Instrument national de notification (2021)
Généralités
[iBG]
Adopté en 2010 lors de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA 63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS sur le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») cherche à améliorer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce au perfectionnement des données, de l’information et de la coopération internationale.
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général de l’OMS est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé.
Les États Membres ont terminé le troisième cycle de notification nationale en mars 2019. Le Directeur général de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019 (A72/23). Le troisième cycle de notification nationale a également apporté les informations nécessaires à l’examen de l’utilité et de l’efficacité du Code mené par les États Membres, tel que présenté à la Soixante-Treizième Assemblée en 2020 (A73/9).
Cet examen souligne que l’application du Code, par le biais de mesures ciblées de soutien et de sauvegarde, est nécessaire pour faire en sorte que les progrès réalisés en matière de couverture sanitaire universelle et de lutte contre les urgences sanitaires dans les États Membres servent à soutenir, et non à compromettre, des réalisations similaires dans d’autres pays. Tenant compte des considérations exposées dans le rapport et de la décision WHA73(30), le Secrétariat de l’OMS a en outre établi la liste des pays nécessitant des mesures de soutien et de sauvegarde des effectifs de santé (Health Workforce Support and Safeguards List, 2020).
L’Instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Les conclusions du quatrième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2022. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement, l’instrument national de notification (2021) a été adapté pour permettre en plus de recueillir des données sur le recrutement et les migrations des personnels de santé dans le contexte de la pandémie.
Le délai de soumission des rapports est le 31 août 2021.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : https://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Clause de non-responsabilité : Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général de l’OMS est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé.
Les États Membres ont terminé le troisième cycle de notification nationale en mars 2019. Le Directeur général de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019 (A72/23). Le troisième cycle de notification nationale a également apporté les informations nécessaires à l’examen de l’utilité et de l’efficacité du Code mené par les États Membres, tel que présenté à la Soixante-Treizième Assemblée en 2020 (A73/9).
Cet examen souligne que l’application du Code, par le biais de mesures ciblées de soutien et de sauvegarde, est nécessaire pour faire en sorte que les progrès réalisés en matière de couverture sanitaire universelle et de lutte contre les urgences sanitaires dans les États Membres servent à soutenir, et non à compromettre, des réalisations similaires dans d’autres pays. Tenant compte des considérations exposées dans le rapport et de la décision WHA73(30), le Secrétariat de l’OMS a en outre établi la liste des pays nécessitant des mesures de soutien et de sauvegarde des effectifs de santé (Health Workforce Support and Safeguards List, 2020).
L’Instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Les conclusions du quatrième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2022. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement, l’instrument national de notification (2021) a été adapté pour permettre en plus de recueillir des données sur le recrutement et les migrations des personnels de santé dans le contexte de la pandémie.
Le délai de soumission des rapports est le 31 août 2021.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : https://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Clause de non-responsabilité : Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
[hidLabels]
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Merci de préciser :
Clause de non-responsabilité
[disclaim]
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/

For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
J'ai lu et pris connaissance de la politique de l'OMS relative à l'utilisation et à la communication des données collectées par l'OMS dans les Etats Membres en dehors des urgences de santé publique.
Coordonnées de l’autorité nationale désignée
[q01b]
Coordonnées de l’autorité nationale désignée
Pays
Canada
Nom complet de l’institution :
Tracey
Nom de l’autorité nationale désignée :
Tracey Jones Cameron
Titre de l’autorité nationale désignée :
Senior Policy Advisor
Numéro de téléphone :
1 343 571 7924
Courriel :
tracey.jones-cameron@canada.ca,hrhinfo@who.int
Application du Code
[q1]
1. Votre pays a-t-il pris des mesures visant à appliquer le Code ?
Oui
[q1x1x]
1.1 Des mesures ont été prises pour communiquer et partager entre les secteurs des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé, ainsi que pour faire connaître le Code auprès des ministères, services et organismes concernés, aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle infranationale.
Oui
[q1x1]
Mesure 1
Primary responsibility for the provision and delivery of health care services, including the training and management of health care professionals, falls under the purview of the provinces and territories (PTs). As part of their responsibility to administer and deliver health care services, the PTs establish training curricula and manage, license, and regulate health care professionals through arms-length regulatory bodies, such as professional colleges and professional associations.
The federal role with respect to health professionals is primarily one of bringing together PTs to discuss pan-Canadian health workforce issues, to help ensure a workforce capable of addressing the health care needs of Canadians.
a) The Department of Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) provided the following:
o No steps specific to the Code, as the Federal Government of Canada does not regulate labour recruitment. However, different measures have been and continue to be taken with regard to protections for foreign workers in Canada, as explained below.
o The federal government does not regulate labour recruitment in Canada. Jurisdiction over regulating workplaces and businesses, except for a small number of industries that fall under federal jurisdiction, rests with the provinces at the sub-national level. Most matters of employment (labour standards, occupational health and safety, etc.) and the business of employment agencies and private labour recruiters are regulated by the province in which those actors operate. As such, provincial regulatory schemes vary widely across the country; notable examples of provincial labour legislation include British Columbia’s Temporary Foreign Worker Protection Act and associated regulations, as well as Quebec’s Act respecting labour standards, and the Regulation respecting personnel placement agencies and recruitment agencies for temporary foreign workers.
o With respect to foreign worker protections at the federal level, the government has authority to inspect employers under Canada’s temporary foreign worker programs to ensure compliance with the offer of employment provided to a foreign national on an employer-specific work permit with respect to wages, working conditions and occupation. To this end, the federal government recently allocated new additional funds to increase employer inspections under Canada’s temporary foreign worker programs.
o The Government of Canada is currently proposing amendments to the Immigration and Refugee Protection Regulations with an aim to enhance the protection of temporary foreign workers by setting new employer requirements and conditions. This includes a requirement for employers to provide workers with the most recent information about their rights in Canada and a requirement to have a signed employment agreement with their workers. The proposal would also expand the definition of “abuse” to include reprisal against a temporary foreign worker. Finally, the proposal would prohibit employers, and recruiters operating on their behalf, from charging or recovering recruitment fees from the worker. These proposed amendments are currently being presented to employers and stakeholders in Canada for comment and are subject to changes prior to their coming into force.
b) The Province of Alberta provided the following information as of 2021:
o Alberta Health staff reached out to several areas in the Department of Labour and Immigration and with the health authority, Alberta Health Services (AHS). Neither organization has any agreements nor policies to report at this time.
o AHS does not have a record of receiving direction to implement this code; it did not find any policies related to this Code. Additionally, AHS reports it has not done any recruiting of international professionals (by that they mean actually searching out international candidates) other than physicians since 2014, and those that they have hired are international students, post-graduates, or those with open work permits.
Mesure 2
The Province of Ontario provided the following information (2018):
Ontario is participating in pan-Canadian health workforce planning efforts. These include discussion of all variables affecting such planning, including the entry and cross-Canada migration of internationally educated health professionals.
Mesure 3
The Province of Saskatchewan provided the following information (2021):
In the Province of Saskatchewan, Saskdocs (Physician Recruitment Agency of Saskatchewan) used the Code to adopt its own ethical recruitment framework that it uses while recruiting internationally trained physicians. The framework is posted publicly on the saskdocs.ca website.
[q1x2x]
1.2 Des mesures ont été prises ou sont envisagées afin de modifier les lois ou les politiques en accord avec les recommandations du Code.
Non
[q1x3x]
1.3 Des dossiers sont constitués par les autorités compétentes sur tous les recruteurs autorisés à opérer sur leur juridiction.
Oui
[q1x3]
Merci de préciser :
In the Province of Saskatchewan, Saskdocs’ recruiters adhere to an ethical recruitment framework when contacting internationally trained physicians and health care personnel who enquire about practising in this province. Recruiters attend internationally recognized career fairs in the United States and United Kingdom in an effort to recruit physicians. They do not directly recruit internationally trained physicians from South Africa. Please also refer to the information provided in question 1.1 above, by the IRCC.
[q1x4x]
1.4 Comme le préconise le Code, le respect des bonnes pratiques par les agences de recrutement est encouragé et mis en avant.
Oui
[q1x4]
Merci de préciser :
1.4.1 Promotion du Code auprès des agences de recrutement privées.
- Saskdocs‘ recruiters meet regularly with recruiters located throughout the province to share the ethical recruitment framework and discuss ethical recruitment practices. The framework is also shared with partner (government) recruitment agencies in British Columbia, Alberta and Manitoba.Please refer to the information provided in question 1 above, by the IRCC.
1.4.2 Législation ou politique nationale exigeant des agences de recrutement privées une pratique éthique, en conformité avec les principes et les articles du Code.
Please refer to the information provided in question 1.1 above, by the IRCC.
1.4.3 Certification publique ou privée de la pratique éthique pour les agences de recrutement privées.
The following information was provided by Employment and Social Development Canada (ESDC): For Canada’s Temporary Foreign Worker Program, the focus in the COVID-19 climate was stability of the food and essential goods (including medical) supply with supports to food producers as well as transportation sectors. Health Immigration priorities were handled by Immigration, Refugees & Citizenship Canada (IRCC). The following information was provided by the IRCC: Please refer to the information provided in 1. above. Labour recruitment regulation and oversight fall under provincial jurisdiction, with most provinces having legislation in place to regulate ethical labour recruitment in their respective jurisdiction. Provincial regulatory schemes vary widely across the country.
1.4.4 Autres mesures
[q1x5x]
1.5 Des mesures ont été prises afin de consulter les parties prenantes dans les processus de prise de décisions et/ou pour les faire participer aux activités en lien avec le recrutement international des personnels de santé.
Oui
[q1x5]
Mesure 1
See Saskatchewan’s response to 1.4.1 above.
Mesure 2
Please refer to the information provided by the IRCC in 1.1 above.
Mesure 3
[q1x6x]
1.6 Autres mesures :
Oui
[q1x6]
Mesure 1 :
The Province of Ontario provided the information below (2018):
Ontario is committed to ensuring self-sufficiency in health human resource capacity in order to meet the health needs of the people of Ontario, now and in the future. As such, the Ministry of Health and Long-Term Care (the ministry) does not promote or actively recruit internationally-educated health professionals.
With respect to physicians, Ontario has introduced a number of initiatives to increase physician supply, improve retention and enhance the distribution of physicians in the province. The ministry’s evidence suggests that the province has moved to an overall sufficient number of physicians; therefore, Ontario is shifting the focus away from “increasing supply” toward effective management of the expanded system in order to deliver the right mix and distribution of physician services across Ontario. This includes:
o Maintaining a balanced and predictable supply of new physicians;
o Managing the mix of specialties and new physicians to address population growth and changing healthcare needs (e.g. aging population) and services (e.g. addition of new roles such as Physician Assistant, Nurse Practitioner, etc.);
o Ensuring newly educated providers go where they are most needed across Ontario and avoiding clustering of services in communities that are relatively well-served (e.g. downtown Toronto);
o Making strategic new investments and targeted approaches (or strategic realignment of existing approaches) as needed to build capacity in areas of high need (e.g. psychiatry, rural and north); and
o Working closely with medical schools to monitor the flow-through trainees through the medical education system, gather and assess evidence to support planning and management of the size and mix of Ontario’s training system.
Ontario has increased its evidence base to inform health workforce planning to meet the needs of the Ontario population. The ministry uses its data and physician forecasting tools in conjunction with other evidence, to support planning in collaboration with other key system stakeholders in Ontario. This includes working with medical schools on the allocation of physician residency positions.
Additionally, through a federal/provincial/territorial Committee on Health Workforce, a pan-Canadian physician forecasting tool https://www.hhr-rhs.ca/index.php?option=com_content&view=article&id=564%3Atools-from-the-chwc&Itemid=61&lang=fr was developed in order to provide jurisdictions and medical educators with pan-Canadian projections of physician supply and population needs to help identify potential physician imbalances across specialties.
This information is intended to facilitate greater collaboration between the ministry and medical schools in residency planning and promote improved alignment between physician supply and the health care needs of the population.
Ontario will continue to closely monitor its physician supply and the number of postgraduate training positions available and with the schools, through a collaborative process, will use the best available evidence to plan for any changes to the postgraduate medical education training system.
The ministry also worked on a nursing model to allow estimation of:
o the supply of nurses available to care for the people of Ontario;
o the number of nurses required to meet the health care requirements of the Ontario population;
o the number of nurses the health care system will be able to employ; and
o “gaps” between each measure.
Ontario worked on creating an even more strategic focus in planning the province’s health workforce. Too often health workforce planning in Ontario has involved a series of disparate strategies and initiatives focused on short-term goals.
The ministry has been working with sector partners to build a comprehensive framework to guide provincial and local planning that would shift the planning paradigm from a focus on physician supply and demand to a much greater emphasis on skills mix, distribution and other providers in the system.
Mesure 2 :
Mesure 3 :
Partenariats, collaboration technique et appui financier
[q2x1]
2.1. Votre pays a-t-il apporté une assistance technique ou financière à un ou plusieurs États Membres de l’OMS, en particulier des pays en développement, ou à d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
2.1.1 Assistance spécifique pour la mise en application du Code
2.1.2 Assistance pour le renforcement du système de santé
2.1.3 Assistance pour la formation du personnel de santé
2.1.4 Aucune assistance n’a été apportée
2.1.5 Assistance dans d’autres domaines :
[q2x2]
2.2. Votre pays a-t-il reçu une assistance technique ou financière de la part d’un ou de plusieurs États Membres de l’OMS, du Secrétariat de l’OMS ou d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
2.2.1 Assistance spécifique pour la mise en application du Code
2.2.2 Assistance pour le renforcement du système de santé
2.2.3 Assistance pour la formation du personnel de santé
2.2.4 Aucune assistance n’a été reçue
2.2.5 Assistance dans d’autres domaines :
Partenariats, collaboration technique et appui financier
[q3]
3. Votre pays ou les autorités locales ont-ils conclu des ententes et/ou des accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux en ce qui concerne le recrutement international et les migrations des personnels de santé ?
Oui
[q3xTitle]
Intitulé de l’entente
Ttitre | Lien | Charger le texte intégral | |
---|---|---|---|
Accord 1 | Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines. | ||
Accord 2 | Recognized Training and Certification outside Canada | http://www.cfpc.ca/RecognizedTraining/ | |
Accord 3 | (2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development | http://www.poea.gov.ph/laborinfo/bilateralLB/BLA_PH_Manitoba2010.pdf | |
Accord 4 | Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles | http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/biq/paris/entente-france-quebec/ | |
Accord 5 | Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba. |
[q3xUploadx1]
[q3xUploadx2]
[q3xUploadx3]
MOU Phillipines - Canada - Manitoba
No comment
[q3xUploadx4]
Entente - Quebec - France
No comment
[q3xUploadx5]
[q3xTOA]
Si vous ne parvenez pas à partager le texte intégral de l’entente, veuillez remplir les colonnes à votre droite
Types d’entente | Couverture | |
---|---|---|
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines. (SQ001) | Bilatérale (A1) | Infranationale (A2) |
Recognized Training and Certification outside Canada (SQ002) | Multilatérale (A2) | Nationale (A1) |
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development (SQ003) | Bilatérale (A1) | Infranationale (A2) |
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (SQ004) | Bilatérale (A1) | Infranationale (A2) |
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba. (SQ005) | Régionale (A3) | Infranationale (A2) |
[q3xMCA]
Contenu principal de l’entente
(cochez toutes les options pertinentes)
Éducation et formation | Renforcement des capacités institutionnelles | Promotion de la migration circulaire | Stratégies de fidélisation | Reconnaissance des personnels de santé | Recrutement des personnels de santé | Jumelage d’établissements de santé | Autres mécanismes (précisez si possible) : | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines. | 1 | |||||||
Recognized Training and Certification outside Canada | 1 | 1 | ||||||
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development | 1 | |||||||
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles | 1 | |||||||
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba. | 1 | 1 |
[q3xMCAOth]
Contenu principal de l'entente (cochez toutes les options pertinentes)
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines.
To promote, strengthen and create efficiencies in human resource deployment.
Recognized Training and Certification outside Canada
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development
The MOU is a labour mobility agreement for all occupations (Doctors; Nurses; Midwives; all categories of the health workforce).
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
L'Entente conclue entre la France et le Québec vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes y exerçant une profession ou un métier réglementés. Elle vise les professions et les métiers qui sont réglementés en France et au Québec, mais exclut les officiers publics et ministériels tels les notaires. De portée générale, l'Entente établit une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de la signature d'arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM). Ces ARM visent à accélérer et à simplifier le processus de reconnaissance des qualifications menant à l'obtention d'une aptitude légale d'exercer une profession ou un métier réglementés. On y précise les conditions d'obtention d'une aptitude légale d'exercice ainsi que les mesures compensatoires (stage, épreuve d'aptitude, formation d'appoint) qui peuvent être exigées.
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba.
Shared ethical recruitment practices; Recruitment of internationally trained physicians; Co-sponsor and cost share for career fair attendance in the United States and United Kingdom
[q3xCHP]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Médecins | Personnel infirmier | Sages-femmes | Dentistes | Pharmaciens | Autres (précisez le cas échéant) | |
---|---|---|---|---|---|---|
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines. | 1 | |||||
Recognized Training and Certification outside Canada | 1 | |||||
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development | 1 | 1 | 1 | |||
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba. | 1 | 1 |
[q3xCHPOth]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines.
Human Resources
Recognized Training and Certification outside Canada
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Many other health professions - see Entente - Annexe III
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba.
Family physicians and specialists.
[q3xVP]
Durée de validité
Du : | Au : | |
---|---|---|
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines. (SQ001) | 2020 (2020) | 2022 (A29) |
Recognized Training and Certification outside Canada (SQ002) | 2021 (2021) | 2026 (A25) |
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development (SQ003) | 2010 (2010) | 2012 (A39) |
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (SQ004) | 2010 (2010) | 2012 (A39) |
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba. (SQ005) | 2012 (2012) | 2014 (A37) |
[q3xCN]
Pays concernés
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines.
Canada – the Province of British Columbia; the Phillipines
Recognized Training and Certification outside Canada
Canada; United States; Australia; Ireland; United Kingdom
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development
Canada - Province of Manitoba and the Philippines
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Canada - Quebec; France
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba.
Canada - the Provinces of Saskatchewan;Alberta; British Columbia and Manitoba
[q3xSYC]
Signataire de l’entente dans votre pays
Ministère des affaires étrangères | Ministère de la santé | Ministère de l’éducation | Ministère du commerce | Ministère du travail | Ministère de l’immigration et des affaires intérieures | Autres (précisez le cas échéant) : | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines. | 1 | ||||||
Recognized Training and Certification outside Canada | 1 | ||||||
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development | 1 | ||||||
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles | 1 | ||||||
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba. | 1 |
[q3xSYCOth]
Signataire de l’entente dans votre pays (Merci de préciser)
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines.
The Province of British Columbia
Recognized Training and Certification outside Canada
Canada
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development
Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Le gouvernement du Québec
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba.
The Provinces of Saskatchewan; Alberta; British Columbia and Manitoba
[q3xSPC]
Signataire de l’entente dans le(s) pays partenaire(s)
Ministère des affaires étrangères | Ministère de la santé | Ministère de l’éducation | Ministère du commerce | Ministère du travail | Ministère de l’immigration et des affaires intérieures | Autres (précisez le cas échéant) : | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines. | 1 | ||||||
Recognized Training and Certification outside Canada | 1 | ||||||
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development | 1 | ||||||
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles | 1 | ||||||
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba. | 1 |
[q3xSPCOth]
Signataire de l’entente dans le(s) pays partenaire(s) (Merci de préciser)
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines.
The Philippines
Recognized Training and Certification outside Canada
The United States; Australia; Ireland; United Kingdom
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development
Department of Labour and Employment of the Government of the Republic of the Philippines
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
La République française
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba.
The Provinces of Saskatchewan; Alberta; British Columbia; Manitoba
[q3xCOP]
L’entente fait-elle explicite-ment référence au Code ?
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines.
Non
Recognized Training and Certification outside Canada
Non
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development
Non
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Non
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba.
Non
[q3xPAP]
L’entente reflète-t-elle les principes et les pratiques du Code ?
Memorandum of Understanding (MOU) between the Province of British Columbia, Canada and the Philippines.
Oui
Recognized Training and Certification outside Canada
Oui
(2010) Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development
Oui
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Oui
Memorandum of Understanding between the government recruitment agencies in Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Manitoba.
Oui
Développement des personnels de santé et pérennité des systèmes de santé
[q4]
4. Votre pays s’efforce-t-il de répondre à ses besoins en personnels de santé en recrutant des agents formés dans le pays, notamment au moyen de mesures visant à former, à fidéliser et à pérenniser un personnel de santé adapté aux conditions propres à votre pays, y compris dans les zones les plus démunies ?
Oui
[q4x1x]
4.1 Mesures prises pour former les personnels de santé
Non
[q4x2x]
4.2 Mesures prises pour assurer la pérennité* des personnels de santé
Oui
[q4x2]
4.2.1 Planification et prévision des effectifs
4.2.2 Augmentation de la production nationale et des possibilités de formation
4.2.3 Augmentation des opportunités d’emploi
4.2.4 Gestion du recrutement des personnels de santé internationaux
The ESDC provided the following response. In Canada, any employer (Health Authority) who is seeking to hire a foreign national as a physician would need to demonstrate recruitment efforts to find a Canadian or Permanent Resident before applying for a foreign Physician under the Temporary Foreign Worker Program.
Autre
[q4x3x]
4.3 Mesures prises pour faire face à la mauvaise répartition géographique et permettre le maintien en poste des personnels de santé*
Non
[q4x4x]
4.4 Autres mesures pertinentes
Non
[q5]
5. Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des lois qui guident le recrutement international, les migrations et l’intégration des personnels de santé formés à l’étranger ?
Oui
[q5x1]
5.1 Si oui, veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
Loi/politique 1
For Alberta: Please see information provided at 1 A. above. The following information was provided by the IRCC: no federal (IRCC) policies or laws specific to immigration of health workers; however, health screening examinations are generally required for temporary residents arriving to work in certain specific fields, including health sector jobs where public health is of concern. Provinces and territories have their own regulations for employment/work in health sector jobs.
Loi/politique 2
British Columbia (BC) provided the following information: In BC, the Temporary Foreign Worker Protection Act (which is now fully in force as of December 15, 2020) has established a provincial role that did not previously exist for protecting foreign nationals from abuse and ensuring that they receive all protections under BC’s employment and labour laws: https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/18045 . Specifically, the legislation establishes a licensing requirement for foreign worker recruiters and a registration requirement for employers seeking to hire foreign nationals and sets out some prohibited practices.
Loi/politique 3
An employer or recruiter who has been found to have committed a prohibited practice could be subject to penalties and fines under BC law.
[q6x]
6. En tenant compte du rôle joué par d’autres entités gouvernementales, le Ministère de la santé a-t-il mis en place des procédures (par exemple politiques, mécanismes, unité) pour assurer le suivi et la coordination intersectorielle des questions en lien avec le recrutement international et les migrations des personnels de santé ?
Oui
[q6x1]
6.1 Si oui, veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
1) Canadian Institute for Health Information (CIHI); Geoff Ballinger gballinger@cihi.ca
https://www.cihi.ca/en/access-data-reports/results?f%5B0%5D=field_primary_theme%3A2047
2) The Association of Faculties of Medicine of Canada (AFMC); Generic inbox recommended caper@afmc.ca; https://caper.ca/en/
3) Canadian Resident Matching Service (CaRMS); Generic inbox recommended help@carms.ca; https://www.carms.ca/
4) (2018 input) Ontario provided the following additional information:
• Ontario offers a range of supports and programs to help integrate IEHPs into the workforce.
• The Ministry of Training, Colleges and Universities is responsible for immigration training programs and the Office of the Fairness Commissioner. The Office of the Fairness Commissioner https://www.fairnesscommissioner.ca/en/Compliance/Pages/default.aspx assesses the registration practices of certain regulated professions and trades to make sure they are transparent, objective, impartial and fair for anyone applying to practise his or her profession in Ontario, in particular internationally educated individuals, including IEHPs.
• The Ministry of Citizenship and Multiculturalism is responsible for citizenship and immigration policy in the province.
• The Ontario Immigrant Nominee Program https://www.ontario.ca/page/ontario-immigrant-nominee-program-oinp#section-0 (OINP) is the province’s economic immigration program. OINP works in partnership with the Government of Canada through Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC).
[q7x]
7. Votre pays a-t-il créé une base de données ou une compilation de lois et de réglementations relatives au recrutement international et aux migrations des personnels de santé et, le cas échéant, collecte-t-il les informations en lien avec leur mise en œuvre ?
Oui
[q7x1x]
7.1.a Si oui, veuillez donner plus de détails ou indiquer un lien vers une page Web :
The Government of Canada’s departments, such as Employment and Social Development Canada (ESDC) and Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) have a variety of tools to verify that foreign workers are treated fairly while in Canada.
All Temporary Foreign Worker (TFW) Program employers are required to meet conditions set out in the Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR), including that they must pay the wages set out in the job offer (based on prevailing wages in Canada) and make reasonable efforts to provide a workplace free of abuse.
While in Canada, temporary foreign workers (TFW) have the same rights to workplace protections under applicable federal, provincial and territorial employment standards and collective agreements as Canadians and permanent residents.
Some other points for consideration:
• Canada’s federal and provincial laws protect workers, including migrant workers.
• Canada’s Labour Chapters in Free Trade Agreements (and Labour Cooperation Agreements) include an obligation to provide migrant workers with the same legal protections as the Party's nationals in respect of working conditions. More precisely, the commitment “non-discrimination in respect of working conditions for migrant workers” is part of several of Canada’s labour agreements, including but not limited to the Canada-Korea/Ukraine Labour Chapters, and Canada-Jordan/Honduras Labour Cooperation Agreements.
[q7x2x]
7.1.b En transmettant tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word)
Veuillez télécharger le doccument
Responsabilités, droits et pratiques de recrutement
[q8x]
8. Quelles garanties juridiques et/ou quels autres mécanismes permettent de garantir que les personnels de santé migrants jouissent des mêmes droits et responsabilités juridiques que les personnels de santé formés dans le pays ? Veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
8.1 Les personnels de santé migrants sont recrutés à l’international au moyen de mécanismes qui leur permettent d’apprécier les avantages et les risques que présentent les postes à pourvoir et de prendre des décisions éclairées en temps voulu.
8.2 Les personnels de santé migrants sont engagés, promus et rémunérés d’après des critères objectifs tels que les compétences, le nombre d’années d’expérience et les responsabilités professionnelles selon le principe d’égalité de traitement avec les personnels de santé formés dans le pays.
8.3 Les personnels de santé migrants bénéficient des mêmes possibilités que les personnels de santé formés dans le pays en ce qui concerne l’amélioration de leur formation professionnelle, de leurs compétences et de leur carrière.
8.4 Autres mécanismes, veuillez si possible fournir des informations détaillées :
[q8xoth]
8.4 Veuillez decrire au moins un mecanisme
Mécanisme 1
Canada’s laws, policies and enabling programs uphold equality for citizens and immigrants alike. Canada’s inclusive laws are embedded in the 1981 Canadian Charter of Rights and Freedoms, with its provisions related to equality and freedom from discrimination. Canada’s 1977 Citizenship Act, 1977 Canadian Human Rights Act, 1988 Canadian Multiculturalism Act and 2001 Immigration and Refugee Protection Act also uphold these principles.The Temporary Foreign Workers (TFW) Program has a comprehensive compliance framework in place to protect TFWs and the Canadian labour market. The cornerstone of the compliance regime is employer inspections, which serve to protect TFWs from abuse and exploitation and to protect the integrity of the Canadian labour market, by encouraging employers to comply with Program conditions. If an employer fails to meet these conditions or does not cooperate during an inspection, a range of consequences can be imposed, such as administrative monetary penalties, bans from accessing the Program, or revocation of Labour Market Impact Assessments. In addition, integrity tools such as the on-line fraud reporting tool (www.canada.ca/en/employment-social-development/services/foreign-workers/fraud.html ) and the confidential tip line (1-866-602-9448) encourage disclosure of possible wrong-doing. Matters of a criminal nature are referred to the Canadian Border Services Agency or the Royal Canadian Mounted Police for further investigation.
Mécanisme 2
British Columbia (BC) provided the following response: Health Match BC is a free health professional recruitment service funded by the government of BC. https://www.heabc.bc.ca/page49.aspx#.YRvh6YhKhPY Health Match BC actively recruits from the US, UK, Canada, Australia, and Ireland. o Health Match BC does accept and support applications from anyone who wishes to access their services.
Mécanisme 3
[q9x]
9. Veuillez transmettre les éventuels commentaires ou informations supplémentaires de votre choix concernant les mesures juridiques, administratives et autres qui ont été prises ou qui devraient être prises dans votre pays afin de garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables pour les personnels de santé formés à l’étranger et/ou immigrants.
o While provincial and territorial governments are responsible for the regulation of recruitment and employment practices, the Temporary Foreign Workers (TFW) Program’s policies prohibit employers from recovering any costs incurred with the hiring of a TFW, such as recruitment fees, from TFWs.
o Many provinces have robust legislation in place for Canadian recruiters, including registration requirements, monitoring, and/or the prohibiting of charging recruitment fees to workers (examples include Manitoba, Saskatchewan, Alberta and Ontario).
o Federal input - The following information was provided by the IRCC:
Overall, IRCC has fraud prevention information on its website and has campaigns on social media, to warn potential workers against unscrupulous recruiters. To IRCC's knowledge, messaging has not been specifically targeting health workers.
IRCC leverages employer fairs and organizes information sessions to disseminate information to potential candidates and prevent them from falling victim of recruitment scams or human trafficking. IRCC also participates in various forums to promote best practices in ethical recruitment.
Please refer to statement at the end of this survey on federal vs. provincial/territorial jurisdictions and responsibilities in Canada.
o Provincial Input - British Columbia (BC) provided the following information:
Between 2006 and 2018, BC leveraged federal funding to invest over $11 million in improvements for a broad range of occupations. In 2017, BC strengthened its commitment to foreign credential recognition by increasing funding for the Career Paths for Skilled Immigrants program by $2.18 million and creating the $1 million Credential Assessment Improvement Fund (CAIF).
The CAIF aims to achieve the following: improved fairness and efficiency of regulatory processes for assessing international credentials; and improved newcomer access to and use of the information about regulated occupations needed for informed immigration, licensure, and employment choices.
[q10x]
10. En ce qui concerne le personnel de santé formé dans le pays/émigrant (diaspora) qui travaille en dehors de votre pays, veuillez transmettre des commentaires ou informations sur les mesures prises ou prévues par votre pays pour leur garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables, ainsi que les difficultés rencontrées.
Mesure 1
In order to better inform TFWs about their rights, the TFW Program is doing three things. First, the Program updated its pamphlet “Temporary Foreign Workers: Your Rights are Protected” (https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/foreign-workers/protected-rights.html ) which informs TFWs about their rights and protection. It also provides contact numbers should they be in need of help. When conducting an inspection, departmental officers provide the foreign worker with a copy of a pamphlet (Temporary Foreign Workers: Your rights are protected) that outlines their rights and responsibilities as workers under the program while working in Canada. Service Canada also provides key information directly to TFWs about their rights in Canada when they apply for their social insurance number. This information, which includes contact information for health and safety offices and employment standards offices, a list of ineligible employers to the Program, and some valuable information on how to report abuse or misuse, is provided orally, and in print. Employment and Social Development Canada also has a webpage which facilitates access to information on temporary foreign worker rights and protections, found at: https://www.canada.ca/en/employment-social-development/campaigns/foreign-worker-rights.html
Mesure 2
Mesure 3
Données sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé
[iq11]
Il est essentiel d’améliorer la disponibilité et la comparabilité internationale des données afin de comprendre la dynamique mondiale des migrations des personnels de santé et de prendre des mesures en la matière.
[q11]
11. Votre pays est-il doté de mécanismes ou d’entités visant à établir des statistiques des personnels de santé nés ou formés à l’étranger ?
Oui
[q11x1]
Merci de préciser :
The Canadian Institute for Health Information collects information on country of training for occupational therapists, physiotherapists, pharmacists, nurses, and physicians. CIHI does not have country of birth data. Please see the Table attached to this NRI, which contains additional information.
[iQ12]
12. Données sur l’effectif des personnels de santé actifs, ventilé par pays de formation et de naissance
Les données précédentes partagées avec l’OMS sont disponibles ici. Veuillez communiquer avec le point focal compétent dont vous dépendez, et mettre à jour le cas échéant.
En conformité avec les indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé, veuillez indiquer les dernières informations disponibles sur les effectifs totaux de personnels de santé dans votre pays (de préférence les personnels actifs1), ventilés par pays de formation (formés à l’étranger) et par pays de naissance (nés à l’étranger). Veuillez consulter le point focal compétent dont vous relevez, s’il y en a un, afin de vérifier que les données indiquées ci-dessous sont conformes à la notification dans le cadre des comptes nationaux des personnels de santé.
Les données précédentes partagées avec l’OMS sont disponibles ici. Veuillez communiquer avec le point focal compétent dont vous dépendez, et mettre à jour le cas échéant.
En conformité avec les indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé, veuillez indiquer les dernières informations disponibles sur les effectifs totaux de personnels de santé dans votre pays (de préférence les personnels actifs1), ventilés par pays de formation (formés à l’étranger) et par pays de naissance (nés à l’étranger). Veuillez consulter le point focal compétent dont vous relevez, s’il y en a un, afin de vérifier que les données indiquées ci-dessous sont conformes à la notification dans le cadre des comptes nationaux des personnels de santé.
[q12x0]
12.1 Effectif consolidé de personnels de santé actifs
Ces informations peuvent être transmises de trois façons différentes. Veuillez choisir votre mode de saisie préféré :
Ces informations peuvent être transmises de trois façons différentes. Veuillez choisir votre mode de saisie préféré :
Option B : En téléchargeant le modèle Excel avec les données existantes et en le renvoyant ensuite avec les données mises à jour
[q12x1x2]
Option B : En téléchargeant le modèle Excel avec les données existantes et en le renvoyant ensuite avec les données mises à jour
Veuillez télécharger le doccument
No comment
[q12x1x3]
En transmettant tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word)
[q13x2]
12.2 Les 10 principaux pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger
Veuillez fournir des données sur les 10 principaux pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger dans votre pays. Ces informations peuvent être transmises de trois façons différentes :
Veuillez fournir des données sur les 10 principaux pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger dans votre pays. Ces informations peuvent être transmises de trois façons différentes :
Option B : En téléchargeant le modèle Excel avec les données existantes et en le renvoyant ensuite avec les données mises à jour
[q13x2x2]
Option B : En téléchargeant le modèle Excel avec les données existantes et en le renvoyant ensuite avec les données mises à jour
Merci de télécharger le document (taille maximale du fichier : 5MB)
[q13x2x3]
En transmettant tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word)
Veuillez télécharger le doccument
Top 10 countries
No comment
COVID-19 et mobilité des personnels de santé
[q13]
13. Des mesures ont-elles été prises aux niveaux national ou infranational en réponse à la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la mobilité temporaire ou permanente des personnels de santé internationaux ?
13.1 Pas de modification des réglementations, politiques ou processus nationaux ou infranationaux liés à l’entrée ou à la sortie des personnels de santé nés ou formés à l’étranger
13.2 Adoption de réglementations, de politiques ou de processus nationaux et/ou infranationaux visant à faciliter l’entrée et l’intégration des personnels de santé nés ou formés à l’étranger
13.3 Adoption de réglementations, de politiques ou de processus nationaux et/ou infranationaux visant à limiter la sortie du personnel de santé du pays
13.4 Autres mesures
Alberta provided the following response: Regulated professions’ mobility is governed by the Health Professions Act and Regulations; Alberta’s regulatory colleges all have processes in place. Response provided by ESDC: Health-related priorities during the COVID-19 pandemic were handled by Immigration, Refugees & Citizenship Canada.
[q14]
14. Aviez-vous un mécanisme pour suivre les entrées et sorties de personnels de santé vers/depuis votre pays pendant la pandémie de COVID-19 ?
Entrées
Sorties
Non
[q14x1]
14.1 Combien de personnels de santé nés ou formés à l’étranger ont nouvellement fait partie (entrées) des effectifs actifs (temporairement et/ou de façon permanente) dans votre pays en 2019 et en 2020 ?
Médecins | Personnel infirmier | Sages-femmes | Dentistes | Pharmaciens | Commentaires | |
---|---|---|---|---|---|---|
Source de données (p. ex. autorité de réglementation, registres d’immigration, permis de travail, etc.) Veuillez assurer la cohérence des sources de données pour chaque catégorie de personnel pour les deux années |
IRCC Admissions of Permanent and Temporary residents by select National Occupation Classification | IRCC Admissions of Permanent and Temporary residents by select National Occupation Classification | IRCC Admissions of Permanent and Temporary residents by select National Occupation Classification | IRCC Admissions of Permanent and Temporary residents by select National Occupation Classification | IRCC Admissions of Permanent and Temporary residents by select National Occupation Classification | IRCC Input Only. Data includes both permanent residents and temporary residents. |
2020 | 2665 | 1965 | 20 | 305 | 250 | numbers include permanent residents and temporary residents. Please refer to .pdf referenced in Q 18 |
2019 | 3015 | 2835 | 50 | 720 | 425 | numbers include permanent residents and temporary residents. Please refer to .pdf referenced in Q 18 |
[q15]
15. Veuillez indiquer toutes les défis liés au recrutement international éthique des personnels de santé pendant la pandémie de COVID-19
Merci de préciser (p. ex. recrutement actif de personnels des soins intensifs)
Merci de préciser (p. ex. recrutement actif de personnels des soins intensifs)
Premier défi
Province of Alberta: Regulated professions’ mobility is governed by the Health Professions Act and Regulations; Alberta’s regulatory colleges all have processes in place.
Deuxième défi
Troisième défi
限制、解决办法和补充评论
[q16]
16. Veuillez indiquer par ordre de priorité les trois contraintes principales en matière de gestion éthique des migrations internationales dans votre pays et proposer des solutions possibles :
Principales contraintes | Solutions possibles/recommandations | |
---|---|---|
No data available | No data available | |
[q17]
17. Avez-vous besoin d’une assistance particulière pour renforcer la mise en application du Code ?
17.1 Assistance pour renforcer les données et l’information
17.2 Assistance pour le dialogue stratégique et le développement des politiques
17.3 Assistance pour la mise sur pied d’accords bilatéraux/multilatéraux
17.4 Assistance dans d’autres domaines :
[q18]
18. Veuillez transmettre tout commentaire ou document complémentaire concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé, en ce qui a trait à l’application du Code.
Please see uploaded .pdf file below for additional information and responses to this survey. With thanks.
[q18x1]
Merci de préciser OU de transférer
No comment
Merci
[iThank]
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