国家报告文书（2021年）

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背景

Hide [iBG] 2010年在第63届世界卫生大会（WHA63.16号决议）上通过的《世界卫生组织国际卫生人员招聘全球行为守则》（“《守则》”）旨在通过经改进的数据、信息和国际合作，加强对国际卫生人员招聘的理解和符合伦理的管理。

《守则》第7条鼓励世卫组织会员国交流关于卫生人员国际招聘和移徙的信息。还委托世卫组织总干事每三年向世界卫生大会作出报告。

2019年3月，世卫组织会员国完成了第三轮国家报告。2019年5月，世卫组织总干事向第七十二届世界卫生大会报告了实施进展情况（A72/23）。第三轮国家报告还为2020年向第七十三届世界卫生大会介绍的由会员国牵头的《守则》相关性和有效性审查（A73/9）提供了信息。

审查突出强调，通过有针对性的支持和保障实施《守则》是确保会员国在突发卫生事件和实现全民健康覆盖方面取得的进展有助于支持而不是损害其它国家的类似成就所必需的。鉴于该报告和WHA73(30)号决定中的考虑因素，世卫组织秘书处还编制了2020年卫生人力支持和保障清单。

国家报告文书是以国家为基础的自我评估工具，目的是进行信息交流和《守则》监测。国家报告文书使世卫组织得以收集和交换有关卫生人员国际招聘和移徙的最新证据和信息。第四轮国家报告的结果将于2022年5月提交第七十五届世界卫生大会。鉴于COVID-19大流行仍在继续，国家报告文书（2021年）已进行了调整，以另外获取与大流行背景下卫生人员招聘和移徙相关的信息。

提交报告的截止日期为2021年8月31日。

如果国家主管部门因限于技术能力而无法填写在线调查问卷，可通过以下链接下载国家报告文书：http://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/。请完成国家报告文书并以电子方式或以硬拷贝形式送达以下地址：

Health Workforce Department
Universal Health Coverage and Health Systems
World Health Organization
20 Avenue Appia, 1211 Geneva 27
Switzerland
hrhinfo@who.int

免责声明：通过国家报告文书收集的数据和信息将视第七十五届世界卫生大会的议事情况通过世卫组织网站予以公布。所收集的定量数据将通过国家卫生人力账户在线平台（http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/）进行更新和提供。
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请描述：
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免責聲明

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 For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
我已閱讀並理解世衛組織關於在突發公共衛生事件之外在會員國使用和共享世衛組織收集的數據的政策
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联系方式

Hide [q01b] 联系方式
國家
Switzerland
机构全称：
Noemi
国家指定主管部门名称：
Noëmi Fivat
国家指定主管部门头衔：
WHO Coordinator for Switzerland
电话：
+41 58 465 54 56
电子邮件：
noemi.fivat@bag.admin.ch,hrhinfo@who.int
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《守则》的实施

Hide [q1] 1. 贵国是否采取了步骤实施《守则》？（
是
Hide [q1x1x] 1.1 已采取行动，跨部门交流和分享卫生人员国际招聘和移徙信息，并在国家和/或国家以下地区相关部委、部门和机构宣传《守则》。
是
Hide [q1x1]
行动 1
En 2008, un Groupe de travail interdépartemental « Migration et Ressources en Personnel de Santé » (GT-MRPS) a été mis sur pied". Depuis début 2020, suite à la réorganisation des structures auxquelles ce groupe de travail était accroché, les éventuelles questions liées à cette thématique sont maintenant traitées au sein du groupe de travail plus large traitant du dialogue international sur la migration.
行动 2
行动 3
Hide [q1x2x] 1.2 已经采取或考虑采取措施，参照《守则》的建议，修改法律或政策。
是
Hide [q1x2]
措施 1
Ces dernières années, des mesures législatives et politiques ont été prises pour subvenir aux besoins en personnels de santé en Suisse. Deux remarques sont à faire dans ce contexte, qui sont par ailleurs valables pour l’ensemble de ce questionnaire. Premièrement, ces mesures sont aussi issues de préoccupations générales, au-delà des recommandations du Code. Deuxièmement, en raison du fédéralisme suisse, la formulation et/ou la mise en œuvre des différentes mesures dépend souvent des cantons ou directement des employeurs. Une vue d’ensemble détaillée de toutes ces mesures dépassant les capacités de ce questionnaire, les mesures subnationales ou privées sont par la suite souvent citées à titre d’exemples et non-exhaustif. Dans ce questionnaire, l’accent est donc mis sur les mesures fédérales en rapport avec le recrutement international des personnels de santé. Ainsi, les mesures ci-après peuvent être citées. À noter que certaines d’entre elles seront explicitées plus en détail ultérieurement dans ce document (voir les références y relatives). ---- Programme spécial en médecine humaine, notamment la mise à disposition d’un crédit de 100 millions de francs pour augmenter les capacités de formation des médecins en Suisse (1200-1300 diplômes par année à compter de 2018-2019, 1350 d’ici 2025, au lieu des 800 actuellement) dans le cadre du Message Formation, Recherche et Innovation (FRI) 2017-2020. Cette mesure devrait à long terme et de manière substantielle permettre d’augmenter le nombre de médecins formés en Suisse. https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/hs/hautes-ecoles/hochschulpolitische-themen/sonderprogramm-humanmedizin.html https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/le-secretariat-detat-a-la-formation--a-la-recherche-et-a-linnova/encouragement-de-la-formation--de-la-recherche-et-de-linnovation.html#1266074924 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/medizinische-grundversorgung/strategie-gegen-aerztemangel.html ---- Plan d’action initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » (« Massnahmenpaket Pflegeinitiative »): En mars 2018, le Conseil fédéral a décidé d’étudier et d’élaborer des mesures concrètes visant à améliorer la situation du personnel infirmier. Le 28 novembre 2021, le peuple suisse se prononcera sur l'acceptation de l'initiative pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins (Pa.Iv.19.401) ou du contre-projet indirect du Parlement fédéral. Les deux options comprennent des mesures visant à promouvoir la profession d'infirmier.ère, à augmenter le nombre d'infirmiers.ères et à prolonger la durée de leur maintien dans la profession. ---- Depuis 2012, tous les cantons ont introduit une obligation de formation dans les professions de la santé. Cette obligation concerne tous les hôpitaux avec un mandat de prestations par le canton. Dans quelques cantons, l'obligation inclut également les EMS et les services d'aide et de soins à domicile. Certains cantons ont créé des bases légales spécifiques à cette fin. ---- Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (« Fachkräfteinitiative, FKI ») : En raison notamment de l’évolution démographique, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis en œuvre l'Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (2015-2018). L'objectif de la FKI était de compenser la baisse des effectifs en personnel qualifié en exploitant les potentiels nationaux existants et en augmentant la productivité ainsi que de réduire la dépendance de la Suisse vis-à-vis de la main d’œuvre étrangère. Dans le domaine des qualifications supérieures, la priorité des mesures était donnée aux domaines des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT). Dans le domaine de la santé, le Conseil fédéral a approuvé deux programmes de promotion : « Offres visant à soutenir et à décharger les proches aidants 2017-2021 » (cf. ci-dessous) et « Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2021 » (cf. question 9.2). Également, le Conseil fédéral a décidé de promouvoir l’image des soins de longue durée, de proposer des cours de réinsertion professionnelle et d’encourager financièrement des améliorations dans l’environnement professionnel (cf. question 9.2) Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le rapport final sur l’initiative. https://www.personnelqualifie-suisse.ch/fr/ https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Fachkraefteinitiative.html https://www.wbf.admin.ch/wbf/fr/home/dokumentation/nsb-news_list.msg-id-68542.html ---- Soutien aux proches aidants : Le Conseil fédéral souhaite améliorer les conditions de travail des proches aidants. Il prévoit non seulement la mise en place d'informations de meilleure qualité et des offres de décharge, telles que le service de bénévoles ou des lits en maisons de retraite et en EMS pendant des périodes de vacances, mais également des mesures pour mieux concilier travail et soins aux proches. Il a donc approuvé le « Plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants ». Les mesures prévues seront réalisées en collaboration avec les cantons, les communes et des organisations privées. La procédure de consultation relative au Plan d’action a été ouverte le 27 juin 2018. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/politische-auftraege-und-aktionsplaene/aktionsplan-pflegende-angehoerige.html
措施 2
措施 3
Hide [q1x3x] 1.3 对主管当局批准在其管辖范围内工作的所有招聘者进行登记。
否
Hide [q1x4x] 1.4 如《守则》所要求，鼓励和提倡招聘机构的良好行为。
是
Hide [q1x4] 请描述：
1.4.1 在私营招聘机构中推广《守则》。
Le cadre légal général en Suisse est formulé de manière à favoriser le respect des bonnes pratiques, que ce soit chez les employeurs publics, privés ou les agences de recrutement
1.4.2 按照《守则》的原则和条款，要求私营招聘机构的行为符合伦理的国内法律或政策。
Les entreprises suisses de placement sont soumises aux dispositions de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSS, RS 823.11) qui requiert une autorisation fédérale pour toute activité de placement intéressant l'étranger (la réglementation ne fait pas référence au Code).
1.4.3 对私营招聘机构符合伦理的行为进行公共或私人认证。
Les entreprises suisses de placement doivent être au bénéfice d’une autorisation pour exercer leurs activités (art. 2 LSE). L’autorité fédérale de surveillance en matière de placement privé et de location de services (SECO) gère un fichier des entreprises autorisées public, accessible sous le lien suivant : VZAVG (admin.ch)
1.4.4 其它
Le 6 décembre 2019, le gouvernement suisse a adopté la Stratégie Santé2030, qui est basée sur la stratégie Santé2020 et pose de nouvelles priorités pour la politique sanitaire. Un des 4 défis vise au maintien des soins de grande qualité avec un système financièrement viable. L’un des objectifs de cette stratégie (axe politique 3.1) est l’augmentation des effectifs du personnel dans les soins de longue durée en prévoyant les capacités de formation nécessaires et en incitant le personnel soignant à s’investir dans les soins de longue durée et à prolonger la durée d’activité dans la profession. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/gesundheit-2030/gesundheitspolitische-strategie-2030.html
Hide [q1x5x] 1.5 已采取措施，在决策过程中与利益攸关方协商，并/或推动它们参与卫生人员国际招聘相关活动。
是
Hide [q1x5]
措施 1
En 2010 l’OFSP a été mandaté par le Dialogue « Politique nationale de la santé » pour mettre en place une plateforme réunissant les acteurs clés du domaine de la formation médicale. La plateforme « Avenir de la profession médicale » a été fondée par 17 organisations partenaires (p.ex. Office fédéral de la santé publique (OFSP), Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), Conseil suisse de la santé (CSS), swissuniversities, etc.) afin de formuler des recommandations et des mesures concrètes pour répondre à des problématiques liées à la formation médicale. Actuellement, les membres de la plateforme discutent des nouveaux rôles des médecins dans le futur, ainsi que de l’élargissement des champs de compétence des professionnels de santé non-médicaux afin de réduire la pénurie et la dépendance du personnel étranger. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/plattform-zukunft-aerztliche-bildung.html ---- Comme tous les projets fédéraux d’une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale et/ou culturelle, certaines mesures citées sous 1.5 en lien avec le personnel de santé sont soumises aux procédures de consultation, qui visent à déterminer si ces mesures sont matériellement correctes, exécutables et susceptibles d’être bien acceptées. Ces procédures rassemblent des représentants des cantons, des partis politiques présents à l’Assemblée fédérale, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux concernés par la thématique. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/procedures-consultation.html
措施 2
措施 3
Hide [q1x6x] 1.6 其它步骤：
否
Hide all

伙伴关系、技术合作和财政支持

Hide [q2x1] 2.1. 贵国是否向一个或多个世卫组织会员国，尤其是发展中国家，或其他利益攸关方提供了技术或财政援助以支持实施《守则》？
2.1.1 促进实施《守则》的特别支助
2.1.2 支持加强卫生系统
Un soutien a été apporté pour améliorer la collaboration sur ce thème entre les organisations internationales (notamment l’OCDE et l’OMS) et pour développer la collecte d’informations (p. ex. chapitre spécial du OECD Migration Outlook 2015).
2.1.3 支持卫生人员发展
Au niveau multilatéral, la DDC est engagée de manière générale dans le dialogue politique et au niveau technique avec l’OIT sur la promotion du travail décent dans le cadre de leur agenda pour un travail décent (http://www.ilo.org/global/topics/decent-work/lang--fr/index.htm). A travers cet engagement, le personnel de santé migrant en bénéficie indirectement notamment pour ce qui est des mesures sur le recrutement international éthique. La Suisse est aussi membre du réseau global ESTHER, un réseau qui contribue à mettre en place des partenariats hospitaliers, avec l’objectif d’accroître les compétences des personnels de santé et d’améliorer les services de santé dans les pays à bas et moyen revenu. La DDC soutient également le programme de bourses d'études Lugano Summer School Scholarship Programme. Il permet aux professionnels de la santé des pays à revenu faible ou intermédiaire de rencontrer des praticiens et des universitaires du monde entier et d'améliorer leurs compétences en matière de gestion, de développement et de promotion des services et systèmes de santé.
2.1.4 没有提供支持
2.1.5 其它领域的支持：
Hide [q2x1oth] 2.1.5 其它领域的支持：
支持领域 1
De plus, la DDC soutient avec une contribution de programme des ONG suisses (Solidarmed, Croix-Rouge Suisse, Médecins Sans Frontières, Médecins du Monde, Fondation Terre des Hommes Lausanne et Enfants du Monde). Toutes ces ONG sont, à degrés variés, actives dans les domaines 2.1.2, 2.1.3, et 2.1.5, principalement en Afrique sub-saharienne, mais pas uniquement. ---- Enfin, certains hôpitaux suisses contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel des personnels de la santé provenant de pays en développement et en transition. Il n’y a toutefois pas de vue d’ensemble de ces initiatives bilatérales, voire individuelles – entre hôpitaux ou même individus – qui comprennent aussi bien des missions de personnel qualifié suisse pour travailler dans des pays à faible revenu que le perfectionnement de professionnels de la santé étrangers auprès d’hôpitaux suisses.
支持领域 2
支持领域 3
Hide [q2x2] 2.2. 贵国是否得到一个或多个世卫组织会员国、世卫组织秘书处或其他利益攸关方的技术或财政援助，支持实施《守则》？
2.2.1 促进实施《守则》的特别支助
2.2.2 支持加强卫生系统
2.2.3 支持卫生人员发展
2.2.4 没有得到支持
2.2.5 其它领域的支持：
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伙伴关系、技术合作和财政支持

Hide [q3] 3. 贵国政府或地方政府是否已就促进卫生人员的国际招聘和移徙达成双边、多边或区域协议和/或安排？
是
Hide [q3xTitle] 协议名称
標題 网络链接 上传协议全文
協議一 Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796). https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2003/824/fr
協議二
協議3
協議4
協議5
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No comment
Hide [q3xUploadx2]
Hide [q3xUploadx3]
Hide [q3xUploadx4]
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Hide [q3xTOA] 如贵国无法分享协议全文，请填写右栏
协议类型 范围
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796). (SQ001) 双边 (A1) 国家 (A1)
(SQ002)
(SQ003)
(SQ004)
(SQ005)
Hide [q3xMCA] 协议主要内容 （凡适用者皆列入）
教育和培训 机构能力建设 促进双向移徙 留用策略 对卫生人员的认可 招聘卫生人员 卫生保健设施的姊妹关系 其它机制（如可能则详述）：
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796). 1
Hide [q3xMCAOth] 協議主要內容（請註明：）
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796).
Ce Protocole d’entente ne vise pas uniquement à faciliter le recrutement en Suisse de professionnels de la santé canadiens mais facilite également l’admission d’autres catégories de professionnels et améliore le statut de résident permanent conféré aux ressortissants canadiens en Suisse et aux ressortissants suisses au Canada
Hide [q3xCHP] 卫生人员种类（凡适用者皆列入）
医生 护士 助产士 牙医 药剂师 其它（包括必要细节）
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796). 1
Hide [q3xCHPOth] 衛生人員類別（請註明：）
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796).
Professionnels de la santé du secteur hospitalier (médecins, infirmières, sages‐femmes,…)
Hide [q3xVP] 有效期
自： 至：
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796). (SQ001) 2010 (2010) 2050 (A1)
(SQ002)
(SQ003)
(SQ004)
(SQ005)
Hide [q3xCN] 所涉国家
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796).
Suisse et Canada
Hide [q3xSYC] 贵国的协议签署方
外交部 卫生部 教育部 贸易部 劳工部 移民/内政部 其它（包括必要细节）
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796). 1
Hide [q3xSYCOth] 貴國簽署協議（請註明：）
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796).
Département fédéral de justice et police,
Hide [q3xSPC] 伙伴国的协议签署方
外交部 卫生部 教育部 贸易部 劳工部 移民/内政部 其它（包括必要细节）
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796). 1
Hide [q3xCOP] 该协议是否明确参照《守则》？
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796).
否
Hide [q3xPAP] 该协议是否体现了《守则》的原则和行为？
Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 1er mai 2003 (FF 2003 4796).
是
Hide all

卫生人力发展和卫生系统可持续性

Hide [q4] 4. 贵国是否努力利用本国培训的卫生人员满足其卫生人员需要，并为此采取措施，包括在有最大需要的领域教育、留用和维持符合本国国情的卫生人力？
是
Hide [q4x1x] 4.1 卫生人力教育措施
是
Hide [q4x1]
4.1.1 管理生产
4.1.2 改善教育质量
4.1.3 加强监管
• Améliorer les conditions de travail, l'attractivité de la profession et la rétention du personnel infirmier avec la mise en œuvre de l'initiative des soins ou le contre-projet (cf. question 1.2., mesure 1) • Presque tous les cantons obligent les institutions à créer des places de formation pratique et à former du personnel dans les professions de santé. Plusieurs cantons ont créé des bases légales, d’autres cantons obligent les institutions à travers les contrats de prestation. Quelques cantons indemnisent les institutions explicitement pour leur charges d’encadrement ou subventionnent les places d’apprentissage / de stage. • En outre, les organismes responsables pour la formation du personnel de santé (OrTra cantonales, cantons) ont mis en place aussi d’autres mesures avec le but d’inciter la formation (offre de cours, mise en réseau des institutions formatrices, soutien pour le recrutement des apprentis etc.).
4.4 其它
Hide [q4x2x] 4.2 确保卫生人力可持续性*的措施
是
Hide [q4x2]
4.2.1 人力计划/预测
4.2.2 增加国内生产和教育机会
4.2.3 增加就业机会
4.2.4 管理卫生人员国际招聘
Dans le domaine de la planification et des prévisions, l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) réalise des projections afin d’évaluer l’offre et les besoins futurs en personnel de santé. Des projets sont réalisés pour les médecins ainsi que pour le personnel de soins et d’accompagnement. En collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l’Organisation faîtière pour la formation professionnelle du personnel de santé (OdASanté), l’Obsan a publié le 7 septembre 2021 une actualisation des projections concernant l’offre et la demande en personnel de soins et d’accompagnement pour la période 2019-2029. Le rapport comporte également un catalogue de mesures visant à garantir des effectifs suffisants sur le plan national. (Le rapport 2021 est disponible sur le site de l’Obsan : https://www.obsan.admin.ch/fr/publications et de la CDS: https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/professions-de-la-sante-non-universitaires/garantir-les-effectifs ) Plusieurs cantons élaborent aussi des planifications des prestations et et prévision des effectifs en personnel de santé pour leur canton. Le nombre de titres délivrés en Suisse dans les professions de santé a nettement augmenté dans la période 2012-2019 (voir Rapport national de l’Obsan, CDS et OdASanté). ---- En décembre 2019, le gouvernement suisse a adopté la StratégieSanté2030 (cf. question 1.4.4). Elle comprend 36 mesures visant à assurer la qualité de vie, à renforcer l'égalité des chances, à améliorer la qualité des soins et à optimiser la transparence. Son objectif 3 vise à ce que la Suisse dispose de davantage de personnel soignant bien formé et, dans le Rapport Santé 2030, est formulé comme suit : « Pour ce faire, les mesures destinées à améliorer l’efficacité devront être complétées par une augmentation des effectifs en personnel. La progression du nombre de personnes en formation ne suffira pas à répondre aux besoins futurs. Le maintien du personnel dans la profession doit également être renforcé» . ---- Programme spécial en médecine humaine, notamment la mise à disposition d’un crédit de 100 millions de francs pour augmenter les capacités de formations des médecins en Suisse (1200-1300 diplômes par année à compter de 2018-2019, 1350 d’ici 2025, au lieu des 800 actuellement) dans le cadre du Message Formation, Recherche et Innovation (FRI) 2017-2020. Cette mesure devrait à long terme et de manière substantielle permettre d’augmenter le nombre de médecins formés en Suisse (cf. question 2b). https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/hs/hautes-ecoles/hochschulpolitische-themen/sonderprogramm-humanmedizin.html https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/le-secretariat-detat-a-la-formation--a-la-recherche-et-a-linnova/encouragement-de-la-formation--de-la-recherche-et-de-linnovation.html#1266074924 https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/medizinische-grundversorgung/strategie-gegen-aerztemangel.html ---- Ces dernières années, la Confédération a mis en œuvre ou lancé de nombreuses mesures d’une part pour renforcer la profession d’infirmier/infirmière et d’autre part pour atténuer les besoins en soins. A titre d’exemple, le Masterplan « Formation aux professions des soins » 2010-2015 a contribué à l’augmentation nette des titres délivrés. Ce Masterplan a été mis sur pied en 2010 conjointement par la Confédération (Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)) et l’Organisation faîtière pour la formation professionnelle du personnel de santé (OdASanté). Il avait pour objectifs : augmenter, entre 2010 et 2015, le nombre de diplômes délivrés en Suisse dans le domaine des soins, coordonner les projets correspondants en garantissant la transparence et des modes de communication clairs et en rendre compte aux autorités politiques. Les travaux ont été lancés au niveau de trois axes prioritaires, en voici les résultats et l’évolution au cours des années: 1. Création d’un nombre de places de formation et de stage en adéquation avec les besoins par l’élaboration de recommandations, notamment à travers les obligations de formation (cf. paragraphe ci-dessous). Le résultat est une augmentation des diplômés qui passent de 3000 (2012) à 4250 (2017) puis à 4860 (2020) pour les assistants en soins et santé communautaire CFC au degré secondaire II. Au degré tertiaire, les diplômes délivrés en soins infirmiers ES augmentent également et sont passés de 1100 (2012) à 1700 (2017) puis à 1964 (2020). Dans le même temps, les Bachelors HES en soins infirmiers sont passés de 700 (2012) à 900 (2017), puis à 1140 (2020). Soit, un total de titres délivrés dans le domaine des soins qui passent de 4800 (2012) à 7964 (2020). 2. Mise en œuvre de la systématique de formation car les institutions de la santé ont besoin de professionnels diplômés à tous les niveaux de la systématique de formation. Une formation professionnelle initiale de deux ans d’aide en soins et accompagnement AFP a été mise en place en 2010 dont les attestations professionnelles sont passées de 60 (2012) à 1073 (2019) et 1092 (2020). La profession d’assistant en soins et santé communautaire CFC est devenue la troisième profession la plus prisée. Ces deux professions constituent l’offre au niveau secondaire II. Au niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire), l’offre comprend des formations dans les écoles supérieures (ES) et des examens fédéraux dont 6 nouveaux sont en cours d’élaboration depuis 2019 dans le domaine des soins. Les HES forment des professionnels qui utilisent plus spécifiquement des méthodes scientifiques. Les deux filières du degré tertiaire en soins infirmiers – ES et HES – se complètent et contribuent largement à la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre. 3. Mesures relatives à la main-d’œuvre étrangère. Les mesures visant à garantir la libre circulation des travailleurs étrangers est garantie par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes. Le Masterplan a contribué à l’amélioration de la situation en matière de formation dans le domaine des soins. Le nombre de diplômes de la formation professionnelle initiale décernés en Suisse augmente et les efforts sont poursuivis au degré tertiaire. Au cours des dernières années, presque tous les cantons ont introduit l’obligation de former. Les bases pour encourager les places de formation au sein des entreprises sont disponibles. Des formations dans le domaine des soins sont proposées à tous les niveaux de la systématique de formation. Enfin, deux autres objectifs ont été atteints avec le message relatif à la loi sur les professions de la santé et l’introduction de l’obtention a posteriori du titre d’une HES dans le domaine des soins. Les objectifs du Masterplan se poursuivent, notamment ceux visant à renforcer la formation professionnelle supérieure, il s’agit de favoriser la perméabilité et la coordination entre la formation professionnelle supérieure et les HES dans le domaine des soins. https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/bildung/berufsbildungssteuerung-und--politik/projekte-und-initiativen/abgeschlossene-projekte-und-initiativen/masterplan--formation-aux-professions-des-soins-.html ---- La Confédération soutient aussi les hautes écoles spécialisées de santé. Depuis 2008, la Confédération participe au financement des filières des soins. L’année académique 2020-2021 dans les filières de la santé des HES compte 9'060 étudiants (têtes), les effectifs dans ces filières ont considérablement augmenté depuis 2016 (à cette époque ils atteignent 3'104 étudiants en équivalent plein temps). En 2020, les subventions fédérales se sont élevées à env. CHF 47.5 millions de CHF (elles s’élevaient à 25.1 millions de CHF en 2016. ---- Loi sur les professions de la santé (LPSan) (cf. question 2.b) : Avec cette loi, le Conseil fédéral encourage la qualité de la formation et de l'exercice de la profession au niveau tertiaire et définit des exigences uniformes à l’échelle nationale pour la formation et l’exercice des professions concernées (infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes). La LPSan est entrée en vigueur le 1er février 2020. Elle harmonise les diverses règlementations qui existaient déjà avant au niveau des cantons. La LPSan se fonde sur l’article constitutionnel sur les soins médicaux de base. En vertu de cette loi, seul le personnel infirmier diplômé ES et HES ou les professionnels dont les diplômes acquis sous l’ancien droit sont jugés équivalents ainsi que les titulaires d’un diplôme étranger reconnu peuvent obtenir l’autorisation de pratiquer la profession sous leur propre responsabilité professionnelle. La LPSan prévoit également l’accréditation des filières d’études de ces professions ainsi que la mise en place d'un registre des professions de la santé. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/gesundheitsberufe-der-tertiaerstufe/bundesgesetz-ueber-die-gesundheitsberufe.html ---- Presque tous les cantons obligent les hôpitaux à offrir des places de stage ou d'apprentissage dans les professions de santé. Dans la plupart des cantons, ces obligations de formation s’étendent également aux EMS et aux services d’aide et de soins à domicile. Certains cantons ont créé des bases légales spécifiques à cette fin, tandis que d'autres obligent les établissements à fournir des places de formation dans le cadre du mandat de prestations. Le degré de précision de ces obligations varie d’un canton à l’autre : Tandis que certains exigent un nombre exact de places, calculé en fonction de la taille de l’établissement et de son effectif en personnel, d’autres formulent des objectifs plus généraux. Un troisième groupe de cantons renonce à établir des exigences quantitatives. De plus, certains cantons ont instauré un système « bonus-malus » : ainsi, les établissements ne remplissant pas les critères doivent verser des paiements compensatoires, tandis que les bons élèves, qui dépassent les quotas requis, sont récompensés par un bonus. Grâce à ces mesures, le nombre de places de formation a pu être augmenté de manière significative. Ces avancements sont particulièrement significatifs dans le domaine des soins de longue durée (EMS et soins à domicile), la formation pratique étant jusqu’il y a quelques années presque exclusivement assurée par les hôpitaux. ---- Programmes cantonaux d’assistanat au cabinet médical : L'assistanat au cabinet permet aux médecins assistants en médecine interne générale de suivre une formation postgrade pratique auprès de médecins de famille expérimentés. La grande majorité des cantons soutiennent financièrement ces programmes dans le but d’assurer la relève en médecins de premier recours. L’évaluation de ces programmes démontre que 80% des médecins assistants ayant participé à un assistanat au cabinet s’installent dans un cabinet de premier recours après avoir terminé leur formation postgrade. https://www.gdk-cds.ch/index.php?id=1130&L=1 https://www.crmf.ch/ Dans le cadre des contributions liées à des projets (cf. art. 49 RS 414.201 - Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) (admin.ch), la Confédération co-finance en coopération avec les cantons des projets d’importance nationale émanant des hautes écoles. Pour la période 2021-2024 le projet « Swiss Learning Health System » vise une coopération structurée entre la science et le système de santé avec entre autres les objectifs suivants : - Élaborer une base scientifique pour les défis du système de soins de santé : science, pratique et politique - Mise en place à long terme d'un centre de compétences pour le système de santé - Renforcement des capacités et des compétences scientifiques (transdisciplinaires) des doctorants. Ce projet entend fournir une base de référence empirique aux acteurs politiques et du domaine de la santé de manière à créer un système de santé « apprenant » sur la formation, l’emploi et les besoins en ressources humaines. Référence: Swiss Learning Health System - Vision, Mission and Core Values (slhs.ch)
其它
Hide [q4x3x] 4.3 处理卫生工作者地域分布不均和留用问题的措施*
是
Hide [q4x3]
4.3.1 教育（缺少卫生服务地区的教育机构；缺少卫生服务地区的学生；教育/职业发展规划中的相关专题；其它）
Les mesures suivantes peuvent être nommées à titre d’exemples : ---- Financement par les cantons de stages pour les médecins assistants dans les cabinets médicaux : Voir à ce sujet la Plateforme d'information assistanat au cabinet de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de la santé. Voir également le programme de la Fondation pour la promotion de la Formation en Médecine de Famille. http://www.whm-fmf.ch/PraxisassistenzWHM/tabid/511/language/fr-CH/Default.aspx ---- Nouvelles structures dans les régions périphériques : Mise sur pied de cabinets de groupe/centres pluridisciplinaires. Voir à ce sujet le projet sur l’interprofessionnalité. http://www.medecinsdefamille.ch/themes/interprofessionnalite/ ---- Projet “ANP Uri” : la direction de la santé du canton de Uri a mandaté l’Institut für Hausarztmedizin und Comunity Care de Lucerne (IHAM & CC Luzern) avec un projet pilote consistant en l’introduction de Advanced Practice Nurses pour assumer des tâches médicales définies et ainsi d’assurer la couverture en médecine de premier recours dans les régions périphériques. Le projet pilote a été terminé en 2020. Les résultats étant positifs, le projet a été transféré au fonctionnement normal. Projet REFORMER (RÉorganisation de la FORmation post-graduée en MEdecine en Suisse Romande) des cantons de la Suisse romande Le projet a été mis en œuvre en novembre 2020 et a quatre objectifs : Le premier objectif consiste à avoir une vue d’ensemble de la situation en produisant des indicateurs sur la formation post-graduée et la démographie médicale. Il s’agit aussi de réguler et répartir les places de formation entre les différents établissements formateurs en Suisse romande, puis d’orienter les médecins en formation dans les disciplines en fonction des besoins. Enfin, cet outil participe à une répartition des ressources médicales entre les hôpitaux et les différentes régions. Toutes ces mesures doivent permettre d’améliorer la formation des médecins qui auront la certitude de trouver en fin de parcours un emploi adapté à leur formation. De leur côté, les hôpitaux auront moins de difficulté à trouver des médecins pour certains services. Quant aux cantons, ils pourront réguler la formation des médecins selon les besoins de leur population et ils auront un meilleur contrôle sur les montants financiers qu’ils y consacrent.
4.3.2 监管（强制性服务协议；附有服务协议的奖学金和教育津贴；扩大从业范围；任务转移；技能组合；其它）
4.3.3 激励措施（财政和非财政）
4.3.4 支助（体面、安全的生活和工作条件；职业发展机会；社会承认措施；其它）
Hide [q4x4x] 4.4 其它相关措施
是
Hide [q4x4] 请描述：
Au niveau cantonal existent des projets pilotes intégrant des infirmières de pratique avancée dans les cabinets médicaux et même une réglementation de leurs activités dans un canton.
Hide [q5] 5. 5. 贵国是否制定了专门政策和/或法律，用于指导在外国接受培训的卫生人员国际招聘、移徙和融入工作？
否
Hide [q6x] 6. 认识到其它政府实体的作用，卫生部是否有相关方式（如政策、机制、机构）在卫生人员国际招聘和移徙问题上进行跨部门监测和协调？
是
Hide [q6x1] 6.1 如果回答“是”，请在下框中提供进一步信息。
La thématique des migrations internationales des personnels de santé relève de la compétence d’acteurs divers, que ce soient les institutions de santé, les agences privées de recrutement ou les autorités cantonales ou fédérales. Des procédures de consultation auprès des différents acteurs concernés sont généralement prévues dans le cadre de prises de décisions politiques, y compris celles impliquant les migrations internationales des personnels de santé. ---- La Politique extérieure suisse en matière de santé 2019-2024 mentionne explicitement la mise en œuvre du Code comme mesure dans le champ d’action dédié aux systèmes de santé durables. La politique extérieure suisse en matière de santé, adoptée par le gouvernement, doit permettre d’augmenter la cohérence et l’efficacité de la position de la Suisse dans le domaine de la santé et, à terme, de mieux coordonner les politiques domestiques et les politiques étrangères de coopération. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/internationale-beziehungen/schweizer-gesundheitsaussenpolitik.htm
Hide [q7x] 7. 贵国是否就卫生人员的国际招聘和移徙建立了数据库，或汇编了法律法规，以及适当时与实施情况相关的信息？
是
Hide [q7x1x]

7.1.a 如果回答“是”，请进一步详述或提供链接：

La Suisse dispose de registres sur les professions de la santé qui indiquent l'origine des diplômes et la date de leur reconnaissance (MedReg, NAREG actuellement, GesReg dès le 1.2.2022). Sur la base de ces données, notamment des rapports nationaux sur le personnel de santé en Suisse, la part de personnel de soins disposant d'un diplôme étranger est périodiquement recensée. Medreg: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/medizinalberuferegister-medreg.html NAREG: https://www.redcross.ch/fr/le-registre-national-pour-plus-de-securite-dans-le-secteur-suisse-de-la-sante
Hide [q7x2x]

7.1.b 上传提供此类信息的任何格式的文件（例如pdf、excel、word）

請上傳文件
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责任、权利和招聘做法

Hide [q8x] 8. 有哪些法律保障措施和/或其它机制来确保移徙卫生人员与在国内接受培训的卫生人员享有同样权利和负有同样责任？请从下表中勾选所有适用选项：
8.1 利用相关机制对移徙卫生人员进行国际招聘，此类机制有助于他们评估就业岗位上的利益和风险，并及时作出关于就业的知情决定
8.2 移徙卫生人员在与于国内接受培训的卫生人力平等的基础上，依据资历、工作年限和专业责任程度等客观标准获得雇用、提升和报酬
8.3 移徙卫生人员与在国内接受培训的卫生人力在加强专业教育、资历和职业发展方面拥有同等机会
8.4 其它机制，可能时请详述：
Hide [q8xoth] 8.4 請描述至少一種機制
机制 1
Au niveau de la reconnaissance des qualifications professionnelles, la décision de reconnaissance garantit l’égalité de traitement notamment s’agissant du salaire et d’exercice de la profession.
机制2
L'admission sur le marché du travail du personnel de santé des pays non membres de l'UE/AELE est soumise à la condition que les conditions de salaire et de travail correspondent celles usuelles dans la localité et la branche (art. 22 LEI ; RS. 142.20).
机制3
Hide [q9x] 9. 请本着自己的意愿，提交任何其它评论或信息，说明贵国已经采取或计划采取哪些法律、行政和其它措施，以确保对在外国接受培训和/或移民卫生人员的公平招聘和就业做法。
S’agissant des ressortissants de l’UE et de l’AELE, l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (RS 0.142.112.681, ALCP), prévoit à son article 2 le principe général de non-discrimination, c’est-à-dire que les ressortissants d’une partie contractante ne doivent pas être discriminés en raison de leur nationalité dans l’application et conformément aux dispositions des annexes I, II, et III de cet accord. L’annexe I ALCP contient d’ailleurs des dispositions spécifiques consacrant le principe de l’égalité de traitement en faveur des travailleurs salariés (art. 9 annexe I ALCP), des travailleurs indépendants (art. 15 annexe I ALCP) et des prestataires de service (art. 19 annexe I ALCP). Dès lors, ces travailleurs doivent être recrutés et rémunérés sur la base de critères objectifs tels que le niveau de qualification, les années d'expérience et le degré de responsabilité professionnelle au même titre que les personnels de santé formés dans le pays. http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_142_112_681.html ---- En ce qui concerne les ressortissants d’Etats tiers, selon l’art. 22 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche. Dès lors, dès le moment où ils sont admis en Suisse, les travailleurs étrangers doivent bénéficier des mêmes conditions de travail et de rémunération que celles appliquées aux travailleurs suisses (cf. art. 21 LEI). http://www.admin.ch/ch/f/rs/142_20/index.html ---- Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la profession, l’autorité compétente doit tenir compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-type de travail ainsi que des salaires et des conditions accordées pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche. Elle devra aussi prendre en considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires (cf. art. 22 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative). http://www.admin.ch/ch/f/rs/142_201/index.html ---- La commission des professions médicales (Mebeko) est l’autorité de reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers pour les professions de la santé universitaires réglementées par la loi sur les professions médicales (médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, chiropracticiens, pharmaciens). La commission des professions de la psychologie (PsyKo) est, quant à elle, l’autorité de reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers pour les professions de la psychologie selon la loi sur les professions de la psychologie (LPsy). Pour la reconnaissance des diplômes pour les professions selon la loi sur les professions de la santé (LPSan), voir commentaire suivant. LPMéd : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c811_11.html LPsy : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20091366/index.html LPSan : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/16/fr ---- Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est l’autorité de reconnaissance pour les professions de la santé non universitaires. La procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères est différente si la profession est réglementée ou non en Suisse. Cette procédure pour les professions de la santé non universitaires est gérée par la Croix Rouge suisse (CRS), mandatée par le SEFRI, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou dans certains cas, par le SEFRI lui-même. Lorsque la procédure de reconnaissance par la CRS n’est pas applicable, la reconnaissance est régie par l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) et par l’ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE). https://www.redcross.ch/fr/prestations-crs/reconnaissance-des-titres-professionnels-etrangers/la-crs-est-chargee-de-reconnaitre ---- La législation sur les étrangers (ALCP ou LEI) règle les conditions d'admission et de séjour des travailleurs étrangers dans notre pays. En revanche, la promotion de la carrière professionnelle des travailleurs migrants du secteur de la santé et, en général, des travailleurs migrants, n'est pas réglée par les dispositions du droit des étrangers. ---- Par ailleurs, selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd) et la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy) ) et la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan), les mêmes droits et devoirs sont prévus pour les titulaires du diplôme/titre postgrade fédéraux ou diplôme/titre reconnus en Suisse en ce qui concerne l’exercice indépendant de la profession. Pour les dentistes et vétérinaires, un diplôme fédéral ou reconnu est nécessaire pour pratiquer de façon indépendante. Pour les médecins, les pharmaciens et leschiropraticiens un titre postgrade fédéral ou reconnu est une condition supplémentaire. Tous les professionnels exerçant à titre indépendant sont soumis aux mêmes devoirs professionnels, dont la surveillance revient aux cantons. ---- En ce qui concerne le placement privé, l’art. 7 de la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE, RS 823.11) prévoit que le placeur ne peut publier une offre d’emploi que sous son propre nom et en indiquant son adresse exacte. Les annonces publiées doivent correspondre aux conditions réelles. http://www.admin.ch/ch/f/rs/823_11/index.html
Hide [q10x] 10. 关于在贵国境外工作的在国内接受培训/移居国外的卫生人员（移民），请提交任何评论或信息，说明贵国已经采取或计划采取哪些措施来确保对其公平招聘和就业做法，以及遇到哪些困难。
措施1
-
措施2
措施3
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卫生人员国际招聘和移徙数据

Hide [iq11] 提高数据的可得性和国际可比较性对于理解和处理全球卫生工作者移徙的动态至关重要。
Hide [q11] 11. 贵国是否有任何机制或实体负责保存在外国出生或接受培训的卫生人员的统计资料？
是
Hide [q11x1] 请描述：
Deux indicateurs sur ce thème sont disponibles sur le site internet de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) : - Flux entrant et sortant de médecins étrangers. https://www.obsan.admin.ch/fr/indicateurs/medecins-etrangers - Flux entrant et sortant de professionnels des soins étrangers. https://www.obsan.admin.ch/fr/indicateurs/professionnels-des-soins-etrangers Dans le cadre des travaux de l’Obsan portant sur les ressources en personnels de santé, la question des migrations est généralement intégrée. C’est le cas pour le rapport national sur le personnel de santé en Suisse 2021, comme pour les rapports précédents de l’Obsan et de la CDS et OdASanté (2016 ; 2009). De 2021 à 2025, l’Obsan mène une autre étude, financée par l’OFSP et la CDS, qui applique et améliore un modèle de prévision de l'offre et de la demande dans diverses spécialités médicales. Cela permet également de cartographier l'évolution de la dépendance à l'égard des pays étrangers. https://www.obsan.admin.ch//sites/default/files/publications/2016/obsan_71_rapport.pdf https://www.gdk-cds.ch/fileadmin/docs/public/gdk/themen/gesundheitsberufe/nichtun._gesundheitsberufe/versorgungsbericht/versorgungsbericht_2016-fr-v1.8-web.pdf (Le rapport 2021 sera disponible à partir du 7 septembre 2021 sur le site de l’Obsan : https://www.obsan.admin.ch/fr/publications et de la CDS: https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/professions-de-la-sante-non-universitaires/garantir-les-effectifs) ---- Office fédéral de la Statistique (OFS) : L’OFS récolte les données des fournisseurs de prestations (cf. paragraphe ci-dessous), notamment sur le personnel de santé, pour un usage statistique (publications et mise à disposition des données). L’Obsan a accès aux données détaillées. L’OFS transmet les données de stock et de flux aux organisations internationales (OCDE, Eurostat, OMS) dans le cadre de leurs collectes annuelles de routine et selon les accords statistiques internationaux. https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/systeme-sante.html La base la plus complète pour les données relatives au personnel de santé sont la statistique des hôpitaux, la statistique des institutions médico-sociales (SOMED) et la statistique de l’aide et des soins à domicile. Seule la statistique de l’aide et des soins à domicile ne saisit pas de données sur l’origine des diplômes. L’autre lacune concerne les professionnels qui travaillent en pratique privée/en ambulatoire. Avec le nouveau relevé MAS (données structurelles des cabinets médicaux et centres ambulatoires), la Suisse va disposer des données sur les médecins travaillant en ambulatoire. Une statistique similaire pour les autres professions de santé manque encore. Statistique des hôpitaux : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/ks.assetdetail.7361.html SOMED: https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/somed.assetdetail.7377.html Statistique de l’aide et des soins à domicile: https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/spitex.assetdetail.8033.html MAS: https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/sdapaz.html En plus de ces entités qui établissent des statistiques sur les personnels de santé nés ou formés à l’étranger, quatre registres (MedReg, PsyReg, GesReg et NAREG) contiennent également des données à ce propos. ---- Les professions médicales universitaires réglementées au niveau fédéral (médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, chiropraticiens) sont aujourd'hui recensées dans le registre des professions médicales (MedReg). Les professions de la psychologie réglementées dans la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) sont également recensées dans un registre (PsyReg) depuis le 1er août 2017. Les professions de la santé réglementées dans la loi sur les professions de la santé (LPSan) seront également recensées dans un registre (GesReg) dès le 1er février 2022. MedReg : https://www.medregom.admin.ch/FR PsyReg: https://www.psyreg.admin.ch/ui/personensearch ---- En outre, il existe depuis le 1er janvier 2015 un registre des professions de la santé non-universitaires (p.ex. Bachelor of Science HES de sage-femme, Bachelor/Master of Science HES en physiothérapie et en soins infirmiers, diplômés ES en soins infirmiers). Ce Registre national des professions de la santé (« Nationales Register der Gesundheitsberufe », NAREG) est implémenté par la Croix Rouge Suisse (CRS) sur mandat de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Outre les données concernant le diplôme, ce registre contient également les données sur les autorisations de pratiquer. Les objectifs du NAREG sont la protection et l'information des patientes et des patients, l'information des services suisses et étrangers, l'assurance qualité et l'établissement de statistiques. https://www.nareg.ch/ ---- Le MedReg, le PsyReg , le NAREG et – à partir du 1er février 2022 – le GesReg, sont des registres dits actifs basés sur les personnes et comportant, en plus des diplômes, d'autres données, p. ex. sur les autorisations de pratiquer. Avec un registre actif, l'évolution professionnelle d'un professionnel de la santé est documentée et peut être suivie – avant tout dans l'intérêt de la protection des patients. Il n’y a cependant pas d’obligation de réenregistrement et pas d’information sur l’activité et le taux d’occupation. ---- https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/teilrevision-des-bundesgesetzes-ueber-die-universitaeren-medizinalberufe-neu.html
Hide [iQ12] 12. 活跃卫生人员储备数据，按培训国和出生国分类
先前与世卫组织分享的数据可在这里查阅。请与贵国的国家卫生人力账户归口单位联系，并更新相关信息。

按照国家卫生人力账户指标1-07和1-08，请提供现有最近一年关于贵国卫生人员总储备的信息（最好是活跃劳动力1），按培训国（在外国接受培训）和出生国（在外国出生）分类。贵国如存在国家卫生人力账户归口单位，请与之联系，以确保报告的如下数据与国家卫生人力账户的报告保持一致。
Hide [q12x0] 12.1 活跃卫生人员综合储备
此项信息可通过下列三个选项之一提供。请选择您首选的数据输入方式：
选项B：下载填有已有数据的Excel表模板，并 上传更新后的数据
Hide [q12x1x2] 选项B：下载填有已有数据的Excel表模板，并 上传更新后的数据
請上傳文件

No comment
Hide [q12x1x3] 上传提供此类信息的任何格式的文件（例如pdf、excel、word）
Hide [q13x2] 12.2 对在外国接受培训的卫生人员进行培训的前10个国家
请提供对贵国在外国接受培训的卫生人员进行培训的前10个国家的数据 此项信息可通过下列三个选项之一提供：
选项B：下载 填有已有数据的Excel表模板，并 上传更新后的数据
Hide [q13x2x2] 选项B：下载 填有已有数据的Excel表模板，并 上传更新后的数据
請上傳文件（最大文件大小：5MB）

No comment
Hide [q13x2x3] 上传提供此类信息的任何格式的文件（例如pdf、excel、word）
請上傳文件
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COVID-19和卫生人员流动

Hide [q13] 13. 是否在国家或国家以下层面采取了与国际卫生人员临时或永久流动有关的COVID-19大流行应对措施？
13.1 与在外国接受培训或在外国出生的卫生人员入境或出境相关的国家或地方法规、政策或程序没有变化
Pendant la pandémie, le Conseil fédéral a pris des mesures pour assurer l'admission des personnels de santé nécessaires (considérés comme personnels essentiels) selon les conditions d’admission ordinaires en dérogation aux mesures restrictives en matière d’entrée et de séjour prises à titre provisoire pour combattre la propagation de la pandémie. Les personnels de santé frontaliers ont toujours maintenu la possibilité de passer la frontière pour venir travailler en Suisse, même pendant les périodes où les frontières étaient fermées.
13.2 为方便在外国接受培训或在外国出生的卫生人员入境和融入制定的国家和/或地方法规、政策或程序
13.3 为限制外国卫生人员入境制定的国家和/或地方法规、政策或程序
13.4 其它
Hide [q14] 14. 在COVID-19大流行期间，贵国是否有监测卫生人员流入/流出贵国的机制？
流入
流出
没有
Hide [q15] 15. 请列出在COVID-19大流行期间与符合伦理的卫生人员国际招聘相关的任何挑战

请描述（如主动招聘重症监护室人员）
第一项挑战
第二项挑战
第三项挑战
Hide all

限制、解决办法和补充评论

Hide [q16] 16. 请按照优先顺序，列举贵国对国际移徙进行符合伦理的管理的三个主要限制因素，并提出可能的解决办法：
主要限制因素 可能的解决办法/建议
Nombre insuffisant de personnel soignant pour faire face à l’augmentation des besoins à l’avenir. Continuation des initiatives afin de former et de fidéliser plus de personnel de santé en Suisse. De nouveaux modèles de prise en charge doivent être étudiés (soins intégrés ; proches aidants ; aide de voisinage ; etc.).
Difficulté à orienter les professionnels de la santé vers les spécialités/régions en fonction des besoins. Continuation des initiatives pour favoriser une meilleure couverture régionale des professionnels de la santé (p.ex. répartition des places de formation en médecine dans davantage de régions).
Par son attractivité économique et en raison de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, de nombreux professionnels de santé formés à l’étranger souhaitent travailler en Suisse (y inclus les frontaliers), sans que les entreprises ne recrutent activement des professionnels à l’étranger. D’une part, davantage de soutien au développement des ressources humaines pour la santé dans les pays en développement pourrait être réalisé à travers des mesures de coopération internationale. D’autre part, il s’agit de poursuivre les efforts et de mettre en œuvre les mesures pour couvrir les besoins en effectifs avec des personnes formées en Suisse (cf. FKI). Des initiatives sont proposées pour améliorer les conditions de travail, l'attractivité de la profession et la rétention des professionnels de la santé, par exemple avec la mise en œuvre de l'initiative infirmière ou du contre-projet indirect .
Hide [q17] 17. 贵国是否需要特别支持来加强《守则》的实施？
17.1 支持加强数据和信息
17.2 支持政策对话和发展
17.3 支持制定双边/多边协议
17.4 其它领域的支持：
Hide [q18] 18. 请本着自己的意愿，就卫生人员的国际招聘和移徙，提交与《守则》的实施相关的任何其它补充评论或材料。
La Suisse reste très engagée dans le dialogue international sur la migration et le développement, soutenant un dialogue constructif entre les Etats, les organisations internationales et la société civile sur le thème de la migration et du développement dans le cadre du Forum Mondial sur la Migration et le Développement (FMMD), du Dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations et le développement ainsi que du suivi de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants en tant que pays co-facilitateur du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (GCM). Le GCM fait spécifiquement référence à la facilitation du « recrutement juste et éthique et des conditions de sauvegarde garantissant un travail décent » dans l'objectif 6. Cela est susceptible d’avoir un impact sur le recrutement du personnel de santé. La Suisse évalue actuellement sa mise en œuvre. En outre, la Suisse a soutenu des initiatives et des projets visant à améliorer les droits de l'homme des migrants, par exemple en soutenant le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants et en soutenant des initiatives lancées par plusieurs organisations internationales, telles que l'OIM et l'OIT, sur les pratiques de recrutement.
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