Instrument national de notification (2018)

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Généralités

Hide [iBG] Adopté en 2010 à l’occasion de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») cherche à améliorer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce au perfectionnement des données, de l’information et de la coopération internationale.

L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé. Les États Membres ont terminé le deuxième cycle de notification nationale sur la mise en œuvre du Code en mars 2016. La Directrice générale de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en 2016 (A69/37 et A69/37 Add.1). Au cours du deuxième cycle de notification nationale, 74 pays ont remis des notifications nationales complètes ; cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier cycle, avec une amélioration de la qualité et de la diversité géographique des rapports.

L’instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. L’instrument national de notification 2018 a été considérablement raccourci, tout en conservant les éléments clés. Il est maintenant composé de 18 questions. S’il est largement utilisé, l’instrument permettra une meilleure comparabilité des données et une meilleure régularité des flux d’informations. Les conclusions du troisième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019.

Le délai de soumission des rapports est fixé au 15 août 2018.

Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : http://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :

Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int

Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
Hide [hidLabels] //hidden: Please not delete.
Merci de préciser :
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Limitation de responsabilité

Hide [disclaim]
 For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
I have read and understood the WHO policy on the use and sharing of data collected by WHO in Member States outside the context of public health emergencies
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Coordonnées de l’autorité nationale désignée

Hide [q01a] Nom de l’État Membre :
Lettonie
Hide [q01b] Coordonnées
Nom complet de l’institution :
Ministry of Health of the Republic of Latvia
Nom de l’autorité nationale désignée :
Ministry of Health of the Republic of Latvia
Titre de l’autorité nationale désignée :
leading government authority
Numéro de téléphone :
+ 371 67876000
Courriel (E-mail):
vm@vm.gov.lv, kristine.klavina@vm.gov.lv
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Application du Code

Hide [q1] 1. Votre pays a-t-il pris des mesures visant à appliquer le Code ?
Oui
Hide [q2] 2. Pour décrire les mesures prises en vue de l’application du Code, veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
2.a Des mesures ont été prises pour communiquer et partager entre les secteurs des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé, ainsi que pour faire connaître le Code auprès des ministères, services et organismes concernés, aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle infranationale.
A non-profit institution Academic Information Centre is an information institution on recognition of professional qualifications in regulated professions and Latvian representative to the European diploma recognition networks ENIC/NARIC. http://www.aic.lv/portal/en/arvalstu-diplomu-atzisana Academic Information Centre has developed a data base on regulated professions in Latvia. https://www.latvijaskvalifikacijas.lv/en/
2.b Des mesures ont été prises ou sont envisagées afin de modifier les lois ou les politiques en accord avec les recommandations du Code.
Human resources for health care is one of the priorities of health care system in Latvia, which is included in the strategy of Health care system reform approved by the Latvian government in July 2017. This policy document contains measures to achieve sufficient human resources, including wage increases, attraction of medical practitioners to regions, providing support for continuing professional development (CPD), and to continue improving the infrastructure of the medical institutions, which, among other things, will significantly improve the working environment and working conditions for medical staff. At the same time, the planned activities for the further development of the nursing profession are highlighted. These measures are largely in line with Code Article 3 – 3.6. guiding principle.
2.c Des dossiers sont constitués par les autorités compétentes sur tous les recruteurs autorisés à opérer sur leur juridiction.
2.d Comme le préconise le Code, le respect des bonnes pratiques par les agences de recrutement est encouragé et mis en avant.
2.e Des mesures ont été prises afin de consulter les parties prenantes dans les processus de prise de décisions et/ou pour les faire participer aux activités en lien avec le recrutement international des personnels de santé.
2.f Autres mesures :
Hide [q3] 3. Avez-vous besoin d’une assistance particulière pour renforcer la mise en application du Code ?
3.a Assistance pour renforcer les données et l’information
Strengthening the availability of data and appropriate use of information makes it possible and necessary to improve the analytical capacity of responsible authorities and planning of medical practitioners.
3.b Assistance pour le dialogue stratégique et le développement des politiques
3.c Assistance pour la mise sur pied d’accords bilatéraux
3.d Assistance dans d’autres domaines :
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Données sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé

Hide [iq4] Il est essentiel d’améliorer la disponibilité et la comparabilité internationale des données afin de comprendre la dynamique mondiale des migrations des personnels de santé et de prendre des mesures en la matière.
Hide [q4] 4. Votre pays est-il doté de mécanismes ou d’entités visant à établir des statistiques des personnels de santé nés ou formés à l’étranger ?
Oui
Hide [q4x1] Merci de préciser :
The Health Inspectorate, which is the subordinate institution of the Ministry of Health, registers in the Register of Medical Persons and Medical Support Persons information regarding: 1) medical practitioners who have graduated accredited educational programs in Latvia and have obtained a diploma in the corresponding profession and / or specialty; and 2) graduated recognized educational institutions abroad and whose foreign qualification is recognized in Latvia in accordance with the Law "On Regulated Professions and Recognition of Professional Qualifications".
Hide [iQ5] En conformité avec les indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé, veuillez indiquer les dernières informations disponibles sur les effectifs totaux de personnels de santé dans votre pays (de préférence les personnels actifs), ventilés par pays de formation (formés à l’étranger) et par pays de naissance (nés à l’étranger). Veuillez consulter le point focal compétent dont vous relevez, s’il y en a un, afin de vérifier que les données indiquées ci-dessous sont conformes à la notification dans le cadre des comptes nationaux des personnels de santé.
Hide [q5x1] 5. Données sur l’effectif des personnels de santé, ventilé par pays de formation et de naissance

5.1 Effectif consolidé de personnels de santé
Total Formé dans le pays Formé à l’étranger Lieu de formation inconnu Né dans le pays Né à l’étranger Source* Commentaires additionnels#
Médecins 6657 6218 422 17 ? ? Health inspectorate Please note that the education and professional qualifications issued by the former USSR educational institutions were recognized in the Republic of Latvia. As a result of statistics, they appear as foreign trained medical doctors. https://likumi.lv/ta/en/en/id/26021-on-the-regulated-professions-and-the-recognition-of-professional-qualifications
Infirmiers 8702 8425 273 4 ? ? Health inspectorate Please note that the education and professional qualifications issued by the former USSR educational institutions were recognized in the Republic of Latvia. As a result of statistics, they appear as foreign trained nurses. https://likumi.lv/ta/en/en/id/26021-on-the-regulated-professions-and-the-recognition-of-professional-qualifications
Sages-femmes 474 458 15 1 ? ? Health inspectorate Please note that the education and professional qualifications issued by the former USSR educational institutions were recognized in the Republic of Latvia. As a result of statistics, they appear as foreign trained midwives. https://likumi.lv/ta/en/en/id/26021-on-the-regulated-professions-and-the-recognition-of-professional-qualifications
Dentistes 1419 1353 66 0 ? ? Health inspectorate Please note that the education and professional qualifications issued by the former USSR educational institutions were recognized in the Republic of Latvia. As a result of statistics, they appear as foreign trained dentists. https://likumi.lv/ta/en/en/id/26021-on-the-regulated-professions-and-the-recognition-of-professional-qualifications
Pharmaciens 1574 ? ? ? ? ? Pharmacists’ Society of Latvia Please note that the education and professional qualifications issued by the former USSR educational institutions were recognized in the Republic of Latvia. As a result of statistics, they appear as foreign trained pharmacists. https://likumi.lv/ta/en/en/id/26021-on-the-regulated-professions-and-the-recognition-of-professional-qualifications
Hide [iq5x2] 5.2 Pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger

Veuillez fournir des données sur les personnels de santé formés à l’étranger par pays de formation, conformément à l’indicateur 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé. Ces informations peuvent être transmises de deux façons différentes :
Hide [q5x2x1] Option A :En remplissant le modèle dans un tableau Excel
Télécharger sur votre ordinateur et télécharger vers le site
 

No comment
Hide [q5x2x2] Option B: En téléchargeant vers le site tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word).
Télécharger vers le site (taille maximale du fichier : 5 Mo)
Hide [Q5fn] *Par exemple registre professionnel, données du recensement, enquête nationale, autre
#e.g. active stock, cumulative stock, public employees only etc.
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Partenariats, collaboration technique et appui financier 1/2

Hide [q6] 6. Votre pays a-t-il apporté une assistance technique ou financière à un ou plusieurs États Membres de l’OMS, en particulier des pays en développement, ou à d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
6.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
Specific technical or financial support for the implementation of the Code is not provided by Latvia, but there are various cooperation models, including the exchange of information and experience with other countries related to the exhibition and implementation of health policy to strengthen the health system.
6.b Assistance pour le renforcement du système de santé
6.c Assistance pour la formation du personnel de santé
6.d Assistance dans d’autres domaines :
Hide [q7] 7. Votre pays a-t-il reçu une assistance technique ou financière de la part d’un ou de plusieurs États Membres de l’OMS, du Secrétariat de l’OMS ou d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
7.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
Latvia has not received this type of support (see answer to question 6).
7.b Assistance pour le renforcement du système de santé
7.c Assistance pour la formation du personnel de santé
7.d Assistance dans d’autres domaines :
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Partenariats, collaboration technique et appui financier 2/2

Hide [q8] 8. Votre pays ou les autorités locales ont-ils conclu des ententes et/ou des accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux afin de promouvoir la coopération et la coordination internationale en matière de recrutement international et de migrations des personnels de santé ?
Non
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Développement des personnels de santé et pérennité des systèmes de santé

Hide [q9] 9. Votre pays s’efforce-t-il de répondre à ses besoins en personnels de santé en recrutant des agents formés dans le pays, notamment au moyen de mesures visant à former, à fidéliser et à pérenniser un personnel de santé adapté aux conditions propres de votre pays, y compris dans les zones les plus démunies ?
Oui
Hide [q9x1]
9.1 Mesures prises pour former les personnels de santé
Regarding the education of health workforce, measures are being implemented at national level in three main directions: Provision of state budget funded study places; Planning and financing from state budget study places in residency (for specialization); Through the financing of the European Social Fund, medical practitioners are provided with support for the professional development.
9.2 Mesures prises pour fidéliser les personnels de santé
In 2018, additional financing was attracted to increase remuneration of medical personnel and other workers in health care sector, as a result percentage increase in wages for doctors and functional specialists is foreseen by 44%, for medical and patient care persons and functional specialists’ assistants by 38%, but for medical and patient care support persons by 24%. The wages of medical personnel working in inpatient institutions will increase more significantly about the mandatory premium for twenty-four hours working mode and the gradual refusal from extended normal working time. As mentioned in answers before, within the 2014-2020 planning period of EU funds, it is planned to support measures to recruit medical personnel (doctors and nurses) for work in regions outside capital city, and thus reduce the lack of specialists in medical institutions in the regions outside Riga, as well as within postgraduate education support measures financed by EU funds the medical personnel will be provided with the opportunity to raise their qualifications and opportunities for non-practitioners in their specialty to return to the labor market. Also, to continue to improve the infrastructure of medical institutions (EU fund project), which, among other things, will significantly improve the working environment and working conditions for the staff. At the same time, activities are planned for the further development of the nursing profession in order to simplify the complex process of recognition of education and qualifications, for instance to reduce the administrative burden and obstacles in relation to the educational process and the process of obtaining specialization, as well as to create more qualitative professional development in order to restore and maintain the professional qualifications of the nurse according to the sectoral, employer and nurses individual needs.
9.3 Mesures prises pour assurer la pérennité des personnels de santé
In the government-approved report on the healthcare system reform there is a plan for gradual wage increases up to 2023 for medical personal. As well measures mentioned above (9.1 and 9.2), including planned development of the nursing profession.
9.4 Mesures prises pour faire face à la mauvaise répartition des personnels de santé
To recruit human resources in regions there is requirement for a person after completion of the state paid residential program to work in the specialty for three years in a state or municipal medical institution or in a family doctors practice. While doctors who concluded a “regional agreement”, after completion of 3 years residency will work in the relevant medical institution. This requirement applies to the residential program since 2016/2017. As well changes in resident admission procedures for state paid higher education were introduced. According to these procedures universities must (in case of identical results) give priority to those applicants who have concluded an agreement with a regional municipality and/or state medical institution outside the capital city for work relations in rural area after the completion of the residency program. In March 2016 this was included in corresponding Regulations of the Cabinet of Ministers. As a result, program admitted 124 residents (medical students) with a "regional arrangement". Particularly important is the ESF project to recruit medical practitioners in regions (mentioned above (9.1 and 9.2)), which was started in 2018. Financial compensations are intended to promote human resources attraction to medical institutions outside Riga, thus ensuring the availability of services to the inhabitants in cities and rural areas. Human resources capacity in regions outside the capital city will be increased by attracting the necessary specialists from the corresponding profile, also by promoting the replacement of generations in primary health care. Since the beginning of this activity, 48 medical practitioners have received support.
Hide [q10] 10. Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des lois, édictées par un ministère portant sur les personnels de santé recrutés sur le plan international et/ou sur les personnels de santé formés à l’étranger ?
Oui
Hide [q10x1] 10.1 Veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
The Law "On Regulated Professions and Recognition of Professional Qualifications" transposes Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7, September (2005) on the recognition of professional qualifications (https://likumi.lv/ta/en/en/id/26021-on-the-regulated-professions-and-the-recognition-of-professional-qualifications).
Hide [q11] 11. En tenant compte du rôle joué par d’autres entités gouvernementales, le Ministère de la santé a-t-il mis en place des procédures (par exemple politiques, mécanismes, unité) pour assurer le suivi et la coordination intersectorielle des questions en lien avec le recrutement international et les migrations des personnels de santé ?
Oui
Hide [q11x1] 11.1 Veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
In the field of health there are 5 institutions that issue certificates of recognition of professional qualifications acquired abroad in regulated professions: 1) The Union of Professional Organisations of Medical Practitioners of Latvia issues the certificates of recognition of professional qualifications obtained abroad, in the following regulated professions: physiotherapist, ergotherapist, physiotherapist assistant, ergotherapist assistant, technical orthopedist, audiologist (clinical speech therapist), radiologist assistant, radiographer, biomedical laboratory , dental technician, beauty care specialist in cosmetology, cosmetologist, re-therapist, instructor of rheumatoid arthritis, podologist, nutrition specialist, masseur, art therapist; 2) The Latvian Medical Association issues certificates of recognition of professional qualifications obtained abroad, in the following regulated professions: doctor, basic medical specialty, sub-specialty and additional specialty, dentist, basic specialty of dentistry and sub-specialty; 3) The Latvian Pharmacist Society issues certificates of recognition of professional qualifications obtained abroad, in the following regulated professions: Pharmacist, assistant pharmacist; 4) The Latvian Nurses Association issues certificates of recognition of professional qualifications obtained abroad, in the following regulated professions: Basic specialties and supplementary specialties of nurses (nurses), midwife, dental nurse, dental hygienist; 5) The Latvian Association of Optometrists and Opticians issues certificates of recognition of professional qualifications obtained abroad, in the regulated profession - optometrist. In Latvia, coordination and information functions in mutual recognition of professional qualifications are provided by the coordinator of recognition of the professional qualifications of the Ministry of Education and Science.
Hide [q12] 12. Votre pays a-t-il créé une base de données ou une compilation de lois et de réglementations relatives au recrutement international et aux migrations des personnels de santé et, le cas échéant, collecte-t-il les informations en lien avec leur mise en œuvre ?
Oui
Hide [q12x1] 12.1 Veuillez donner plus de détails ou indiquer un lien vers une page Web :
Information in the website of the Academic Information Centre. http://www.aic.lv/portal/en/arvalstu-diplomu-atzisana
Hide [q9x3fn] *« La pérennité de la main d’œuvre reflète un marché du travail de la santé dynamique dans lequel les effectifs répondent au mieux aux demandes et aux besoins en matière de santé, mais également dans lequel les besoins futurs sont anticipés, traités de façon adaptée et profitent de ressources viables sans que les performances des systèmes de santé des autres pays ne soient menacées. » (S’engager pour la santé et la croissance, Rapport de la Commission de haut niveau sur l’emploi en santé et la croissance économique. OMS, 2016, disponible à l’adresse http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/250100/9789242511307-fre.pdf?sequence=3).
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Responsabilités, droits et pratiques de recrutement

Hide [q13] 13. Quelles garanties juridiques et/ou quels autres mécanismes permettent de garantir que les personnels de santé migrants jouissent des mêmes droits et responsabilités juridiques que les personnels de santé formés dans le pays ? Veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
13.a Les personnels de santé migrants sont recrutés à l’international au moyen de mécanismes qui leur permettent d’apprécier les avantages et les risques que présentent les postes à pourvoir et de prendre des décisions éclairées en temps voulu.
13.b Les personnels de santé migrants sont engagés, promus et rémunérés d’après des critères objectifs tels que les compétences, le nombre d’années d’expérience et les responsabilités professionnelles selon le principe d’égalité de traitement avec les personnels de santé formés dans le pays.
13.c Les personnels de santé migrants bénéficient des mêmes possibilités que les personnels de santé formés dans le pays en ce qui concerne l’amélioration de leur formation professionnelle, de leurs compétences et de leur carrière.
According to the law “On the Regulated Professions and the Recognition of Professional Qualifications” migrant health personnel shall have the same rights to practice in the relevant regulated profession and the same duties as the persons who, in accordance with the procedures specified in the regulatory enactments of the Republic of Latvia, have acquired the qualifications required in the regulated profession (art.33, (1)).
13.d Autres mécanismes, veuillez si possible fournir des informations détaillées :
Hide [q14] 14. Veuillez transmettre les éventuels commentaires ou informations supplémentaires de votre choix concernant les mesures juridiques, administratives et autres qui ont été prises ou qui devraient être prises dans votre pays afin de garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables pour les personnels de santé formés à l’étranger et/ou immigrants.
Legislation and policies related to the development of human resources in the health sector are planned and implemented in accordance with the Directive 2005/36/EC and in accordance with the principles contained in this Code.
Hide [q15] 15. Veuillez transmettre des commentaires ou informations concernant les politiques et les pratiques à l’appui de l’intégration des personnels de santé formés à l’étranger ou immigrants, ainsi que les difficultés rencontrées.
With its high quality of medical education and low wages, Latvia has been in the position of a human resources for health donor for several years. Therefore, the main priority of Latvia is to overcome internal barriers in order not to lose its personnel; this is primarily a matter of remuneration, simplification of procedures for obtaining and maintaining professional qualifications, as well as reducing administrative barriers, improving the working environment, etc. Ar savu augsto medicīnas izglītības kvalitāti un zemajām darba algām Latvija jau vairākus gadus ieņem donorvalsts pozīcijas. Tāpēc Latvijas galvenā prioritāte ir pārvarēt iekšējos šķēršļus, lai nezaudētu savu personālu, tas pirmkārt ir atalgojuma jautājums, profesionālās kvalifikācijas iegūšanas un uzturēšanas procedūru vienkāršošana kā arī administratīvo šķēršu mazināšana, darba vides uzlabošana, u.c.
Hide [q16] 16. En ce qui concerne le personnel de santé formé dans le pays/émigrant qui travaille en dehors de votre pays, veuillez transmettre des commentaires ou informations sur les mesures prises ou prévues par votre pays pour leur garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables, ainsi que les difficultés rencontrées.
Legislation and policies related to the development of human resources in the health sector are planned and implemented in accordance with the Directive 2005/36/EC and in accordance with the principles contained in this Code.
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Contraintes, solutions et commentaires complémentaires

Hide [q17] 17. Veuillez indiquer par ordre de priorité les trois contraintes principales à la mise en œuvre du Code dans votre pays et proposer des solutions possibles :
Contraintes principales Solution possible
To provide and maintain health system sustainability. The strategy of Health care system reform approved by the Latvian government in July 2017, in which the main goals to be achieved are: stable and sustainable health financing; health policy, incl. the predictability of financing; improved quality of service; optimal human resources provision; economically organized use of funding.
Factors that have a negative impact on the provision of human resources - aging, uneven regional disposition, insufficient human resource provision mainly for the provision of publicly funded health services. Measures mentioned above in 9.1., 9.2., 9.3., 9.4.
Insufficient capacity to create a comprehensive information system on the human resources of the healthcare sector, including information on education, professional activities and the migration of medical practitioners. The strengthening of the capacity and the exchange of international experience to use ICT solutions in the development of information systems, to ensure the quality and reliable of data.
Hide [q18] 18. Veuillez transmettre tout commentaire ou document complémentaire concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé, en ce qui a trait à l’application du Code.

Hide [q18x1] Télécharger vers le site