Instrument national de notification (2018)
Généralités
[iBG]
Adopté en 2010 à l’occasion de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») cherche à améliorer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce au perfectionnement des données, de l’information et de la coopération internationale.
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé. Les États Membres ont terminé le deuxième cycle de notification nationale sur la mise en œuvre du Code en mars 2016. La Directrice générale de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en 2016 (A69/37 et A69/37 Add.1). Au cours du deuxième cycle de notification nationale, 74 pays ont remis des notifications nationales complètes ; cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier cycle, avec une amélioration de la qualité et de la diversité géographique des rapports.
L’instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. L’instrument national de notification 2018 a été considérablement raccourci, tout en conservant les éléments clés. Il est maintenant composé de 18 questions. S’il est largement utilisé, l’instrument permettra une meilleure comparabilité des données et une meilleure régularité des flux d’informations. Les conclusions du troisième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019.
Le délai de soumission des rapports est fixé au 15 août 2018.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : http://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé. Les États Membres ont terminé le deuxième cycle de notification nationale sur la mise en œuvre du Code en mars 2016. La Directrice générale de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en 2016 (A69/37 et A69/37 Add.1). Au cours du deuxième cycle de notification nationale, 74 pays ont remis des notifications nationales complètes ; cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier cycle, avec une amélioration de la qualité et de la diversité géographique des rapports.
L’instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. L’instrument national de notification 2018 a été considérablement raccourci, tout en conservant les éléments clés. Il est maintenant composé de 18 questions. S’il est largement utilisé, l’instrument permettra une meilleure comparabilité des données et une meilleure régularité des flux d’informations. Les conclusions du troisième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019.
Le délai de soumission des rapports est fixé au 15 août 2018.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : http://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
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Merci de préciser :
Limitation de responsabilité
[disclaim]
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
I have read and understood the WHO policy on the use and sharing of data collected by WHO in Member States outside the context of public health emergencies
Coordonnées de l’autorité nationale désignée
[q01a]
Nom de l’État Membre :
Belgique
[q01b]
Coordonnées
Nom complet de l’institution :
Service Public Féderal Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Nom de l’autorité nationale désignée :
Tom Auwers
Titre de l’autorité nationale désignée :
Secretary-general
Numéro de téléphone :
0032 2 524 90 00
Courriel (E-mail):
ibri@health.belgium.be
Application du Code
[q1]
1. Votre pays a-t-il pris des mesures visant à appliquer le Code ?
Oui
[q2]
2. Pour décrire les mesures prises en vue de l’application du Code, veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
2.a Des mesures ont été prises pour communiquer et partager entre les secteurs des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé, ainsi que pour faire connaître le Code auprès des ministères, services et organismes concernés, aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle infranationale.
Le contenu du Code a été communiqué aux instances publique et aux différents conseils consultatifs qui contribuent à déterminer la politique publique belge en matière de migration de professionnels de santé
2.b Des mesures ont été prises ou sont envisagées afin de modifier les lois ou les politiques en accord avec les recommandations du Code.
La politique de migration des professionnels de santé est intégrée à la politique de planification et de contingentement des professionnels de santé en Belgique. Cette politique fait l’objet d’une réévaluation permanente et, dans ce cadre, toute modification veille à tenir compte des recommandations du Code
2.c Des dossiers sont constitués par les autorités compétentes sur tous les recruteurs autorisés à opérer sur leur juridiction.
2.d Comme le préconise le Code, le respect des bonnes pratiques par les agences de recrutement est encouragé et mis en avant.
2.e Des mesures ont été prises afin de consulter les parties prenantes dans les processus de prise de décisions et/ou pour les faire participer aux activités en lien avec le recrutement international des personnels de santé.
Toute politique publique en matière de planification et de contingentement des professionnels fait l’objet préalablement d’un avis d’organes consultatifs où peuvent s’exprimer les différentes parties prenantes
2.f Autres mesures :
[q3]
3. Avez-vous besoin d’une assistance particulière pour renforcer la mise en application du Code ?
3.a Assistance pour renforcer les données et l’information
3.b Assistance pour le dialogue stratégique et le développement des politiques
3.c Assistance pour la mise sur pied d’accords bilatéraux
3.d Assistance dans d’autres domaines :
Données sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé
[iq4]
Il est essentiel d’améliorer la disponibilité et la comparabilité internationale des données afin de comprendre la dynamique mondiale des migrations des personnels de santé et de prendre des mesures en la matière.
[q4]
4. Votre pays est-il doté de mécanismes ou d’entités visant à établir des statistiques des personnels de santé nés ou formés à l’étranger ?
Oui
[q4x1]
Merci de préciser :
Service Planification du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
[iQ5]
En conformité avec les indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé, veuillez indiquer les dernières informations disponibles sur les effectifs totaux de personnels de santé dans votre pays (de préférence les personnels actifs), ventilés par pays de formation (formés à l’étranger) et par pays de naissance (nés à l’étranger). Veuillez consulter le point focal compétent dont vous relevez, s’il y en a un, afin de vérifier que les données indiquées ci-dessous sont conformes à la notification dans le cadre des comptes nationaux des personnels de santé.
[q5x1]
5. Données sur l’effectif des personnels de santé, ventilé par pays de formation et de naissance
5.1 Effectif consolidé de personnels de santé
5.1 Effectif consolidé de personnels de santé
| Total | Formé dans le pays | Formé à l’étranger | Lieu de formation inconnu | Né dans le pays | Né à l’étranger | Source* | Commentaires additionnels# | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Médecins | 63615 | 55814 | 7801 | NA | 51075 | 12540 | Base de données fédérale des professionnels de soin de santé | NA |
| Infirmiers | 204256 | 197041 | 7215 | NA | 182002 | 22254 | Base de données fédérale des professionnels de soin de santé | NA |
| Sages-femmes | 12417 | 12225 | 192 | NA | 10872 | 1545 | Base de données fédérale des professionnels de soin de santé | NA |
| Dentistes | 11440 | 10147 | 1293 | NA | 9179 | 2261 | Base de données fédérale des professionnels de soin de santé | NA |
| Pharmaciens | 21413 | 20940 | 473 | NA | 19877 | 1536 | Base de données fédérale des professionnels de soin de santé | NA |
[iq5x2]
5.2 Pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger
Veuillez fournir des données sur les personnels de santé formés à l’étranger par pays de formation, conformément à l’indicateur 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé. Ces informations peuvent être transmises de deux façons différentes :
Veuillez fournir des données sur les personnels de santé formés à l’étranger par pays de formation, conformément à l’indicateur 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé. Ces informations peuvent être transmises de deux façons différentes :
[q5x2x1]
Option A :En remplissant le modèle dans un tableau Excel
Télécharger sur votre ordinateur et télécharger vers le site
Télécharger sur votre ordinateur et télécharger vers le site
[q5x2x2]
Option B: En téléchargeant vers le site tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word).
Télécharger vers le site (taille maximale du fichier : 5 Mo)
No comment
[Q5fn]
*Par exemple registre professionnel, données du recensement, enquête nationale, autre
#e.g. active stock, cumulative stock, public employees only etc.
#e.g. active stock, cumulative stock, public employees only etc.
Partenariats, collaboration technique et appui financier 1/2
[q6]
6. Votre pays a-t-il apporté une assistance technique ou financière à un ou plusieurs États Membres de l’OMS, en particulier des pays en développement, ou à d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
6.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
6.b Assistance pour le renforcement du système de santé
6.c Assistance pour la formation du personnel de santé
6.d Assistance dans d’autres domaines :
[q7]
7. Votre pays a-t-il reçu une assistance technique ou financière de la part d’un ou de plusieurs États Membres de l’OMS, du Secrétariat de l’OMS ou d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
7.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
7.b Assistance pour le renforcement du système de santé
7.c Assistance pour la formation du personnel de santé
7.d Assistance dans d’autres domaines :
Partenariats, collaboration technique et appui financier 2/2
[q8]
8. Votre pays ou les autorités locales ont-ils conclu des ententes et/ou des accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux afin de promouvoir la coopération et la coordination internationale en matière de recrutement international et de migrations des personnels de santé ?
Oui
[q8x1]
8.1 Veuillez fournir le texte des ententes ou accords et/ou les liens vers ces textes
Please upload file
[q8x1wl]
Liens :
NA
[q8x2]
8.2 En l’absence de documentation disponible, veuillez utiliser le Tableau A ci-dessous pour décrire les ententes ou accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux :
Tableau A. Description des ententes ou accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux
Tableau A. Description des ententes ou accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux
1.
2.
3.
4.
5.
[q8x2fx1]
Intitulé de l’entente
NA
[q8x2ax1]
Types d’ententes
Bilatérales
[q8x2bx1]
Pays concernés
NA
[q8x2cx1]
Couverture
Nationale
[q8x2dx1]
Contenu principal des ententes (cochez toutes les options pertinentes)
Éducation et formation
Renforcement des capacités institutionnelles
Promotion de la migration circulaire
Stratégies de fidélisation
Reconnaissance des personnels de santé
Recrutement des personnels de santé
Jumelage d’établissements de santé
Autre
[q8x2ex1]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Médecins
Infirmiers
Sages-femmes
Dentistes
Pharmaciens
Autre
[q8x2gx1]
Période de validité
NA
[q8x2fx2]
Intitulé de l’entente
NA
[q8x2ax2]
Types d’ententes
Multilatérales
[q8x2bx2]
Pays concernés
NA
[q8x2cx2]
Couverture
Infranationale
[q8x2dx2]
Contenu principal des ententes (cochez toutes les options pertinentes)
Éducation et formation
Renforcement des capacités institutionnelles
Promotion de la migration circulaire
Stratégies de fidélisation
Reconnaissance des personnels de santé
Recrutement des personnels de santé
Jumelage d’établissements de santé
Autre
[q8x2ex2]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Médecins
Infirmiers
Sages-femmes
Dentistes
Pharmaciens
Autre
[q8x2gx2]
Période de validité
NA
[q8x2fx3]
Intitulé de l’entente
NA
[q8x2ax3]
Types d’ententes
Régionales
[q8x2bx3]
Pays concernés
NA
[q8x2cx3]
Couverture
[q8x2dx3]
Contenu principal des ententes (cochez toutes les options pertinentes)
Éducation et formation
Renforcement des capacités institutionnelles
Promotion de la migration circulaire
Stratégies de fidélisation
Reconnaissance des personnels de santé
Recrutement des personnels de santé
Jumelage d’établissements de santé
Autre
[q8x2ex3]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Médecins
Infirmiers
Sages-femmes
Dentistes
Pharmaciens
Autre
[q8x2gx3]
Période de validité
NA
[q8x2fx4]
Intitulé de l’entente
NA
[q8x2ax4]
Types d’ententes
[q8x2bx4]
Pays concernés
NA
[q8x2cx4]
Couverture
[q8x2dx4]
Contenu principal des ententes (cochez toutes les options pertinentes)
Éducation et formation
Renforcement des capacités institutionnelles
Promotion de la migration circulaire
Stratégies de fidélisation
Reconnaissance des personnels de santé
Recrutement des personnels de santé
Jumelage d’établissements de santé
Autre
[q8x2ex4]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Médecins
Infirmiers
Sages-femmes
Dentistes
Pharmaciens
Autre
[q8x2gx4]
Période de validité
NA
[q8x2fx5]
Intitulé de l’entente
NA
[q8x2ax5]
Types d’ententes
[q8x2bx5]
Pays concernés
NA
[q8x2cx5]
Couverture
[q8x2dx5]
Contenu principal des ententes (cochez toutes les options pertinentes)
Éducation et formation
Renforcement des capacités institutionnelles
Promotion de la migration circulaire
Stratégies de fidélisation
Reconnaissance des personnels de santé
Recrutement des personnels de santé
Jumelage d’établissements de santé
Autre
[q8x2ex5]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Médecins
Infirmiers
Sages-femmes
Dentistes
Pharmaciens
Autre
[q8x2gx5]
Période de validité
NA
[q8x3]
8.3 Les recommandations du Code de pratique mondial de l’OMS sont-elles traduites dans les ententes (par exemple en tenant compte des besoins des pays en développement) ?
Oui en partie
Développement des personnels de santé et pérennité des systèmes de santé
[q9]
9. Votre pays s’efforce-t-il de répondre à ses besoins en personnels de santé en recrutant des agents formés dans le pays, notamment au moyen de mesures visant à former, à fidéliser et à pérenniser un personnel de santé adapté aux conditions propres de votre pays, y compris dans les zones les plus démunies ?
Oui
[q9x1]
9.1 Mesures prises pour former les personnels de santé
Le système de formation des professionnels de santé vise à être parmi les plus performant au monde, en termes de formation pratique et théorique
9.2 Mesures prises pour fidéliser les personnels de santé
Le système soins belge vise à assurer le meilleur environnement de travail (qualité de l’environnement de travail, rémunération, équilibre vie-travail, …) aux professionnels de santé
9.3 Mesures prises pour assurer la pérennité des personnels de santé
L’effectif des professionnels de santé est monitoré de manière continue, afin de pouvoir réorienter les flux vers les métiers en pénurie ou les secteurs en demande
9.4 Mesures prises pour faire face à la mauvaise répartition des personnels de santé
L’effectif des professionnels de santé est monitoré de manière continue, afin de pouvoir réorienter les flux vers les métiers en pénurie ou les secteurs en demande. Des mesures sont également prises, au niveau principalement de la médecine générale, pour pallier aux disparités régionales
[q10]
10. Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des lois, édictées par un ministère portant sur les personnels de santé recrutés sur le plan international et/ou sur les personnels de santé formés à l’étranger ?
Oui
[q10x1]
10.1 Veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
La Belgique dispose de normes encadrant le flux de professionnels de santé migrants, en terme de protection de la santé publique (reconnaissance des qualifications), d’encadrement de la formation et de monitoring des flux.
La Belgique étant membre de l’UE, il existe cependant une différence entre les professionnels originaires de l’EU et hors EU.
[q11]
11. En tenant compte du rôle joué par d’autres entités gouvernementales, le Ministère de la santé a-t-il mis en place des procédures (par exemple politiques, mécanismes, unité) pour assurer le suivi et la coordination intersectorielle des questions en lien avec le recrutement international et les migrations des personnels de santé ?
Oui
[q11x1]
11.1 Veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
protection de la santé publique (reconnaissance des qualifications), d’encadrement de la formation et de monitoring des flux.
[q12]
12. Votre pays a-t-il créé une base de données ou une compilation de lois et de réglementations relatives au recrutement international et aux migrations des personnels de santé et, le cas échéant, collecte-t-il les informations en lien avec leur mise en œuvre ?
Oui
[q12x1]
12.1 Veuillez donner plus de détails ou indiquer un lien vers une page Web :
Les données relatives aux professionnels de santé migrants sont intégrés à la planification et au contingentement des professionnels de santé et font l’objet d’un monitoring permanent : http://organesdeconcertation.sante.belgique.be/fr/organe-davis-et-de-concertation/commission-de-planification-offre-medicale
[q9x3fn]
*« La pérennité de la main d’œuvre reflète un marché du travail de la santé dynamique dans lequel les effectifs répondent au mieux aux demandes et aux besoins en matière de santé, mais également dans lequel les besoins futurs sont anticipés, traités de façon adaptée et profitent de ressources viables sans que les performances des systèmes de santé des autres pays ne soient menacées. » (S’engager pour la santé et la croissance, Rapport de la Commission de haut niveau sur l’emploi en santé et la croissance économique. OMS, 2016, disponible à l’adresse http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/250100/9789242511307-fre.pdf?sequence=3).
Responsabilités, droits et pratiques de recrutement
[q13]
13. Quelles garanties juridiques et/ou quels autres mécanismes permettent de garantir que les personnels de santé migrants jouissent des mêmes droits et responsabilités juridiques que les personnels de santé formés dans le pays ? Veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
13.a Les personnels de santé migrants sont recrutés à l’international au moyen de mécanismes qui leur permettent d’apprécier les avantages et les risques que présentent les postes à pourvoir et de prendre des décisions éclairées en temps voulu.
13.b Les personnels de santé migrants sont engagés, promus et rémunérés d’après des critères objectifs tels que les compétences, le nombre d’années d’expérience et les responsabilités professionnelles selon le principe d’égalité de traitement avec les personnels de santé formés dans le pays.
13.c Les personnels de santé migrants bénéficient des mêmes possibilités que les personnels de santé formés dans le pays en ce qui concerne l’amélioration de leur formation professionnelle, de leurs compétences et de leur carrière.
13.d Autres mécanismes, veuillez si possible fournir des informations détaillées :
[q14]
14. Veuillez transmettre les éventuels commentaires ou informations supplémentaires de votre choix concernant les mesures juridiques, administratives et autres qui ont été prises ou qui devraient être prises dans votre pays afin de garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables pour les personnels de santé formés à l’étranger et/ou immigrants.
Dans la situation où un ressortissant étranger sollicite un poste dans le domaine de la santé en Wallonie, il nous semble intéressant d’évoquer le dispositif d’équivalence des diplômes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La FWB étant compétente non seulement pour l’équivalence des diplômes, mais également pour l’agrément des professionnels de santé, l’AViQ n’est qu’un observateur des flux. Les opérateurs des « consommateurs » suggèrent l’idée que les flux de personnel de soins venant de l’étranger pourraient potentiellement compenser le déficit de l’offre et la planification défavorable à l’égard des Francophones.
En Belgique, il est obligatoire, d’un point de vue administratif, de suivre une formation dans les établissements d’enseignement si l’équivalence n’est pas octroyée.
[q15]
15. Veuillez transmettre des commentaires ou informations concernant les politiques et les pratiques à l’appui de l’intégration des personnels de santé formés à l’étranger ou immigrants, ainsi que les difficultés rencontrées.
NA
[q16]
16. En ce qui concerne le personnel de santé formé dans le pays/émigrant qui travaille en dehors de votre pays, veuillez transmettre des commentaires ou informations sur les mesures prises ou prévues par votre pays pour leur garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables, ainsi que les difficultés rencontrées.
NA
Contraintes, solutions et commentaires complémentaires
[q17]
17. Veuillez indiquer par ordre de priorité les trois contraintes principales à la mise en œuvre du Code dans votre pays et proposer des solutions possibles :
| Contraintes principales | Solution possible | |
|---|---|---|
| 17.a1 Le recrutement de professionnels de santé migrants est laissé aux opérateurs privés | 17.a2 diffuser plus largement (via un portail dédié, par exemple) l’information utile aux professionnels candidats migrants | |
| 17.b1 Les flux de professionnels migrants peuvent déséquilibrer les systèmes de planification mis en place au niveau national. | 17.b2 introduire totalement les flux de migrants dans les système de contingentement | |
| 17.c1 les professionnels migrants venant se former en Belgique de manière temporaire ont tendances à contourner les normes pour rester sur le marché belge, ce qui pourrait mettre en péril les accords pris | NA |
[q18]
18. Veuillez transmettre tout commentaire ou document complémentaire concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé, en ce qui a trait à l’application du Code.
[q18x1]
Télécharger vers le site