Instrument national de notification (2024)
Background
[INFOxNRI1]
Instrument national de notification 2024
[BGxINT]
Contexte
Adopté en 2010 lors de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA 63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») vise à renforcer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce à l’amélioration des données, des informations et de la coopération internationale.
Aux termes de l’article 7 du Code, chaque État Membre de l’OMS devrait échanger des informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Le Directeur général de l’OMS doit faire rapport tous les trois ans à l’Assemblée mondiale de la Santé.
Les États Membres de l’OMS ont achevé le quatrième cycle de notification nationale en mai 2022. Le Directeur général de l’OMS a rendu compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre à la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2022 (A75/14). Le rapport sur le quatrième cycle a souligné la nécessité d’évaluer les implications de l’émigration de personnels de santé dans le contexte de l’augmentation des vulnérabilités provoquée par la pandémie de COVID-19. À cette fin, le Groupe consultatif d’experts sur l’utilité et l’efficacité du Code (A73/9) a été convoqué à nouveau. Conformément aux recommandations du Groupe consultatif d’experts, le Secrétariat a publié la Liste OMS d’appui et de sauvegarde pour les personnels de santé 2023.
L’Instrument national de notification (INN) est un outil d’autoévaluation à la disposition des pays pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Il permet à l’OMS de recueillir et de partager des données probantes et des informations actuelles concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Les conclusions du cinquième cycle de notification nationale seront présentées au Conseil exécutif (EB156) en janvier 2025 en préparation de la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé.
La date limite de présentation des rapports est fixée au 31 août 2024.
Aux termes de l’article 9 du Code, le Directeur général de l’OMS est chargé de soumettre périodiquement un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé pour indiquer dans quelle mesure le Code permet d’atteindre les objectifs qui y sont fixés et faire des suggestions d’amélioration. En 2024, un groupe consultatif d’experts dirigé par les États Membres se réunira pour le troisième examen du Code. Le rapport de l’examen sera présenté à la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé.
Pour toute question ou clarification concernant la façon de remplir le questionnaire en ligne, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : WHOGlobalCode@who.int.
Qu’est-ce que le Code de pratique mondial de l’OMS ?
Clause de non-responsabilité : Les données et les informations collectées dans le cadre de l’instrument national de notification seront rendues publiques dans la base de données relative à l’INN (https://www.who.int/teams/health-workforce/migration/practice/reports-database) à l’issue des travaux de la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives serviront à alimenter le portail de données sur les comptes nationaux des personnels de santé (http://www.apps.who.int/nhwaportal/).
Adopté en 2010 lors de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA 63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») vise à renforcer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce à l’amélioration des données, des informations et de la coopération internationale.
Aux termes de l’article 7 du Code, chaque État Membre de l’OMS devrait échanger des informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Le Directeur général de l’OMS doit faire rapport tous les trois ans à l’Assemblée mondiale de la Santé.
Les États Membres de l’OMS ont achevé le quatrième cycle de notification nationale en mai 2022. Le Directeur général de l’OMS a rendu compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre à la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2022 (A75/14). Le rapport sur le quatrième cycle a souligné la nécessité d’évaluer les implications de l’émigration de personnels de santé dans le contexte de l’augmentation des vulnérabilités provoquée par la pandémie de COVID-19. À cette fin, le Groupe consultatif d’experts sur l’utilité et l’efficacité du Code (A73/9) a été convoqué à nouveau. Conformément aux recommandations du Groupe consultatif d’experts, le Secrétariat a publié la Liste OMS d’appui et de sauvegarde pour les personnels de santé 2023.
L’Instrument national de notification (INN) est un outil d’autoévaluation à la disposition des pays pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Il permet à l’OMS de recueillir et de partager des données probantes et des informations actuelles concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Les conclusions du cinquième cycle de notification nationale seront présentées au Conseil exécutif (EB156) en janvier 2025 en préparation de la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé.
La date limite de présentation des rapports est fixée au 31 août 2024.
Aux termes de l’article 9 du Code, le Directeur général de l’OMS est chargé de soumettre périodiquement un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé pour indiquer dans quelle mesure le Code permet d’atteindre les objectifs qui y sont fixés et faire des suggestions d’amélioration. En 2024, un groupe consultatif d’experts dirigé par les États Membres se réunira pour le troisième examen du Code. Le rapport de l’examen sera présenté à la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé.
Pour toute question ou clarification concernant la façon de remplir le questionnaire en ligne, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : WHOGlobalCode@who.int.
Qu’est-ce que le Code de pratique mondial de l’OMS ?
Clause de non-responsabilité : Les données et les informations collectées dans le cadre de l’instrument national de notification seront rendues publiques dans la base de données relative à l’INN (https://www.who.int/teams/health-workforce/migration/practice/reports-database) à l’issue des travaux de la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives serviront à alimenter le portail de données sur les comptes nationaux des personnels de santé (http://www.apps.who.int/nhwaportal/).
Disclaimer
[INFOxNRI2]
Instrument national de notification 2024
[disclaim]
Clause de non-responsabilité
[1] Note: Case-based facility data collection as that in the WHO Global Bum Registry does not require WHO Member State approval.
[2] The world health report 2013: research for universal coverage. Geneva: World Health Organization; 2013 (http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/85761/2/9789240690837_eng.pdf)
[3] WHO statement on public disclosure of clinical trial results: Geneva: World Health Organization; 2015 (http://www.who.int/ictrp/results/en/, accessed 21 February 2018).
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
[1] Note: Case-based facility data collection as that in the WHO Global Bum Registry does not require WHO Member State approval.
[2] The world health report 2013: research for universal coverage. Geneva: World Health Organization; 2013 (http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/85761/2/9789240690837_eng.pdf)
[3] WHO statement on public disclosure of clinical trial results: Geneva: World Health Organization; 2015 (http://www.who.int/ictrp/results/en/, accessed 21 February 2018).
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
J'ai lu et pris connaissance de la politique de l'OMS relative à l'utilisation et à la communication des données collectées par l'OMS dans les Etats Membres en dehors des urgences de santé publique.
Contact Details
[INFOxNRI3]
Instrument national de notification 2024
[CI]
Coordonnées
Nom de l’État Membre :
Canada
Nom de l’autorité nationale désignée :
Susan Weston
Titre de l’autorité nationale désignée :
Assistant Director
Institution de l’autorité nationale désignée :
Health Canada
Courriel :
susan.weston@hc-sc.gc.ca,WHOGlobalCode@who.int,cavalcaana@paho.org
Numéro de téléphone :
343-542-4667
Contemporary issues
[INFOxNRI4]
Instrument national de notification 2024
[NRIxI]
Les questions marquées d’un * sont obligatoires. Le système ne permettra pas la soumission tant que vous n’aurez pas répondu à toutes les questions obligatoires.
[INFOx1]
Questions actuelles sur les migrations et la mobilité des personnels de santé
[Q1x1]
Au cours des 3 dernières années, la question du recrutement international des personnels de santé a-t-elle été un sujet de préoccupation pour votre pays ?
Non, ce n’est pas un problème dans mon pays
[Q1x2]
Au cours des trois dernières années, la question de la dépendance internationale à l’égard des personnels de santé (recrutement international de personnels de santé pour répondre aux besoins nationaux) a-t-elle été un sujet de préoccupation pour votre pays ?
Oui, et son intensité n’a pas changé
• Canada is focused on the issue of supporting internationally educated health professionals (IEHPs). At the federal, provincial, and territorial (FPT) Health Ministers’ Meeting in October 2023, there was a commitment to work together to support IEHPs by streamlining foreign credential recognition, providing new pathways for qualified professionals in the health field, and committing to ethical recruitment from other countries. • Canada is also looking to better understand this issue – in 2023, the federal government undertook a study on the demographic characteristics of IEHPs, entitled Characteristics and Labour Market Outcomes of Internationally Educated Health Care Professionals in Canada (https://www.canada.ca/en/health-canada/services/health-care-system/health-human-resources/characteristics-labour-market-outcomes-internationally-educated-health-care-professionals-canada.html#a1), which helped to gain a deeper understanding of this population. • Canada actively recruits IEHPs in a manner consistent with the WHO Code, through both temporary and permanent immigration streams and through programs managed at the federal, provincial, and territorial level.
Health Personnel Education
[INFOxNRI5]
Instrument national de notification 2024
[INFOx2]
Formation et emploi des personnels de santé, et pérennisation des systèmes de santé
[Q2]
Votre pays prend-il des mesures pour former, employer et fidéliser des personnels de santé et d’aide à la personne adaptés aux conditions propres à votre pays, y compris dans les zones les plus démunies ?
Oui
[Q2x1]
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
2.1 Mesures prises pour assurer la pérennité des personnels de santé et d’aide à la personne
2.2 Mesures prises pour remédier à la mauvaise répartition géographique des personnels de santé et d’aide à la personne et pour les fidéliser*
2.3 Autres mesures pertinentes pour former, employer et fidéliser des personnels de santé et d’aide à la personne adaptés aux conditions propres à votre pays
[Q2x3x1]
2.3.1 Veuillez préciser Autres mesures pertinentes pour former, employer et fidéliser des personnels de santé et d’aide à la personne adaptés aux conditions propres à votre pays
Canada is working with provinces and territories (PTs), given that PTs hold jurisdictional responsibility for administering and delivering health services, including managing the health workforce. Shared FPT priorities are focused on retention, recruitment (including domestic education and training systems, as well as recruitment of IEHPs), and better workforce data.
[Q3x1]
Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des lois spécifiques qui régissent le recrutement international, les migrations et l’intégration des personnels de santé formés à l’étranger ?
Oui
[Q3x1x1]
Veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous:
Loi/politique 1
There are no federal policies or laws specific to immigration of health workers; however, health screening examinations are generally required for temporary residents arriving to work in certain specific fields, including health sector jobs where public health is of concern. Provinces and territories have their own regulations for employment/work in health sector jobs. • While the Government of Canada does not actively engage in the recruitment of internationally-trained health professionals abroad, most IEHPs federally selected as permanent residents come through Express Entry. • Express Entry is an online system that the Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) uses to manage immigration applications from skilled workers. Eligible candidates in Express Entry are given points according to their skills and experience and top-ranking candidates are invited to apply. Top-scoring candidates with work experience in healthcare occupations are regularly invited to apply for permanent residence. To increase the number of health professionals invited to apply for permanent residence, IRCC also introduced a healthcare category in Express Entry in 2023, and renewed it in 2024, to select candidates with work experience in healthcare occupations projected to be in long-term shortage. Canada’s approach to settlement and integration is an integral part of the overall migration continuum ensuring that those who arrive in Canada to settle permanently have the supports they need to feel welcome in their new communities and successfully integrate into Canadian society. As the federal lead on newcomer settlement and integration, IRCC’s Settlement Program funds a continuum of settlement supports and services designed to assist newcomers in overcoming barriers so they, along with their families, can thrive in the civic, social, and economic spheres of life in Canada. A key component of the Settlement Program includes employment-related services that directly equip clients with employment-related skills to help them prepare for, and connect with the Canadian labour market. The Settlement Program funds third-party service provider organizations across Canada to deliver both general supports (such as essential skills training, job search skills, and workshops) as well as tailored programming for specific client groups, such as those in the health sector.
Loi/politique 2
For example, in Saskatchewan, in 2022, the Ministry of Immigration and Career Training introduced The Labour Mobility and Fair Registration Practices Act intended to ensure qualified internationally trained workers can become licensed to work in Saskatchewan without unnecessary requirements such as additional training, experience, or assessments, all while assisting employers in filling jobs across a number of key sectors, such as healthcare, construction and IT.
Loi/politique 3
Nova Scotia participates in various federal and provincial immigration programs, such as the Nova Scotia Nominee Program (NSNP) and the Atlantic Immigration Program (AIP), which are designed to attract skilled workers, including health professionals, from abroad. Their new Patient Access to Care Act (PACA) simplifies the process for healthcare professionals from other Canadian provinces to work in Nova Scotia by waiving certain fees, and the Labour Standards legislation sets out the minimum employment rules in Nova Scotia that employers and employees have to follow, as well as rules specific to the recruitment of workers and the hiring of foreign workers.
[Q3x2]
Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des dispositions relatives aux services de télésanté internationaux assurés par des personnels de santé basés à l’étranger ?
Non
[Q3x3]
Votre pays a-t-il constitué une base de données ou une compilation des lois et des réglementations en matière de recrutement et de migrations des personnels de santé internationaux et, le cas échéant, des informations relatives à leur mise en œuvre ?
Non
[Q4]
Considérant le rôle d’autres entités gouvernementales, le Ministère de la santé dispose-t-il de mécanismes (par exemple, des politiques, des processus, une unité) pour assurer le suivi et la coordination entre les secteurs sur les questions liées au recrutement international et aux migrations des personnels de santé ?
Oui
[Q4x1]
Veuillez préciser
• Canada’s federal Ministry of Health collaborates closely with other ministries at the federal level on issues related to health human resources, including immigration. Most PTs also have fairness acts, which apply to regulated professions to ensure applicants, including IEHPs are treated and assessed in a way that is transparent, objective, impartial, and fair. These acts also ensure that qualified individuals entering regulated professions and designated occupations or trades do not face unfair processes or barriers.
• For example, in Saskatchewan, the Ministry of Health works in collaboration with the Ministry of Trade and Export Development whose nine international offices located in different regions provide at the request of the Ministry of Health local market information on healthcare recruitment trends. The information provided allows PTs to determine whether a specific source country is appropriate for the Ministry of Health to explore recruitment activities based on curriculum similarities, language, and interest from local IEHPs to immigrate to Canada among other factors. The Ministry of Immigration and Career Training is also an important partner who participates regularly in international recruitment missions to fulfill labour shortages across different industries including healthcare. The Ministry of Health is also able to reach out to other Ministries as required to collaborate on issues that may arise such as education/training. Work has been completed in collaboration with the Ministry of Advanced Education, for instance, to provide transitional training to allow IEHPs to license in the province.
[Q5]
Veuillez décrire les mesures prises par votre pays pour mettre en œuvre les recommandations suivantes du Code:
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
5.1 Des mesures ont été prises ou sont envisagées pour modifier les lois ou les politiques relatives aux personnels de santé conformément aux recommandations du Code.
5.2 Des mesures ont été prises afin de communiquer et de partager l’information sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé d’un secteur à l’autre, ainsi que pour faire connaître le Code aux ministères, départements et organismes concernés, au niveau national et/ou infranational.
The Saskatchewan Ministry of Health is working on a framework aligning with the WHO Code of practice on the international recruitment of IEHPs. Additionally, Quebec’s committee on ethical recruitment allows for monitoring of international recruitment activities, including healthcare worker recruitment. This committee is led by Quebec’s Ministry of Immigration, Francisation and Integration.
5.3 Des mesures ont été prises pour consulter les parties prenantes lors de la prise de décisions et/ou pour les associer aux activités liées au recrutement international des personnels de santé.
Canada’s federal government has been taking action to sensitize the Code in the Canadian context. This includes working collaboratively with provincial and territorial governments through Federal-Provincial-Territorial tables. FPT Health Ministers have also reflected on the priority of the WHO Code – in October 2023, they reiterated their commitment to the ethical international recruitment of IEHPs, based on the principles and practices of the WHO Global Code of Practice on the International Recruitment of Health Personnel.
5.4 Les autorités compétentes tiennent des registres sur toutes les agences de recrutement privées de personnels de santé autorisés à exercer sur leur territoire.
5.5 Les bonnes pratiques, telles que définies par le Code, sont encouragées et promues auprès des agences de recrutement privées.
5.5a Promotion du Code auprès des agences de recrutement privées.
5.5b Législation ou politique nationale exigeant des pratiques éthiques de la part des agences de recrutement privées, conformément aux principes et aux articles du Code.
5.5c Certification publique ou privée concernant le respect des pratiques éthiques par les agences de recrutement privées.
5.5d Autres
5.6 Aucune des réponses ci-dessus
Government Agreements
[INFOxNRI6]
Instrument national de notification 2024
[INFOx3]
Accords entre États relatifs aux migrations ou la mobilité des personnels de santé
[Q6]
Votre pays a-t-il mis en place au niveau national ou infranational des accords et/ou des dispositifs bilatéraux, multilatéraux ou régionaux en matière de recrutement international et/ou de mobilité des personnels de santé ?
Non
Responsibilities, rights and recruitment practices
[INFOxNRI9]
Instrument national de notification 2024
[INFOx4]
Responsabilités, droits et pratiques de recrutement
[Q7]
Si votre pays emploie/accueille des personnels de santé internationaux afin qu’ils travaillent dans les secteurs de la santé et de l’aide à la personne, quelles protections juridiques et/ou quels autres mécanismes ont été mis en place pour les personnels de santé migrants et pour veiller à ce qu’ils aient les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les personnels de santé formés dans le pays ?
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
Les personnels de santé migrants sont recrutés au moyen de mécanismes qui leur permettent d’apprécier les avantages et les risques que présentent les postes à pourvoir et de prendre des décisions éclairées en temps voulu sur ces emplois.
Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) is Canada’s federal department that facilitates the arrival of immigrants to Canada, provides protection to refugees, and offers programming to help newcomers settle in Canada. IRCC’s website has fraud prevention information on its website and campaigns on social media, to warn potential workers against unscrupulous recruiters. IRCC leverages employer fairs and organizes information sessions to disseminate information to potential candidates and prevent them from falling victim to recruitment scams or human trafficking. IRCC also participates in various forums to promote best practices in ethical recruitment.
Les personnels de santé migrants sont engagés, promus et rémunérés d’après des critères objectifs tels que les compétences, le nombre d’années d’expérience et les responsabilités professionnelles, sur la même base que les personnels de santé formés dans le pays.
Les personnels de santé migrants ont les mêmes opportunités que les personnels de santé formés dans le pays pour améliorer leur formation professionnelle, leurs compétences et la progression de leur carrière.
Canada’s laws, policies and enabling programs uphold equality for citizens and immigrants alike. Canada’s inclusive laws are embedded in the 1981 Canadian Charter of Rights and Freedoms, with its provisions related to equality and freedom from discrimination. The Citizenship Act, Canadian Human Rights Act, Canadian Multiculturalism Act and Immigration and Refugee Protection Act also uphold these principles. • Most PTs have fairness acts, which apply to regulated professions to ensure applicants, including IEHPs are treated and assessed in a way that is transparent, objective, impartial, and fair. These acts also ensure that qualified individuals entering regulated professions and designated occupations or trades do not face unfair processes or barriers. For example, healthcare union collective bargaining agreements apply for all Saskatchewan Health Authority employees regardless of whether they are IEHPs or domestically trained healthcare workers – see The Labour Mobility and Fair Registration Practices Act in Saskatchewan.
Des dispositions institutionnelles sont en place pour garantir la sécurité des migrations/de la mobilité et l’intégration des personnels de santé migrants.
Des mesures ont été prises pour promouvoir la migration circulaire des personnels de santé internationaux
Autres mesures (y compris juridiques et administratives) visant à établir des pratiques équitables pour le recrutement et l’emploi des personnels de santé formés à l’étranger et/ou immigrés (veuillez préciser)
While provincial and territorial governments are responsible for the regulation of recruitment and employment practices, the Temporary Foreign Workers (TFW) Program’s policies prohibit employers from recovering any costs incurred with the hiring of a TFW, such as recruitment fees, from TFWs. Many provinces have robust legislation in place for Canadian recruiters, including registration requirements, monitoring, and/or the prohibiting of charging recruitment fees to workers.
Aucune mesure n’a été mise en place
Sans objet – N’accueille/n’emploie pas de personnels de santé étrangers
[Q8]
Si des personnels de santé de votre pays travaillent à l’étranger dans les secteurs de la santé et de l’aide à la personne, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises ou qui sont prévues dans votre pays pour garantir un recrutement et un emploi équitables, une migration sans danger, leur retour ; et le recours à la diaspora dans votre pays, ainsi que les difficultés rencontrées.
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
Dispositions pour un recrutement équitable
Dispositions relatives à des contrats de travail décents et à des conditions de travail décentes dans les pays de destination
Dispositions pour une mobilité sans risques
Dispositions pour le retour et la réintégration sur le marché du travail de la santé dans votre pays
Dispositions relatives au recours à la diaspora pour soutenir le système de santé de votre pays
Autres
If Canadians choose to work abroad in the health sector, it is their responsibility to ensure they are working within the standards, regulations, and rules of the country in which they go work.
Aucune mesure n’a été mise en place
Sans objet – Les personnels de santé de mon pays ne travaillent pas à l’étranger
International migration
[INFOxNRI10]
Instrument national de notification 2024
[INFOx5]
Filières des migrations internationales et de la mobilité des personnels de santé
[Q9x1]
9.1 Si votre pays accueille des personnels de santé internationaux pour travailler dans le secteur de la santé et de l’aide à la personne, comment viennent-ils dans votre pays ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
| Demande directe (individuelle) à des fins d’éducation, d’emploi, de commerce, d’immigration ou d’entrée dans le pays | Accords entre États autorisant la mobilité des personnels de santé | Agences de recrutement privées ou recrutement facilité par l’employeur | Mobilité facilitée par des cabinets de conseil privés spécialisés dans l’éducation/l’immigration | Autres filières (veuillez préciser) | Quelle est la filière la plus utilisée ? Veuillez fournir des données quantitatives si elles sont disponibles. | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Médecins | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Personnel infirmier | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Sages-femmes | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Dentistes | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Pharmaciens | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 |
[Q9x1oth]
[Q9x2]
9.2 Si des personnels de santé de votre pays travaillent/étudient à l’étranger, comment quittent-ils votre pays ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
| Demande directe (individuelle) à des fins d’éducation, d’emploi, de commerce, d’immigration ou d’entrée dans le pays | Accords entre États autorisant la mobilité des personnels de santé | Agences de recrutement privées ou recrutement facilité par l’employeur | Mobilité facilitée par des cabinets de conseil privés spécialisés dans l’éducation/l’immigration | Autres filières (veuillez préciser) | Quelle est la filière la plus utilisée ? Veuillez fournir des données quantitatives si elles sont disponibles. | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Médecins | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Personnel infirmier | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Sages-femmes | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Dentistes | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Pharmaciens | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | • There are multiple pathways for IEHPs to come to Canada on a temporary basis, including the Temporary Foreign Worker Program (TFWP) and the International Mobility Program (IMP). These programs support Canadian employers to help fill critical labour and skills shortages. The TFWP is administered by Employment and Social Development Canada (ESDC) together with IRCC, and requires completion of a Labour Market Impact Assessment (LMIA). The IMP is administered solely by IRCC, and exempts the LMIA in support of Canada’s broader economic, social and cultural objectives. • There are also multiple permanent immigration pathways that IEHPs can choose to come to Canada. IRCC offers economic immigration programs managed through Express Entry. Express Entry is Canada’s flagship application management system for those seeking to immigrate permanently through the Federal Skilled Worker Program, the Federal Skilled Trades Program, the Canadian Experience Class and a portion of the Provincial Nominee Program. • Regional economic immigration programs offer their own pathways through the Provincial Nominee Program (PNP). The PNP allows provinces and territories (PTs) to responsively adapt their program streams to meet evolving labour needs that arise in their respective jurisdictions, including those in the healthcare sector. • For example, in Saskatchewan, under the Health Human Resources (HHR) Action Plan, successful candidates are supported by the Ministry of Health, Saskatchewan Polytechnic, the Saskatchewan Health Authority and the Ministry of Immigration and Careers Training as part of their integration in the province’s healthcare industry. Other avenues do exist outside the HHR Action Plan for IEHPs through the Ministry of Immigration and Careers Training programs such as economic and international recruitment immigration programs. • IEHPs can temporarily reside in Quebec under two temporary immigration programs, the Temporary Foreign Worker Program and the International Mobility Program (IMP). The TFW is jointly administered by the Quebec and Canadian government, and aims to respond to employers’ short-term needs in finding local workers. • Other regional economic immigration programs that IEHPs can choose to come to Canada include the Atlantic Immigration Program, the Rural and Northern Immigration Pilot Program and two new community immigration pilots launching in Fall 2024 to replace the RNIP - the Rural Community Immigration Pilot and Francophone Community Immigration Pilot. • The Economic Mobility Pathways Pilot creates opportunities for skilled refugees and other displaced individuals to use their education, training and experience to continue their careers in Canada. To date, this pilot has seen the greatest uptake in the health care sector, with over 50% of the applications received being for candidates working as nurses’ aides, orderlies, and patient service associates. • In the past, IEHPs have come to Canada through caregiver pathways. While the most recent iteration of caregiver programming closed to new applications in June 2024, IRCC has announced new, enhanced pilot programs for home care providers. Past and future pilot programs for home care providers have supported the arrival and admission of caregivers from abroad who play an important role in supporting Canadian families who are unable to find the care they need for a family member in Canada. While program requirements for previous pilots have not included work experience or education specific to the health care sector, many applicants have identified their main field of study being related to health care (e.g. nurse/doctor, nurse aide, personal support worker). | |
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 |
[Q9x2oth]
Recruitment & migration
[INFOxNRI11]
Instrument national de notification 2024
[INFOx6]
Données relatives au recrutement et aux migrations des personnels de santé internationaux
Il est essentiel d’améliorer la disponibilité et la comparabilité internationale des données pour comprendre et gérer les dynamiques mondiales des migrations des agents de santé. Veuillez consulter votre point focal CNPS, le cas échéant, pour vous assurer que les données rapportées ci-dessous sont conformes aux rapports CNPS*.
(Pour plus de détails sur le point focal CNPS de votre pays, veuillez consulter la version électronique de l’INN ou contacter WHOGlobalCode@who.int)
[Q10]
Votre pays dispose-t-il d’un ou de plusieurs mécanismes ou entités chargés de tenir des registres statistiques sur les personnels de santé nés et formés à l’étranger ?
Oui
[Q10x1]
Où les registres sont-ils conservés ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
Relevés d’emploi ou permis de travail
Base de données des personnels du Ministère de la santé
Registre des personnels de santé autorisés à exercer
Autre
[Q10x1x1]
Veuillez préciser:
• The Canadian Institute for Health Information only collects information on country of training (i.e. foreign trained) for pharmacists, nurses, and physicians, but not foreign-born data. Foreign-trained data can be disaggregated by gender for the above professions. • Individual provinces have their own data and analytics functions as it relates to health human resource planning. For example, Nova Scotia’s team is able to project the number for each profession in the future through demand and supply forecasting, the number of inflows and outflows through employer (health authority data) as well as other data crucial for needs based planning. • Quebec’s “Fichier national de candidatures”, created in 2022, allows IEHP candidates to be tracked from registration with the provincial health authority up until they obtain permanent residency.
[Q10x2]
Le registre comprend-il des données ventilées par sexe sur les personnels de santé nés à l’étranger et/ou formés à l’étranger ?
Non
Inflow and outflow of health personnel
[INFOxNRI12]
Instrument national de notification 2024
[INFOx7]
Entrée et sortie des personnels de santé
[Q11]
Disposez-vous d’un mécanisme de suivi des entrées et sorties des personnels de santé à destination et en provenance de votre pays ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
Entrée
Sortie
Non
[Q11x3]
Si vous disposez d’un document contenant des informations sur les flux d’entrée et de sortie des personnels de santé dans votre pays, veuillez le télécharger.
Stock of health personnel
[INFOxNRI13]
Instrument national de notification 2024
[INFOx8]
Stock de personnels de santé
[Q12x1]
Stock consolidé de personnels de santé, ventilé par pays de formation et de naissance
Pour la dernière année disponible, conformément aux indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé (CNPS), veuillez fournir des informations sur le stock total de personnels de santé dans votre pays (de préférence la main-d’œuvre active), ventilées par lieu de formation (formés à l’étranger) et par lieu de naissance (nés à l’étranger).
Pour la dernière année disponible, conformément aux indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé (CNPS), veuillez fournir des informations sur le stock total de personnels de santé dans votre pays (de préférence la main-d’œuvre active), ventilées par lieu de formation (formés à l’étranger) et par lieu de naissance (nés à l’étranger).
[Q12x1a]
Veuillez fournir des données sur le stock de personnels de santé actifs dans votre pays par l’un des moyens suivants:
Partagez les données sur la plateforme CNPS par l’intermédiaire du point focal CNPS
[Q12x1x1x]
Si vous disposez d'un document contenant des informations sur le stock de personnels de santé actifs dans votre pays, leur répartition par lieu de formation et par lieu de naissance, veuillez le télécharger.
[Q12x2]
Veuillez fournir des données sur les dix principaux pays où sont formés les personnels de santé étrangers présents dans votre pays.
Ces informations peuvent être fournies par l’un des deux moyens suivants:
Ces informations peuvent être fournies par l’un des deux moyens suivants:
Partagez les données sur la plateforme CNPS par l’intermédiaire du point focal CNPS
[Q12x2x1x]
Si vous disposez d’un document contenant des informations sur la répartition des personnels de santé formés à l’étranger dans votre pays en fonction de leur pays de formation, veuillez le télécharger.
Technical and financial support
[INFOxNRI14]
Instrument national de notification 2024
[INFOx9]
Appui technique et financier
[Q13]
Votre pays a-t-il fourni une assistance technique ou financière à des pays sources ou à des pays figurant sur la Liste OMS d’appui et de sauvegarde pour les personnels de santé 2023, ou à d’autres pays à revenu faible ou intermédiaire, pour le développement des personnels de santé, le renforcement des systèmes de santé ou la mise en œuvre d’autres recommandations du Code (par exemple, renforcement des données, informations et recherches sur les personnels de santé en vue d’une transposition dans les politiques et la planification, etc.)
Oui
[Q13x]
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires ci-dessous (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) :
Appui au développement des personnels de santé (planification, éducation, emploi, fidélisation)
Appui à d’autres éléments du renforcement du système de santé (prestation de services ; systèmes d’information sanitaire ; financement de la santé ; technologies et produits médicaux ; et direction et gouvernance de l’action sanitaire)
Autres domaines d’appui :
[Q13x1]
Appui au développement des personnels de santé (planification, éducation, emploi, fidélisation)
| Pays bénéficiant d’un appui | Type d’appui (veuillez préciser) | |
|---|---|---|
| Bangladesh | The Canadian Association of Schools of Nursing has undertaken a project, funded by Global Affairs Canada, to review nursing education in Bangladesh in order to increase professionalization of the nursing sector in the country. | |
| Senegal | Quebec has established mutually beneficial agreements and funds several collaborative projects to benefit source countries from which it recruits. These projects are typically focused on competency development. For example, a project aiming to enhance professional training at Cheikh Anta Diop University in Dakar, Senegal was launched in June 2024. This project is primarily funded by the Quebec government, and aims to train nurses first in Senegal, allowing them the opportunity to study at the Université de Montréal in order to increase the level at which they are trained. | |
[Q14]
Votre pays a-t-il reçu une assistance technique ou financière d’un État Membre de l’OMS ou d’autres parties prenantes (par exemple, partenaires de développement, autres agences) pour le développement des personnels de santé, le renforcement des systèmes de santé ou la mise en œuvre d’autres recommandations du Code (par exemple, renforcement des données, information et recherche sur les personnels de santé en vue de leur transposition dans les politiques et la planification, etc.) ?
Non
Constraints, Solutions, and Complementary Comments
[INFOxNRI15]
Instrument national de notification 2024
[INFOx10]
Obstacles, solutions et observations complémentaires
[Q15]
Veuillez énumérer, par ordre de priorité, les trois principaux obstacles à un recrutement international éthique des personnels de santé dans votre pays et proposer des solutions envisageables :
| Principaux obstacles | Solutions/recommandations envisageables | |
|---|---|---|
[Q16]
De quel appui avez-vous besoin pour renforcer l’application du Code?
Appui au renforcement des données et de l’information sur les personnels de santé
Appui au dialogue politique et à l’élaboration des politiques
Appui à l’élaboration d’accords bilatéraux/multilatéraux
Autres
Pas d’appui requis
N/A
[Q17]
Étant donné que le Code est un document dynamique qui doit être mis à jour si nécessaire, veuillez nous faire part des réflexions de votre pays sur les 14 années écoulées depuis la résolution sur le Code.
[Q17x1]
Veuillez préciser Le Code est-il utile pour votre pays et, si oui, en quoi ?
N/A
[Q17x2]
Y a-t-il des articles du Code qui doivent être mis à jour ?
[Q17x3]
Le processus de production de rapports sur la mise en œuvre du Code et l’examen de la pertinence et de l’efficacité du Code doivent-ils être mis à jour ?
[Q17x4]
Veuillez formuler des commentaires sur la Liste OMS d’appui et de sauvegarde pour les personnels de santé (par ex., si votre pays est inclus dans la liste, en quoi cela vous a-t-il affecté ; si votre pays fait appel à des personnels de santé internationaux, comment la liste vous a-t-elle affecté ; si votre pays n’est pas dans la liste, comment cela vous a-t-il affecté)
[Q18]
Veuillez communiquer toute autre observation ou tout document complémentaire que vous souhaiteriez fournir concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé, dans le cadre de la mise en œuvre du Code.
Veuillez expliquer OU télécharger un document (taille maximale du fichier 10 Mo)
Veuillez expliquer OU télécharger un document (taille maximale du fichier 10 Mo)
[Q18x1]
Warning
[INFOxNRI16]
Instrument national de notification 2024
[WARN]
Vous avez atteint la fin du National Reporting Instrument - 2024. Vous pouvez revenir à n'importe quelle question pour mettre à jour vos réponses ou confirmer votre saisie en cliquant sur « Soumettre ».