données (p. ex. lettres de créance, registres d’émigration, accords entre gouvernementaux, etc.) Veuillez assurer la cohérence des sources de données pour chaque catégorie de personnel pour les deux années |
POEA, CFO | POEA, CFO | POEA, CFO | POEA, CFO | POEA, CFO | Data on temporary migration were gathered from the Philippine Overseas Employment Administration (POEA) 2019 and 2020 report consolidated as of August 2021 Data on permanent migration were gathered from the Commission On Filipinos Overseas (CFO) 2019 and 2020 report consolidated as of May 2021 |
| 2020 | 40 | 5796 | 43 | 5 | 11 | This 2020 data only represents temporary migrants. There is no available data on new permanent migrants in 2020 as of yet. |
| 2019 | 176 | 19836 | 158 | 73 | 148 | This 2019 data include both permanent and temporary migrants. |
[q15]
15. Veuillez indiquer toutes les défis liés au recrutement international éthique des personnels de santé pendant la pandémie de COVID-19
Merci de préciser (p. ex. recrutement actif de personnels des soins intensifs)
Merci de préciser (p. ex. recrutement actif de personnels des soins intensifs)
Premier défi
Active recruitment of health workers especially nurses by developed countries pushing the country’s health workers to leave for higher pay and better opportunities.
Deuxième défi
There is currently a critical supply of health care workers in the Philippines. There is low production of new health care workers due to suspension of licensure examinations to follow government protocols to restrict the spread of COVID-19.
Troisième défi
Ensuring that rights of health care workers are protected in their country of destination.
限制、解决办法和补充评论
[q16]
16. Veuillez indiquer par ordre de priorité les trois contraintes principales en matière de gestion éthique des migrations internationales dans votre pays et proposer des solutions possibles :
| Principales contraintes | Solutions possibles/recommandations | |
|---|---|---|
| Limited awareness on the Code and ethical recruitment practices among migrant health workers, trade unions, and personnel recruiters. | Improving cooperation amongst stakeholders through communication, consultations/dialogues, particularly the private sector. | |
| No sanctions are in place for penalizing recruiters and employers who violate the Code | Clear guidance and recommendation from WHO regarding ethical recruitment during times of pandemic. | |
| No Code-based dialogue has been taking place between the Philippines and destination countries. | Stronger international resolutions that will promote self-reliance of countries of destination countries instead of relying on migration and international migration from countries of origin. |
[q17]
17. Avez-vous besoin d’une assistance particulière pour renforcer la mise en application du Code ?
17.1 Assistance pour renforcer les données et l’information
Development of mechanisms to strengthen the monitoring/tracking of migrant health workers to build data and information as input to policy formulation. Significant gaps have been noted especially on the movement within ASEAN wherein work visas are not required.
17.2 Assistance pour le dialogue stratégique et le développement des politiques
Guidelines for formulating bilateral/multilateral agreements that espouse the principles of the Code.
17.3 Assistance pour la mise sur pied d’accords bilatéraux/multilatéraux
Guidelines for effective and efficient conduct of participatory policy dialogue to enjoin support of relevant stakeholders particularly the private sector
17.4 Assistance dans d’autres domaines :
Development of a data bank of national and international policies and regulations and bilateral agreements at the global level that can be accessed by all member states for education purposes.
[q17x]
Assistance dans d’autres domaines :
Domaine d’assistance 1
Domaine d’assistance 2
Domaine d’assistance 3
[q18]
18. Veuillez transmettre tout commentaire ou document complémentaire concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé, en ce qui a trait à l’application du Code.
(a) Utilizing tripartism in monitoring of the Code must also be considered to enable relevant parties to have equal footing in reaching agreements and decision making on labor and migration matters.
(b) Improving capacities of source countries for health labor market analysis and management may greatly improve sustainability and negotiation strength for international recruitment
[q18x1]
Merci de préciser OU de transférer
National Reporting Instrument 2021_PH
No comment
Table A. Bilateral, Regional or Multilateral Agreements
No comment
Merci
[iThank]
Vous etes arrivé a la fin de l'Instrument national de notification 2021. Vous pouvez revenir en arrière pour mettre à jour vos réponses ou confirmer en cliquant sur >