Instrument national de notification (2018)
Généralités
[iBG]
Adopté en 2010 à l’occasion de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») cherche à améliorer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce au perfectionnement des données, de l’information et de la coopération internationale.
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé. Les États Membres ont terminé le deuxième cycle de notification nationale sur la mise en œuvre du Code en mars 2016. La Directrice générale de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en 2016 (A69/37 et A69/37 Add.1). Au cours du deuxième cycle de notification nationale, 74 pays ont remis des notifications nationales complètes ; cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier cycle, avec une amélioration de la qualité et de la diversité géographique des rapports.
L’instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. L’instrument national de notification 2018 a été considérablement raccourci, tout en conservant les éléments clés. Il est maintenant composé de 18 questions. S’il est largement utilisé, l’instrument permettra une meilleure comparabilité des données et une meilleure régularité des flux d’informations. Les conclusions du troisième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019.
Le délai de soumission des rapports est fixé au 15 août 2018.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : http://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé. Les États Membres ont terminé le deuxième cycle de notification nationale sur la mise en œuvre du Code en mars 2016. La Directrice générale de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en 2016 (A69/37 et A69/37 Add.1). Au cours du deuxième cycle de notification nationale, 74 pays ont remis des notifications nationales complètes ; cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier cycle, avec une amélioration de la qualité et de la diversité géographique des rapports.
L’instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. L’instrument national de notification 2018 a été considérablement raccourci, tout en conservant les éléments clés. Il est maintenant composé de 18 questions. S’il est largement utilisé, l’instrument permettra une meilleure comparabilité des données et une meilleure régularité des flux d’informations. Les conclusions du troisième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019.
Le délai de soumission des rapports est fixé au 15 août 2018.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : http://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
[hidLabels]
//hidden: Please not delete.
Merci de préciser :
Limitation de responsabilité
[disclaim]
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/

For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
I have read and understood the WHO policy on the use and sharing of data collected by WHO in Member States outside the context of public health emergencies
Coordonnées de l’autorité nationale désignée
[q01a]
Nom de l’État Membre :
Etats-Unis d'Amérique
[q01b]
Coordonnées
Nom complet de l’institution :
U.S. Department of Health and Human Services
Nom de l’autorité nationale désignée :
Peter Schmeissner & Kerry Nessler
Titre de l’autorité nationale désignée :
Director, Multilateral Relations, Office of Global Affairs & Director, Office of Global Health, Department of Health and Human Services
Numéro de téléphone :
+1 202-205- 5805 & +1 301-443-2741
Courriel (E-mail):
Peter.Schmeissner@hhs.gov &KNessler@hrsa.gov
Application du Code
[q1]
1. Votre pays a-t-il pris des mesures visant à appliquer le Code ?
Oui
[q2]
2. Pour décrire les mesures prises en vue de l’application du Code, veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
2.a Des mesures ont été prises pour communiquer et partager entre les secteurs des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé, ainsi que pour faire connaître le Code auprès des ministères, services et organismes concernés, aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle infranationale.
The U.S. Government provides updates on the Code implementation and U.S. support of the voluntary nature of the principles and practices of the Code across relevant government agencies, particularly in preparation for related topics in governance meetings of the WHO and its Regional Offices. In addition, Co-National Authorities (Department of Health and Human Services (HHS), Office of the Secretary, Office of Global Affairs and Health Resources and Services Administration (HRSA), Office of Global Health) meet with stakeholders and provide to the U.S. public opportunities to inform and share comments on implementation of the Code. A Code of Practice Task Force of relevant government agencies has been formed to routinely review and share updates to the implementation of the Code.
2.b Des mesures ont été prises ou sont envisagées afin de modifier les lois ou les politiques en accord avec les recommandations du Code.
In the United States, there is no federal law regulating placement agencies or employment contracts overall. Rather, public authorities regulate certain aspects of private recruitment and employment contracts, as set forth in the requirements for temporary migrant labor programs. Some states have introduced or are developing legislation to expand protections that may apply to health personnel. For example, current California law includes a mandated registration program designed to regulate foreign labor contractors who perform specified recruiting and soliciting activities of foreign workers for employment in the state (http://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billCompareClient.xhtml?bill_id=201320140SB477). A proposed rule regulating foreign labor contractors: (https://www.dir.ca.gov/dlse/regulation_detail/FLCR.html) would establish standards for the registration program that further specify who is covered by the permit requirement, set a registration fee, spell out what information must be provided on permit applications, and establish criteria for processing permit applications and permit renewals.
2.c Des dossiers sont constitués par les autorités compétentes sur tous les recruteurs autorisés à opérer sur leur juridiction.
As noted previously, there is no federal law regulating placement agencies or employment contracts overall. However, the regulations for the H-2B program, for the hiring of nonimmigrants to perform nonagricultural labor or services on a temporary basis, requires employers to submit their foreign worker recruitment contracts to the Department of Labor, and those agreements must contain a prohibition against charging the foreign worker recruitment fees. The Department of Labor also maintains a publicly available list of agents and recruiters who are party to such contracts and the locations in which they are operating. For more information, please see: https://www.foreignlaborcert.doleta.gov/Foreign_Labor_Recruiter_List.cfm Additionally, the Department of Labor’s Office of Foreign Labor Certification’s (OFLC) produces an annual report (https://www.foreignlaborcert.doleta.gov/performancedata.cfm) that includes data on Permanent Labor Certification and Temporary Nonimmigrant Labor Certifications. It includes information on labor certifications by occupation, visa category, and average wages in its State Employment-Based Labor Certification Profiles, information on STEM-related occupations in the labor certification programs, and top Country Employment-Based Immigration Profiles.
2.d Comme le préconise le Code, le respect des bonnes pratiques par les agences de recrutement est encouragé et mis en avant.
Although the United States does not have a federal law regulating recruitment agencies overall, there are some safeguards in place to help combat fraudulent and unscrupulous recruitment practices. For example, current H2-B regulations generally prohibit the collection of recruitment fees or labor certification expenses and require that employers disclose to workers the terms and conditions of the job, and provide the Department of Labor copies of contracts with their recruiters, and the names and locations of all subsidiary recruiters. The Department of Labor maintains a publicly available list of agents and recruiters. Remedies for violations include reimbursement of unlawfully collected fees to workers, civil money penalties, and debarment from these programs where appropriate. In the permanent labor certification program, current regulations prohibit employers from seeking or receiving payments of any kind for any activity related to obtaining permanent labor certification, whether as an incentive or inducement to filing, or reimbursement for costs incurred in preparing or filing a permanent labor certification application. The kinds of payments that are prohibited include monetary payments, wage concessions, kickbacks, bribes, or tributes, in-kind payments, and free labor. Additionally, U.S. labor and employment laws relating to wages, working conditions, and anti-discrimination generally apply to all workers. Enforcing labor and employment laws for all workers can help decrease their vulnerability to various forms of exploitation, including human trafficking. It can also level the playing field for employers who meet their obligations under the law.
2.e Des mesures ont été prises afin de consulter les parties prenantes dans les processus de prise de décisions et/ou pour les faire participer aux activités en lien avec le recrutement international des personnels de santé.
While not focused specifically on recruitment of health personnel, the Department of Labor’s Office of Foreign Labor Certification (OFLC) offers several opportunities for stakeholder consultation in relation to the temporary and permanent labor programs. OFLC conducts quarterly stakeholder meetings, at which stakeholders may raise questions or issues on any of the programs the Office administers. In addition, when promulgating regulations, proposed rules are submitted for public notice and comment and the agency must respond to public comments received during the notice and comment period when issuing the final rule.
2.f Autres mesures :
[q3]
3. Avez-vous besoin d’une assistance particulière pour renforcer la mise en application du Code ?
3.a Assistance pour renforcer les données et l’information
3.b Assistance pour le dialogue stratégique et le développement des politiques
3.c Assistance pour la mise sur pied d’accords bilatéraux
3.d Assistance dans d’autres domaines :
No support is required. However, the U.S. Government routinely considers efforts to strengthen data and support the education, training, distribution, retention, and sustainability of the health workforce.
Données sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé
[iq4]
Il est essentiel d’améliorer la disponibilité et la comparabilité internationale des données afin de comprendre la dynamique mondiale des migrations des personnels de santé et de prendre des mesures en la matière.
[q4]
4. Votre pays est-il doté de mécanismes ou d’entités visant à établir des statistiques des personnels de santé nés ou formés à l’étranger ?
Oui
[q4x1]
Merci de préciser :
The Department of Health and Human Services, Health Resources and Services Administration partners with various health professional licensing organizations to assist with the data for health personnel whose professional qualification was obtained overseas.
[iQ5]
En conformité avec les indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé, veuillez indiquer les dernières informations disponibles sur les effectifs totaux de personnels de santé dans votre pays (de préférence les personnels actifs), ventilés par pays de formation (formés à l’étranger) et par pays de naissance (nés à l’étranger). Veuillez consulter le point focal compétent dont vous relevez, s’il y en a un, afin de vérifier que les données indiquées ci-dessous sont conformes à la notification dans le cadre des comptes nationaux des personnels de santé.
[q5x1]
5. Données sur l’effectif des personnels de santé, ventilé par pays de formation et de naissance
5.1 Effectif consolidé de personnels de santé
5.1 Effectif consolidé de personnels de santé
Total | Formé dans le pays | Formé à l’étranger | Lieu de formation inconnu | Né dans le pays | Né à l’étranger | Source* | Commentaires additionnels# | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Médecins | 862,965 | 647,335 | 215,630 | AMA | Data includes the domestic and foreign-trained physicians obtained from the American Medical Association (AMA). Country of Birth data is not currently available. | |||
Infirmiers | 7,621 | NCSBN | Data reflects the number of nurses who took the National Council of State Boards of Nursing (NCSBN) licensure examinations, obtained a recognized qualification in nursing in another country, and are working as a nurse in the United States. Domestically trained data and Country of Birth data is not currently available. | |||||
Sages-femmes | ||||||||
Dentistes | ||||||||
Pharmaciens |
[iq5x2]
5.2 Pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger
Veuillez fournir des données sur les personnels de santé formés à l’étranger par pays de formation, conformément à l’indicateur 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé. Ces informations peuvent être transmises de deux façons différentes :
Veuillez fournir des données sur les personnels de santé formés à l’étranger par pays de formation, conformément à l’indicateur 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé. Ces informations peuvent être transmises de deux façons différentes :
[q5x2x1]
Option A :En remplissant le modèle dans un tableau Excel
Télécharger sur votre ordinateur et télécharger vers le site
Télécharger sur votre ordinateur et télécharger vers le site
[q5x2x2]
Option B: En téléchargeant vers le site tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word).
Télécharger vers le site (taille maximale du fichier : 5 Mo)
[Q5fn]
*Par exemple registre professionnel, données du recensement, enquête nationale, autre
#e.g. active stock, cumulative stock, public employees only etc.
#e.g. active stock, cumulative stock, public employees only etc.
Partenariats, collaboration technique et appui financier 1/2
[q6]
6. Votre pays a-t-il apporté une assistance technique ou financière à un ou plusieurs États Membres de l’OMS, en particulier des pays en développement, ou à d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
6.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
HHS has been implementing cooperative agreements since 2004 through the U.S. President’s Emergency Plan for AIDS Relief (PEPFAR) programs. These programs all have specific objectives and program activities in many countries across Africa, the Caribbean, South America and Asia. The overall intent of these programs is to build human resource capacity for health (HRH) and strengthen health systems which in turn will encourage the retention of HRH in their countries, especially in underserved communities. Examples include: • Resilient and Responsive Health Systems (2017 – present) HRSA supports the creation of capacity building plans and the provision of technical assistance focused on the building or enhancing of organizational capacity in a variety of priority areas, including program and financial management, grants management, leadership and governance, personnel management, and evaluation and monitoring. The RRHO Initiative’s purpose is to strengthen the capacity of impact partners supported under the RRHS Initiative. The Initiative’s geographic scope includes Democratic Republic of Congo, Liberia, Sierra Leone, and South Sudan. • International AIDS Education and Training Centers (I-TECH) (2004 – present) HRSA’s I-TECH program works with foreign local partners to develop skilled health care workers and strong national health systems especially in resource limited countries. The I-TECH program provides technical assistance primarily in health workforce development, prevention, treatment and care of HIV/AIDS; operations research and evaluation; and in-country health system strengthening. I-TECH promotes local ownership to sustain effective health systems. • Twinning Programs (2004 – present) HRSA’s Twinning Programs use institution-to-institution partnerships and peer-to-peer relationships for HIV/AIDS-related human resource capacity building in PEPFAR countries. Twinning emphasizes professional exchanges and mentoring for the effective sharing of information, knowledge, and technology. Since the inception of the program, Twinning Programs have provided in-service training for more than 29,300 health and allied care providers and graduated more than 11,000 individuals from preservice programs at partner institutions. This includes training for needed mid-level cadres such as clinical associates, nurses, pharmacy technicians, lab technicians, biomedical technicians, para social workers, and social welfare assistants. • Medical Education Partnership Initiative (MEPI) (2010 – 2015) MEPI was funded by the President’s Emergency Plan for AIDS Relief (PEPFAR) through the HHS/Health Resources and Services Administration (HRSA) and the HHS/ National Institutes of Health (NIH). MEPI supports foreign institutions in Sub-Saharan African countries to develop or expand and enhance models of medical education. These models are intended to support PEPFAR’s goals of increasing the number of new health care workers by 140,000, strengthening medical education systems in the countries in which they exist, and building clinical and research capacity in Africa as part of a retention strategy for faculty of medical schools and clinical professors. From 2010 to 2015, MEPI provided grants to African institutions in 12 countries. Program activities were implemented in South Africa, Tanzania, Mozambique, Nigeria, Ethiopia, Botswana, Kenya, Uganda, Zambia, Zimbabwe, Ghana, and Malawi. MEPI activities have resulted in the development a network of about 30 regional partners, including in-country health and education ministries. • Nursing Educational Partnership Initiative (NEPI) (2010 – 2018) HRSA’s NEPI supports foreign nursing schools and institutions in Sub-Saharan African countries to expand the quantity, quality, and relevance of the nursing and midwifery profession to address the country’s population based health needs. HRSA’s NEPI programmatic objectives include: strengthening the capacity, quality, and effectiveness of nurse and midwifery training and education programs; identifying innovative models to increase the number of qualified health care workers; strengthening research and professional development opportunities; and developing evidence-based strategies to guide future human resources for health investments in the host countries. NEPI activities are implemented in Zambia, Malawi, Lesotho, Ethiopia, and the Democratic Republic of Congo. NEPI supports 3-6 nursing schools in each of these countries. • Health Workforce Global Initiative (HW21) (2017 – 2021) The purpose of this initiative is to provide innovative approaches to increase adequacy, capacity, coordination, employment, complementarity, deployment, and retention of physicians, nurses, midwives, pharmacists, community health workers (CHWs), social service workers, lay health workers, laboratory technicians, and other related cadres that provide primary care and community health services to people living with HIV, tuberculosis (TB), and chronic diseases in sub-Saharan Africa, Central Asia, Eastern Europe, the Caribbean, and/or Latin America. HW21 is a partnership of implementing organizations with demonstrated experience building and strengthening Human Resources for Health (HRH) systems around the world. Strategic dovetailing of efforts will catalyze long-term, sustainable HRH system improvements, address priority HRH challenges at the site level to develop targeted HRH interventions, bring fresh and tested ideas to PEPFAR countries, and accelerate achievement of the 90-90-90 treatment targets. Awarded in September 2017, HW21 is a 5-year cooperative agreement funded by the HRSA with support from PEPFAR. • African Health Professions Regional Collaborate for Nurses and Midwives (ARC) (2011-2017) One of the greatest constraints to scale-up of HIV treatment in sub-Saharan Africa has been the shortage of health care personnel, and the lack of HIV/AIDS training for existing personnel. Physician shortages especially can compromise care. Task sharing is a policy by which other health care cadres (e.g., nurses, midwives, and community health workers) are able to conduct tasks and procedures otherwise set aside for physicians. Task Sharing expands opportunities for persons living with HIV to obtain needed care in a timely manner, and from a competent and compassionate workforce. The ARC project, administered in 16 Sub-Saharan countries, and 3 West African countries, assessed and addressed barriers related to nursing policy and regulations that impeded delivery of quality HIV services, and sought to improve the quality of HIV related nursing practice for pregnant and breastfeeding women and children by convening country teams of nurse and midwifery leaders for cross-collaboration and skills sharing to review nursing practices and policies within their respective countries, and make recommendations to establish task sharing and implement new scope of work for nursing practice. The country teams were assessed using a Capability Maturing Model (CMM) to track their progress on key functions, and to guide technical assistance to the country nurse teams. Results of ARC are published. • Field Epidemiology Training Program (2004 - present) Since 2004, CDC has supported more than 61 countries in the Caribbean, Africa and Asia to train health care personnel on public health principles and practices to identify and respond to communicable threats. FETP fellows learn to identify, investigate and implement solutions on such health threats as Ebola, Zika, Malaria, TB, and HIV/AIDS. Models of the program vary from short intensive 6-9 months programs, to high intensity 24-month programs equivalent to a Master’s in Public Health. FETP highlights the need to develop epidemiological technical expertise among existing health care personnel to provide national public health response, and stem the flow of infectious diseases across country boundaries. • Workforce Allocation Optimization (2013 - present) CDC assists Ministries of Health to make quality improvements to their workforce planning systems and processes by developing local capacity to create and manage registries of their health care workforce, and use of those registries to recruit, allocate and retain trained health care personnel. This effort optimizes placement of health workforce personnel in areas where their skills are most needed. Use of workforce allocation has improved not only the distribution of health care personnel within WHO member countries, but the efficiency of those health care systems to respond to HIV/AIDS. • Human Resources Information Systems (2012 – present) CDC directly assists 8 countries to develop, implement and assess the functionality of their information systems to monitor their HRH investments and share HRH data with the respective Ministries of Health, other multilateral organizations, and local in-country partners, where appropriate. These systems track critical HRH data including funding, and funders, for positions; total number of health care workers by cadre, by district, by facility; performance of facilities by staffing matrix; salary by position and range of salary by cadre; pre-and in-service training; personnel qualifications and skills. CDC provides HRIS technical assistance to other PEPFAR countries by request. In addition: The U.S. Agency for International Development has worked with all cadres of public and private sector health providers in developing countries for more than 35 years. USAID’s investments in HRH are guided by principles that support countries on their journey to self-reliance, including capacity building and enhancing sustainability through health systems strengthening (HSS). Based on these principles, USAID collaborates closely with countries to design and implement programs that will address both the quality and quantity of workers available to serve their population’s health care needs. USAID’s HRH/HSS interventions span the health system, including: data‐driven policy and planning, including human resources management; workforce development (education and training); and performance support systems to improve retention and productivity of the workforce. The interaction of human resources with other areas of the health system, such as finance and governance, is also addressed through, for example, creation of financing schemes such as vouchers, insurance, franchising, contracting out and helping providers access credit to grow health care businesses. More recent work is focused on the public health sector to develop and enhance the policy environment for expanding and fostering the role of the private health sector and its providers. For more than 25 years USAID has also supported public private partnerships in health to expand private sector products and services in developing countries. Central to these efforts is the availability of accurate and complete information on the health workforce. USAID has long supported the development and use of human resource information systems (HRIS), and most recently is collaborating with WHO on the roll-out of National Health Workforce Accounts (NHWAs). Global resources are being developed to support countries as they prepare for implementation of NHWAs, along with direct support for implementation that will allow for efficiency gains to optimize use of the existing workforce, mobilize domestic resources, and promote strategic investments for shared responsibility in HRH and health system improvements for the future.
6.b Assistance pour le renforcement du système de santé
See 6.a above
6.c Assistance pour la formation du personnel de santé
See 6.a above
6.d Assistance dans d’autres domaines :
[q7]
7. Votre pays a-t-il reçu une assistance technique ou financière de la part d’un ou de plusieurs États Membres de l’OMS, du Secrétariat de l’OMS ou d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
7.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
7.b Assistance pour le renforcement du système de santé
7.c Assistance pour la formation du personnel de santé
7.d Assistance dans d’autres domaines :
No assistance has been received. However, the PEPFAR Twinning Program administered through HRSA provides opportunities for information sharing amongst peers and institutions addressing HIV/AIDS related Human Resources for Health.
Partenariats, collaboration technique et appui financier 2/2
[q8]
8. Votre pays ou les autorités locales ont-ils conclu des ententes et/ou des accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux afin de promouvoir la coopération et la coordination internationale en matière de recrutement international et de migrations des personnels de santé ?
Non
Développement des personnels de santé et pérennité des systèmes de santé
[q9]
9. Votre pays s’efforce-t-il de répondre à ses besoins en personnels de santé en recrutant des agents formés dans le pays, notamment au moyen de mesures visant à former, à fidéliser et à pérenniser un personnel de santé adapté aux conditions propres de votre pays, y compris dans les zones les plus démunies ?
Oui
[q9x1]
9.1 Mesures prises pour former les personnels de santé
The HHS, Centers for Medicare & Medicaid Services (CMS) Graduate Medical Education (GME) Program pays teaching hospitals to train residents in approved GME programs. Approved GME programs for which Medicare pays consist of residents in allopathic and osteopathic medicine, podiatry, and dentistry. In FY 2017, CMS is projected to pay for an estimated 85,000 to 90,000 residency slots. HRSA’s Bureau of Health Workforce implements programs and activities to train the next generation of diverse health care providers to deliver inter-professional care to underserved populations through its grants to U.S. health professions schools and training programs. Title VII programs support educational institutions in the development, improvement, and operation of educational programs for primary care physicians, physician assistants, dentists, and dental hygienists. Other sections also support community-based training and faculty development to teach in primary care specialties training. Programs include the Geriatrics Workforce Enhancement Programs, Oral Health Training Programs, and Primary Care Training and Enhancement Programs. HRSA’s Bureau of Health Workforce implements through the Nursing Workforce Development Programs nursing programs with the goal to better prepare nurses to provide care for underserved populations. These programs work to improve U.S. nursing education, practice, retention, diversity and faculty development. The Advanced Nursing Education Programs aims to increase the size of the advance nursing workforce trained to practice as primary care clinicians and to provide high-quality team-based care. The Nurse Education, Practice, Quality and Retention Programs aim to expand the nursing pipeline, promote career mobility, enhance nursing practice, increase access to care and inter-professional clinical training and practice, and support retention.
9.2 Mesures prises pour fidéliser les personnels de santé
See 9.1 above.
9.3 Mesures prises pour assurer la pérennité des personnels de santé
See 9.1 above.
9.4 Mesures prises pour faire face à la mauvaise répartition des personnels de santé
HRSA’s Bureau of Health Workforce, National Health Service Corps (NHSC) Scholarship and Loan Repayment Programs provide financial, professional, and educational resources to medical, dental, and mental and behavioral health care providers who bring their skills to areas of the U.S. with limited access to health care. Since 1972, the Corps has helped build healthy communities by connecting these primary health care providers to areas of the country where they are needed most. Today, more than 10,000 NHSC members are providing culturally competent care to more than 10.7 million people at over 16,000 NHSC‐approved health care sites in urban, rural, and frontier areas. In addition, more than 1,400 students, residents, and health providers in the Corps pipeline are in training and preparing to enter practice. HRSA’s Bureau of Health Workforce administers the NURSE Corps program to provide nurses nationwide the opportunity to turn their passion for service into a lifelong career through scholarship and loan repayment programs. NURSE Corps helps to build healthier communities in urban, rural and frontier areas by supporting nurses and nursing students committed to working in communities with inadequate access to care. The NURSE Corps Loan Repayment and Scholarship Programs have helped critical shortage facilities meet their urgent need for nurses since 2002. Today, more than 1,800 NURSE Corps nurses are providing care where they are needed most and an additional 212 NURSE Corps scholarship recipients will begin their service once they complete their training. Health Professional Shortage Area (HPSA) and Medically Underserved Area/Population (MUA/P) are designation systems in place to assist U.S. government programs and state programs to encourage health professionals to train and practice in underserved areas. HPSA designation identifies a U.S. geographic area, population, or facility as having a shortage of providers to provide either primary care, dental, or mental health services. HPSA scores range from 0 to 25 for primary care and mental health and 0 to 26 for dental care. The higher the score, the greater the need for care. The National Health Service Corps and NURSE Corps utilize HPSA scores to identify where to place health professionals in high need areas in the U.S. CMS also uses HPSAs to help determine eligibility for Rural Health Center certification and HPSA bonus payments. MUA/P designation identifies areas and populations in the U.S. as medically underserved based on demographic and health data.
[q10]
10. Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des lois, édictées par un ministère portant sur les personnels de santé recrutés sur le plan international et/ou sur les personnels de santé formés à l’étranger ?
Non
[q11]
11. En tenant compte du rôle joué par d’autres entités gouvernementales, le Ministère de la santé a-t-il mis en place des procédures (par exemple politiques, mécanismes, unité) pour assurer le suivi et la coordination intersectorielle des questions en lien avec le recrutement international et les migrations des personnels de santé ?
Oui
[q11x1]
11.1 Veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
A Code of Practice Task Force of relevant U.S. Government agencies has been formed to routinely review and share updates to the implementation of the Code. In addition, the HRSA National Center for Health Workforce Analysis (NCHWA) is a national resource for health workforce research, information, and data. NCHWA analyzes the supply, demand, distribution, and education of the U.S. health workforce. HRSA also partners with various organizations undertaking research, data collection and monitoring in health personnel migration such as:
• Commission on Graduates of Foreign Nursing Schools (CGFNS) International
• Alliance for international Ethical Recruitment Practices
• Education Commission on Foreign Medical Graduates
• American Medical Association
• Association of American Medical Colleges
• National Council of State Boards of Nursing
[q12]
12. Votre pays a-t-il créé une base de données ou une compilation de lois et de réglementations relatives au recrutement international et aux migrations des personnels de santé et, le cas échéant, collecte-t-il les informations en lien avec leur mise en œuvre ?
Non
[q9x3fn]
*« La pérennité de la main d’œuvre reflète un marché du travail de la santé dynamique dans lequel les effectifs répondent au mieux aux demandes et aux besoins en matière de santé, mais également dans lequel les besoins futurs sont anticipés, traités de façon adaptée et profitent de ressources viables sans que les performances des systèmes de santé des autres pays ne soient menacées. » (S’engager pour la santé et la croissance, Rapport de la Commission de haut niveau sur l’emploi en santé et la croissance économique. OMS, 2016, disponible à l’adresse http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/250100/9789242511307-fre.pdf?sequence=3).
Responsabilités, droits et pratiques de recrutement
[q13]
13. Quelles garanties juridiques et/ou quels autres mécanismes permettent de garantir que les personnels de santé migrants jouissent des mêmes droits et responsabilités juridiques que les personnels de santé formés dans le pays ? Veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
13.a Les personnels de santé migrants sont recrutés à l’international au moyen de mécanismes qui leur permettent d’apprécier les avantages et les risques que présentent les postes à pourvoir et de prendre des décisions éclairées en temps voulu.
The Department of Labor requires employers who are bringing workers to the United States temporarily on an H-1B visa to provide the workers with a copy of the Labor Condition Application (LCA) no later than when the worker reports to work. The LCA informs the foreign worker of the wage to be paid, the job title, period of intended employment, and place of employment. The LCA also informs the worker of how to file a complaint alleging misrepresentation of material facts or failure to comply with the terms listed on the LCA. The Department of Labor also requires employers who are bringing in H-2B temporary workers to provide the workers with a copy of the job order no later than when the worker applies for the visa, in a language understood by the worker, as necessary or reasonable. The H-2B job order informs the foreign worker of the job duties, period of employment, wage to be paid, any training that will be available, deductions that will be made, and how the employer will provide or pay for the cost of the worker’s transportation, among other things. Additionally, the U.S. State Department has several resources available for certain individuals traveling to the United States as temporary workers or students informing them of their legal rights and protections: https://travel.state.gov/content/travel/en/us-visas/visa-information-resources/rights.html There are no specific laws or policies for internationally recruited or trained health personnel. The U.S. federal labor and employment laws generally apply to all workers, and agencies across the federal government, such as the Department of Homeland Security, the Equal Employment Opportunity Commission, the Department of Labor, and the National Labor Relations Board frequently work together to coordinate enforcement of federal law. For example, through the conclusion of a Memoranda of Understanding (MOU), which also recognizes the importance of protecting workers who seek to assert their workplace rights from retaliation by employers, recruiters or other parties, the Departments of Homeland Security and Labor undertook coordination efforts to advance the respective missions of each agency. https://www.dol.gov/sites/default/files/documents/MOU-Addendum.pdf
13.b Les personnels de santé migrants sont engagés, promus et rémunérés d’après des critères objectifs tels que les compétences, le nombre d’années d’expérience et les responsabilités professionnelles selon le principe d’égalité de traitement avec les personnels de santé formés dans le pays.
The H-1B program requires that employers first file a Labor Condition Application (LCA) with the Secretary of Labor attesting that the wage paid to the foreign worker is the higher of the actual wage rate (the rate the employer pays to all other individuals with similar experience and qualifications who are performing the same job), or the prevailing wage (a wage that is predominantly paid to workers in the same occupational classification in the area of intended employment at the time the application is filed). Similarly, H-1B employers must provide foreign workers working conditions based on the same criteria as those the employer offers to its U.S. workers, such as hours, shifts, vacation periods, and benefits. Employers wishing to bring in foreign health personnel on a permanent basis must usually obtain a labor certification from the Department of Labor determining that there are not sufficient U.S. workers who are able, willing, qualified, and available in the area of intended employment and that the employment of a foreign worker will not adversely affect the wages and working conditions of workers in the U.S. similarly employed. One of the methods utilized by the Department of Labor to ensure that the wages and working conditions are not affected is to require the employer to offer at least the prevailing wage to all U.S. workers during its labor market test and then to the foreign worker upon receipt of his or her permanent residency. An employer is not required to file a labor certification application with the Department of Labor for those foreign workers (including professional nurses and physical therapists) who qualify under the Department’s Schedule A. In those cases, an employer must attach its labor certification application to the immigrant worker petition it files directly with the Department of Homeland Security. Employers who are interested in employing H-2B temporary workers must obtain a labor certification from the Department of Labor. Among other requirements, they must offer and pay the H-2B worker no less than the highest of the prevailing wage, the applicable Federal minimum wage, the State minimum wage, or local minimum wage during the entire period of the approved H-2B labor certification.
13.c Les personnels de santé migrants bénéficient des mêmes possibilités que les personnels de santé formés dans le pays en ce qui concerne l’amélioration de leur formation professionnelle, de leurs compétences et de leur carrière.
No. Foreign workers do not necessarily have the same education and training opportunities as national workers, as some federal funding streams have limitations on the non-U.S. citizen individuals that can access them. However, migrant health personnel may enroll in private educational courses the same as the domestically trained health workforce, and employer-provided training may be provided to domestic and migrant health personnel equally.
13.d Autres mécanismes, veuillez si possible fournir des informations détaillées :
For more information, please visit the following websites: 1. Wilberforce Trafficking Victims Act: http://travel.state.gov/content/visas/english/general/rights-protections-temporary-workers.html 2. Link to H1B visa protections, 20 CFR Part 655, Subparts H and I: http://www.ecfr.gov/cgi-bin/textidx?SID=96b00af0b6b7ce8e8fda30ea4c512a6f&node=20:3.0.2.1.28&rgn=div5 - 20:3.0.2.1.28.2#sp20.3.655.h 3. The U.S. Department of Labor Occupational Safety & Health Administration: http://www.osha.gov/law-regs.html 4. The U.S. Department of Labor Wage and Hour Division: http://www.dol.gov/whd/ 5. The U.S. Department of Labor Office of Foreign Labor Certification: http://www.foreignlaborcert.doleta.gov/ 6. The U.S. Department of Labor Bureau of Labor Statistics: https://www.bls.gov/
[q14]
14. Veuillez transmettre les éventuels commentaires ou informations supplémentaires de votre choix concernant les mesures juridiques, administratives et autres qui ont été prises ou qui devraient être prises dans votre pays afin de garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables pour les personnels de santé formés à l’étranger et/ou immigrants.
No other comment
[q15]
15. Veuillez transmettre des commentaires ou informations concernant les politiques et les pratiques à l’appui de l’intégration des personnels de santé formés à l’étranger ou immigrants, ainsi que les difficultés rencontrées.
No other comment
[q16]
16. En ce qui concerne le personnel de santé formé dans le pays/émigrant qui travaille en dehors de votre pays, veuillez transmettre des commentaires ou informations sur les mesures prises ou prévues par votre pays pour leur garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables, ainsi que les difficultés rencontrées.
No other comment
Contraintes, solutions et commentaires complémentaires
[q17]
17. Veuillez indiquer par ordre de priorité les trois contraintes principales à la mise en œuvre du Code dans votre pays et proposer des solutions possibles :
Contraintes principales | Solution possible | |
---|---|---|
The federal/State structure of the U.S. government and the privatized nature of the U.S. health care system limits central decision making on issues covered by the Code of Practice (COP). | The U.S. National Authority and the U.S. Interagency COP Task Force are developing relationships both across and outside of government in order to promote the voluntary principles and practices that are consistent with the spirit of the COP. Relationships are being explored with appropriate non-governmental stakeholder groups such as the Alliance for Ethical International Recruitment Practices and others. These actions are designed to foster collaboration, cooperation, and policies consistent with the COP. | |
The independent/private health personnel recruitment process in the U.S. provides challenges to track migration trends and compile complete data and information regarding international migration and recruitment. | The U.S. National Authority and the U.S. Interagency COP Task Force are working to develop a catalogue of existing data sources and the data elements collected by each agency. This work is aided in part by the HRSA National Center for Health Workforce Analysis (NCHWA). The NCHWA continues to develop more complete projection data on the supply and demand of the U.S. health workforce, including foreign-educated health workers. | |
The legal processes and regulations related to the many aspects of migration to and obtaining employment in the U.S. are spread across a number of federal government agencies. | The U.S. Interagency COP Task Force, convened by the National Authority, brings together the variety of federal government stakeholders involved in the immigration of health personnel process. In order to increase knowledge and transparency around this issue, the National Authority is encouraging the sharing of data and information across federal government entities. |
[q18]
18. Veuillez transmettre tout commentaire ou document complémentaire concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé, en ce qui a trait à l’application du Code.
[q18x1]
Télécharger vers le site