Instrument national de notification (2024)

Dans le domaine de la planification, l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) a réalisé des projections afin d’évaluer l’offre et les besoins futurs en personnel de santé. Dans le cadre du groupe de travail « Coordination de la formation postgrade des médecins », l'Obsan a élaboré un modèle de simulation pour déterminer les effectifs et les besoins futurs en médecins spécialistes en Suisse. Après celui de 2022, un deuxième rapport de résultats a été publié en 2023 avec des calculs pour quatre spécialités et des recommandations du comité. Liens : https://www.obsan.admin.ch/fr/publications/2022-projections-des-besoins-et-des-effectifs-de-medecins-specialistes-en-suisse https://www.obsan.admin.ch/fr/publications/2023-projections-des-besoins-et-des-effectifs-de-medecins-specialistes-en-suisse Des projections quant à l’offre et aux besoins de relève ont également été réalisées pour les professions du domaine des soins et de l’accompagnement. En 2021, l’Obsan a publié un rapport national sur ce thème, en collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l’Organisation faîtière pour la formation professionnelle du personnel de santé (OdASanté). Depuis, l’Obsan a aidé de nombreux cantons à estimer leurs besoins de relève, fournissant par la même occasion les bases statistiques pour la mise en œuvre de l’offensive de formation déployée dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Merçay, C., Grünig, A. et Dolder, P. (2021). Personnel de santé en Suisse – Rapport national 2021. Effectifs, besoins, offre et mesures pour assurer la relève (Obsan Rapport 03/2021). Neuchâtel: Observatoire suisse de la santé Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers (art. 117b Cst.) un monitorage des soins a été implémenté à partir de mi-2024 (voir ci-dessous). Un monitorage comparable pour les médecins est aussi envisagé.

En décembre 2019, le gouvernement suisse a adopté la StratégieSanté2030 (cf. question 1.4.4). Elle comprend 36 mesures visant à assurer la qualité de vie, à renforcer l'égalité des chances, à améliorer la qualité des soins et à optimiser la transparence. Son objectif 3 vise à ce que la Suisse dispose de davantage de personnel soignant bien formé et, dans le Rapport Santé 2030, est formulé comme suit : « Pour ce faire, les mesures destinées à améliorer l’efficacité devront être complétées par une augmentation des effectifs en personnel. La progression du nombre de personnes en formation ne suffira pas à répondre aux besoins futurs. Le maintien du personnel dans la profession doit également être renforcé » . ---- Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins : • Augmentation des capacités de formation (« Programme spécial en médecine humaine »): notamment mise à disposition d’un crédit de 100 millions de francs pour augmenter les capacités de formations des médecins en Suisse (objectif : 1300 diplômes par année d’ici 2025). • Formation postgrade adaptée aux besoins, car l'augmentation du nombre de diplômes ne suffira pas, à elle seule, à assurer que le nombre de spécialistes soit également adapté aux besoins ultérieurement. Le Comité « Coordination de la formation postgrade des médecins » a constaté, dans le cadre des rapports (disponibles seulement en allemand) de l’Obsan (Observatoire suisse de la santé) sur les effectifs futurs et besoins en médecins spécialistes en Suisse, que la Confédération et les cantons devaient prendre des mesures supplémentaires afin d’augmenter l’attractivité des filières de formation postgrade dans lesquelles une pénurie se dessine. Dans le programme spécial mentionné ci-dessus, l'accent a donc été explicitement mis sur la sensibilisation aux soins médicaux de base et à la médecine de famille. D'autres recommandations visent à alléger de manière ciblée la charge de travail des médecins et à rendre plus attractifs d'autres profils professionnels afin de renforcer le task shifting ainsi que la collaboration interprofessionnelle. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/medizinische-grundversorgung/strategie-gegen-aerztemangel.html ---- Ces dernières années, la Confédération a mis en œuvre ou lancé de nombreuses mesures d’une part pour renforcer la profession d’infirmier/infirmière et d’autre part pour atténuer les besoins en soins. 1. Dans le cadre du Masterplan «Formation aux professions des soins» 2010 à 2015, une plateforme de coordination a été établie et a permis à la Confédération, aux cantons et aux organisations du monde du travail de coordonner et de mettre en place des mesures visant à augmenter le nombre de diplômés indigènes dans les professions des soins. À tous les degrés de formation, le nombre de diplômés dans le domaine des soins et de l’accompagnement a suivi une hausse continue entre 2012 et 2019. Au degré tertiaire, le nombre de diplômes décernés en 2019 était de 3000 aux niveaux des écoles supérieures (ES) et des hautes écoles spécialisées (HES), soit deux tiers de plus qu’en 2012 (rapport national 2021 – Personnel de santé en Suisse). En 2015, l'obtention a posteriori du titre HES (OPT) a également été introduite pour la filière soins infirmiers. L'expérience a montré que la réglementation actuelle est souvent jugée trop restrictive, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la profession infirmière. Compte tenu de la situation tendue en matière de personnel qualifié et dans l'optique d'une meilleure transparence des compétences professionnelles acquises, il est prévu d'adopter une réglementation plus souple pour le domaine d'études de la santé. L'entrée en vigueur de l'ordonnance du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (RS 414.711.5) est prévue pour le début de l'année 2025 et devrait renforcer l'attractivité de l'OPT soins infirmiers. Dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur les soins infirmiers (117b), tous les cantons ont créé des bases légales pour l'obligation de formation et pour verser des contributions aux établissements pour la formation pratique ainsi qu'aux étudiant-e-s en soins infirmiers. ---- ---- Loi sur les professions de la santé (LPSan) (cf. question 2.b) : Avec cette loi, le Conseil fédéral encourage la qualité de la formation et de l'exercice de la profession au niveau tertiaire et définit des exigences uniformes à l’échelle nationale pour la formation et l’exercice des professions concernées (infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes). La LPSan est entrée en vigueur le 1er février 2020. Elle harmonise les diverses règlementations qui existaient déjà avant au niveau des cantons. La LPSan se fonde sur l’article constitutionnel sur les soins médicaux de base. En vertu de cette loi, seul le personnel infirmier diplômé ES et HES ou les professionnels dont les diplômes acquis sous l’ancien droit sont jugés équivalents ainsi que les titulaires d’un diplôme étranger reconnu peuvent obtenir l’autorisation de pratiquer la profession sous leur propre responsabilité professionnelle. La LPSan règle également l’accréditation des filières d’études de ces professions ainsi qu’un registre des professions de la santé, établi depuis 2022. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/gesundheitsberufe-der-tertiaerstufe/bundesgesetz-ueber-die-gesundheitsberufe.html ---- Presque tous les cantons obligent les hôpitaux à offrir des places de stage ou d'apprentissage dans les professions de santé. Dans la plupart des cantons, ces obligations de formation s’étendent également aux EMS et aux services d’aide et de soins à domicile. Certains cantons ont créé des bases légales spécifiques à cette fin, tandis que d'autres obligent les établissements à fournir des places de formation dans le cadre du mandat de prestations. Le degré de précision de ces obligations varie d’un canton à l’autre : Tandis que certains exigent un nombre exact de places, calculé en fonction de la taille de l’établissement et de son effectif en personnel, d’autres formulent des objectifs plus généraux. Un troisième groupe de cantons renonce à établir des exigences quantitatives. De plus, certains cantons ont instauré un système « bonus-malus » : ainsi, les établissements ne remplissant pas les critères doivent verser des paiements compensatoires, tandis que les bons élèves, qui dépassent les quotas requis, sont récompensés par un bonus. Grâce à ces mesures, le nombre de places de formation a pu être augmenté de manière significative. Ces avancements sont particulièrement significatifs dans le domaine des soins de longue durée (EMS et soins à domicile), la formation pratique étant jusqu’il y a quelques années presque exclusivement assurée par les hôpitaux. ---- Programmes cantonaux d’assistanat au cabinet médical : L'assistanat au cabinet permet aux médecins assistants en médecine interne générale de suivre une formation postgrade pratique auprès de médecins de famille expérimentés. Depuis 2021, tous les cantons soutiennent financièrement ces programmes dans le but d’assurer la relève en médecins de premier recours. Programmes cantonaux d’assistanat au cabinet médical – Stiftung WHM (whm-fmf.ch) https://www.crmf.ch/ Dans le but de promouvoir la formation médicale postgrade, les cantons ont adopté une convention sur le financement de la formation médicale postgrade (CFFP). La convention stipule que les établissements de formation postgrade sont rémunérés pour leurs prestations de formation par une contribution minimale uniforme et que les différences de charges sont compensées entre les cantons. La convention est entrée en vigueur en janvier 2022. https://www.gdk-cds.ch/fr/professions-de-la-sante/professions-medicales/medecins Dans le cadre des contributions liées à des projets (cf. art. 49 RS 414.201 - Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) (admin.ch), la Confédération co-finance en coopération avec les cantons des projets d’importance nationale émanant des hautes écoles. Pour la période 2021-2024 le projet « Swiss Learning Health System » vise une coopération structurée entre la science et le système de santé avec entre autres les objectifs suivants : - Élaborer une base scientifique pour les défis du système de soins de santé : science, pratique et politique - Mise en place à long terme d'un centre de compétences pour le système de santé - Renforcement des capacités et des compétences scientifiques (transdisciplinaires) des doctorants. Ce projet entend fournir une base de référence empirique aux acteurs politiques et du domaine de la santé de manière à créer un système de santé « apprenant » sur la formation, l’emploi et les besoins en ressources humaines. Référence: Swiss Learning Health System - Vision, Mission and Core Values (slhs.ch) Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers : Le 28 novembre 2021, l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » a été acceptée dans les urnes à 61 %. Le nouvel art. 117b de la Constitution fédérale (Cst.) exige que la Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à tout le monde. La Confédération et les cantons devront s’assurer qu’il y a suffisamment d’infirmiers diplômés. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences, afin de garantir la qualité des soins. Par ailleurs, une disposition transitoire prévoit que la Confédération édicte des règles sur les conditions de travail, la rémunération, le développement professionnel et la facturation. La mise en œuvre se déroule en deux étapes : Première étape: • offensive en matière de formation qui encourage la formation des infirmiers au niveau tertiaire et vise à augmenter le nombre de diplômés en soins infirmiers dans les écoles supérieures (ES) et les hautes écoles spécialisées (HES) ; • possibilité pour le personnel infirmier de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales sans prescription médicale ; • programme d’encouragement «Efficience dans le domaine des soins médicaux de base»: la Confédération soutient des projets visant à encourager l’efficience dans les soins médicaux de base et, en particulier, l’interprofessionnalité. Les projets, qui concernent la formation et l’exercice de la profession, contribuent à améliorer et à rendre plus efficients les soins médicaux de base administrés aux patients de longue durée. Pour la mise en œuvre de la deuxième étape, le Conseil fédéral a ouvert le 8 mai 2024 une consultation portant sur de nouvelles dispositions visant à : • améliorer les conditions de travail; • encourager le développement professionnel. L’introduction d’un monitoring national du personnel soignant mi 2024 permet de contrôler régulièrement et à long terme l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, et de mettre à disposition de la Confédération et des cantons des connaissances en matière de conduite. Les membres de la plateforme « Avenir de la formation médicale » ont estimé judicieux de s’interroger sur l’évolution de la profession de médecin et des autres professions de la santé dans les prochaines années. L’objectif étant notamment, d’évaluer si les contenus et les formes de formation actuels pour s’y préparer, étaient encore adaptés. Pour la mise en œuvre de ce projet, le comité de pilotage « Médecin du futur » a été mis en place. Dans ce cadre, le groupe de travail « Compétences des futurs médecins » a été conduit de 2021 à 2023. Les recommandations finales ont été adoptée début 2024. https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/berufe-gesundheitswesen/medizinalberufe/plattform-zukunft-aerztliche-bildung/empfehlungen-arztberuf-der-zukunft.pdf.download.pdf/20240429_Recommandations_Plate-forme Avenir formation m%C3%A9dicale_groupe th%C3%A9matique M%C3%A9decin du futur_FR.pdf

En projet : Programme spécial pour le personnel soignant (mesures de formation, notamment compétences interprofessionnelles et numériques, etc.) (mise en œuvre de l'initiative soins infirmiers (article 117b BV) (admin.ch)

En projet: Programme spécial pour le personnel soignant (conditions de travail, etc.) (mise en œuvre de l'initiative soignante (article 117b BV) (admin.ch)).

Dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, l’Obsan élabore, sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique ainsi que de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, un Monitoring national du personnel soignant. Ce monitoring a été mis en ligne le 1er juillet 2024 et comporte environ 25 indicateurs ayant notamment trait à la formation, à la description des effectifs et aux conditions de travail du personnel soignant. Ce monitoring doit notamment permettre d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour améliorer la situation du personnel soignant

Nouvelles structures dans les régions périphériques : Mise sur pied de cabinets de groupe/centres pluridisciplinaires. Voir à ce sujet le projet sur l’interprofessionnalité. http://www.medecinsdefamille.ch/themes/interprofessionnalite/

Financement par les cantons de stages pour les médecins assistants dans les cabinets médicaux : Voir à ce sujet le site de la Fondation pour la promotion de la Formation en Médecine de Famille. https://whm-fmf.ch/fr/programmes-cantonaux/

La révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie relative à l’admission des fournisseurs de prestations prévoit que les cantons peuvent fixer des nombres maximaux par domaine de spécialisation et par région pour les médecins qui fournissent des prestations ambulatoires. L'Obsan accompagne l'ensemble du processus de mise en œuvre, que ce soit pour le calcul des taux de couverture ou le soutien aux cantons pour la fixation des nombres maximaux. Les limitations à l’admission des fournisseurs de prestations s’appliquent indifféremment aux médecins suisses et étranger. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers (2e étape), il est prévu d’améliorer les possibilités de développement professionnel. Certaines prestations de soins médicaux de base devraient pouvoir être prises en charge par le personnel infirmier de pratique avancée grâce à la délégation et le partage des tâches. Des dispositions légales allant dans ce sens a été mise en consultation en mai 2024. Projet REFORMER (RÉorganisation de la FORmation post-graduée en MEdecine en Suisse Romande) des cantons de la Suisse romande Le projet a été mis en œuvre en novembre 2020 et a quatre objectifs : Le premier objectif consiste à avoir une vue d’ensemble de la situation en produisant des indicateurs sur la formation post-graduée et la démographie médicale. Il s’agit aussi de réguler et répartir les places de formation entre les différents établissements formateurs en Suisse romande, puis d’orienter les médecins en formation dans les disciplines en fonction des besoins. Enfin, cet outil participe à une répartition des ressources médicales entre les hôpitaux et les différentes régions. Toutes ces mesures doivent permettre d’améliorer la formation des médecins qui auront la certitude de trouver en fin de parcours un emploi adapté à leur formation. De leur côté, les hôpitaux auront moins de difficulté à trouver des médecins pour certains services. Quant aux cantons, ils pourront réguler la formation des médecins selon les besoins de leur population et ils auront un meilleur contrôle sur les montants financiers qu’ils y consacrent.

Les évolutions appellent la mise en place de modèles de soins innovants pour la médecine de premier recours, dans lesquels la délégation et le partage des tâches occuperont une place importante. Les tâches seront ainsi exécutées par le personnel spécialisé le plus qualifié. Cette organisation permettra de décharger d’autres professionnels, qui pourront ainsi se concentrer sur des situations de soins exigeant des compétences différentes. Les IPA (personnel infirmier de pratique avancée) joueront un rôle clé dans ce processus. Des modifications des bases légales prévues vont dans ce sens.

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Ces dernières années, des mesures législatives et politiques ont été prises pour subvenir aux besoins en personnels de santé en Suisse. Deux remarques sont à faire dans ce contexte, qui sont par ailleurs valables pour l’ensemble de ce questionnaire. Premièrement, ces mesures sont aussi issues de préoccupations générales, au-delà des recommandations du Code. Deuxièmement, en raison du fédéralisme suisse, la formulation et/ou la mise en œuvre des différentes mesures dépend souvent des cantons ou directement des employeurs. Une vue d’ensemble détaillée de toutes ces mesures dépassant les capacités de ce questionnaire, les mesures subnationales ou privées sont par la suite souvent citées à titre d’exemples et non-exhaustif. Dans ce questionnaire, l’accent est donc mis sur les mesures fédérales en rapport avec le recrutement international des personnels de santé. Ainsi, les mesures ci-après peuvent être citées. À noter que certaines d’entre elles seront explicitées plus en détail ultérieurement dans ce document (voir les références y relatives). ---- https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/medizinische-grundversorgung/strategie-gegen-aerztemangel.html ---- Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » à une majorité de 61 %. L’art. 117b de la Constitution fédérale demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront par ailleurs s’assurer qu’il existe un nombre suffisant d’infirmiers diplômés en Suisse. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin qu'ils contribuent à la qualité des soins. L’initiative, qui comprend diverses mesures (cf. 2.1), est actuellement mise en œuvre : Initiative sur les soins infirmiers : mise en œuvre (art. 117b Cst.) (admin.ch) . ---- Depuis 2012, tous les cantons ont introduit une obligation de formation dans les professions de la santé. Cette obligation concerne tous les hôpitaux avec un mandat de prestations par le canton. Dans la majorité des cantons, l'obligation inclut également les EMS et les services d'aide et de soins à domicile (voir réponse à la question 2.1). ----

En 2008, un Groupe de travail interdépartemental « Migration et Ressources en Personnel de Santé » (GT-MRPS) a été mis sur pied". Depuis début 2020, suite à la réorganisation des structures auxquelles ce groupe de travail était accroché, les éventuelles questions liées à cette thématique sont maintenant traitées au sein du groupe de travail plus large traitant du dialogue international sur la migration.

En 2008, un Groupe de travail interdépartemental « Migration et Ressources en Personnel de Santé » (GT-MRPS) a été mis sur pied". Depuis début 2020, suite à la réorganisation des structures auxquelles ce groupe de travail était accroché, les éventuelles questions liées à cette thématique sont maintenant traitées au sein du groupe de travail plus large traitant du dialogue international sur la migration. En 2010 l’OFSP a été mandaté par le Dialogue « Politique nationale de la santé » pour mettre en place une plateforme réunissant les acteurs clés du domaine de la formation médicale. La plateforme « Avenir de la formation médicale » réunit 18 organisations partenaires (p.ex. Office fédéral de la santé publique (OFSP), Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), Conseil suisse de la santé (CSS), swissuniversities, etc.) afin de formuler des recommandations et des mesures concrètes pour répondre à des problématiques liées à la formation médicale. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/plattform-zukunft-aerztliche-bildung.html ---- Comme tous les projets fédéraux d’une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale et/ou culturelle, certaines mesures citées sous 1.5 en lien avec le personnel de santé sont soumises aux procédures de consultation, qui visent à déterminer si ces mesures sont matériellement correctes, exécutables et susceptibles d’être bien acceptées. Ces procédures rassemblent des représentants des cantons, des partis politiques présents à l’Assemblée fédérale, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux concernés par la thématique. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/procedures-consultation.html

L’autorité fédérale de surveillance en matière de placement privé et de location de services (SECO) gère un fichier des entreprises autorisées public, accessible sous le lien suivant : VZAVG (admin.ch) Les entreprises suisses de placement doivent être au bénéfice d’une autorisation pour exercer leurs activités (art. 2 LSE). L’autorité fédérale de surveillance en matière de placement privé et de location de services (SECO) gère un fichier des entreprises autorisées public, accessible sous le lien suivant : VZAVG (admin.ch)

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Le cadre légal général en Suisse est formulé de manière à favoriser le respect des bonnes pratiques, que ce soit chez les employeurs publics, privés ou les agences de recrutement

Les entreprises suisses de placement sont soumises aux dispositions de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSS, RS 823.11) qui requiert une autorisation fédérale pour toute activité de placement intéressant l'étranger (la réglementation ne fait pas référence au Code).

Voir ci-dessus.

Le 6 décembre 2019, le gouvernement suisse a adopté la Stratégie Santé2030, qui est basée sur la stratégie Santé2020 et pose de nouvelles priorités pour la politique sanitaire. Un des 4 défis vise au maintien des soins de grande qualité avec un système financièrement viable. L’un des objectifs de cette stratégie (axe politique 3.1) est l’augmentation des effectifs du personnel dans les soins de longue durée en prévoyant les capacités de formation nécessaires et en incitant le personnel soignant à s’investir dans les soins de longue durée et à prolonger la durée d’activité dans la profession.

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Au niveau de la reconnaissance des qualifications professionnelles, la décision de reconnaissance garantit l’égalité de traitement notamment s’agissant du salaire et d’exercice de la profession. L'admission sur le marché du travail du personnel de santé des pays non membres de l'UE/AELE est soumise à la condition que les conditions de salaire et de travail correspondent celles usuelles dans la localité et la branche (art. 22 LEI ; RS. 142.20).