Instrument national de notification (2024)
Background
[INFOxNRI1]
Instrument national de notification 2024
[BGxINT]
Contexte
Adopté en 2010 lors de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA 63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») vise à renforcer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce à l’amélioration des données, des informations et de la coopération internationale.
Aux termes de l’article 7 du Code, chaque État Membre de l’OMS devrait échanger des informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Le Directeur général de l’OMS doit faire rapport tous les trois ans à l’Assemblée mondiale de la Santé.
Les États Membres de l’OMS ont achevé le quatrième cycle de notification nationale en mai 2022. Le Directeur général de l’OMS a rendu compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre à la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2022 (A75/14). Le rapport sur le quatrième cycle a souligné la nécessité d’évaluer les implications de l’émigration de personnels de santé dans le contexte de l’augmentation des vulnérabilités provoquée par la pandémie de COVID-19. À cette fin, le Groupe consultatif d’experts sur l’utilité et l’efficacité du Code (A73/9) a été convoqué à nouveau. Conformément aux recommandations du Groupe consultatif d’experts, le Secrétariat a publié la Liste OMS d’appui et de sauvegarde pour les personnels de santé 2023.
L’Instrument national de notification (INN) est un outil d’autoévaluation à la disposition des pays pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Il permet à l’OMS de recueillir et de partager des données probantes et des informations actuelles concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Les conclusions du cinquième cycle de notification nationale seront présentées au Conseil exécutif (EB156) en janvier 2025 en préparation de la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé.
La date limite de présentation des rapports est fixée au 31 août 2024.
Aux termes de l’article 9 du Code, le Directeur général de l’OMS est chargé de soumettre périodiquement un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé pour indiquer dans quelle mesure le Code permet d’atteindre les objectifs qui y sont fixés et faire des suggestions d’amélioration. En 2024, un groupe consultatif d’experts dirigé par les États Membres se réunira pour le troisième examen du Code. Le rapport de l’examen sera présenté à la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé.
Pour toute question ou clarification concernant la façon de remplir le questionnaire en ligne, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : WHOGlobalCode@who.int.
Qu’est-ce que le Code de pratique mondial de l’OMS ?
Clause de non-responsabilité : Les données et les informations collectées dans le cadre de l’instrument national de notification seront rendues publiques dans la base de données relative à l’INN (https://www.who.int/teams/health-workforce/migration/practice/reports-database) à l’issue des travaux de la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives serviront à alimenter le portail de données sur les comptes nationaux des personnels de santé (http://www.apps.who.int/nhwaportal/).
Adopté en 2010 lors de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA 63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») vise à renforcer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce à l’amélioration des données, des informations et de la coopération internationale.
Aux termes de l’article 7 du Code, chaque État Membre de l’OMS devrait échanger des informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Le Directeur général de l’OMS doit faire rapport tous les trois ans à l’Assemblée mondiale de la Santé.
Les États Membres de l’OMS ont achevé le quatrième cycle de notification nationale en mai 2022. Le Directeur général de l’OMS a rendu compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre à la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2022 (A75/14). Le rapport sur le quatrième cycle a souligné la nécessité d’évaluer les implications de l’émigration de personnels de santé dans le contexte de l’augmentation des vulnérabilités provoquée par la pandémie de COVID-19. À cette fin, le Groupe consultatif d’experts sur l’utilité et l’efficacité du Code (A73/9) a été convoqué à nouveau. Conformément aux recommandations du Groupe consultatif d’experts, le Secrétariat a publié la Liste OMS d’appui et de sauvegarde pour les personnels de santé 2023.
L’Instrument national de notification (INN) est un outil d’autoévaluation à la disposition des pays pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Il permet à l’OMS de recueillir et de partager des données probantes et des informations actuelles concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. Les conclusions du cinquième cycle de notification nationale seront présentées au Conseil exécutif (EB156) en janvier 2025 en préparation de la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé.
La date limite de présentation des rapports est fixée au 31 août 2024.
Aux termes de l’article 9 du Code, le Directeur général de l’OMS est chargé de soumettre périodiquement un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé pour indiquer dans quelle mesure le Code permet d’atteindre les objectifs qui y sont fixés et faire des suggestions d’amélioration. En 2024, un groupe consultatif d’experts dirigé par les États Membres se réunira pour le troisième examen du Code. Le rapport de l’examen sera présenté à la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé.
Pour toute question ou clarification concernant la façon de remplir le questionnaire en ligne, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : WHOGlobalCode@who.int.
Qu’est-ce que le Code de pratique mondial de l’OMS ?
Clause de non-responsabilité : Les données et les informations collectées dans le cadre de l’instrument national de notification seront rendues publiques dans la base de données relative à l’INN (https://www.who.int/teams/health-workforce/migration/practice/reports-database) à l’issue des travaux de la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives serviront à alimenter le portail de données sur les comptes nationaux des personnels de santé (http://www.apps.who.int/nhwaportal/).
Disclaimer
[INFOxNRI2]
Instrument national de notification 2024
[disclaim]
Clause de non-responsabilité
[1] Note: Case-based facility data collection as that in the WHO Global Bum Registry does not require WHO Member State approval.
[2] The world health report 2013: research for universal coverage. Geneva: World Health Organization; 2013 (http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/85761/2/9789240690837_eng.pdf)
[3] WHO statement on public disclosure of clinical trial results: Geneva: World Health Organization; 2015 (http://www.who.int/ictrp/results/en/, accessed 21 February 2018).
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
[1] Note: Case-based facility data collection as that in the WHO Global Bum Registry does not require WHO Member State approval.
[2] The world health report 2013: research for universal coverage. Geneva: World Health Organization; 2013 (http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/85761/2/9789240690837_eng.pdf)
[3] WHO statement on public disclosure of clinical trial results: Geneva: World Health Organization; 2015 (http://www.who.int/ictrp/results/en/, accessed 21 February 2018).
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
J'ai lu et pris connaissance de la politique de l'OMS relative à l'utilisation et à la communication des données collectées par l'OMS dans les Etats Membres en dehors des urgences de santé publique.
Contact Details
[INFOxNRI3]
Instrument national de notification 2024
[CI]
Coordonnées
Nom de l’État Membre :
Italy
Nom de l’autorité nationale désignée :
Cristina Sabatini
Titre de l’autorité nationale désignée :
Director
Institution de l’autorité nationale désignée :
Ministry of health
Courriel :
riginao@who.int,c.sabatini@sanita.it,WHOGlobalCode@who.int
Numéro de téléphone :
+39 065994 2507
Contemporary issues
[INFOxNRI4]
Instrument national de notification 2024
[NRIxI]
Les questions marquées d’un * sont obligatoires. Le système ne permettra pas la soumission tant que vous n’aurez pas répondu à toutes les questions obligatoires.
[INFOx1]
Questions actuelles sur les migrations et la mobilité des personnels de santé
[Q1x1]
Au cours des 3 dernières années, la question du recrutement international des personnels de santé a-t-elle été un sujet de préoccupation pour votre pays ?
Non, ce n’est pas un problème dans mon pays
In Italy we have a shortage of some health personnel (specialists, nurses) in the national/regional health systems, but we tried to solve inside this problem increasing the number of accesses to the university courses and get the healthcare professions more attractive by introducing social security benefits.
[Q1x2]
Au cours des trois dernières années, la question de la dépendance internationale à l’égard des personnels de santé (recrutement international de personnels de santé pour répondre aux besoins nationaux) a-t-elle été un sujet de préoccupation pour votre pays ?
Non, ce n’est pas un problème dans mon pays
Health Personnel Education
[INFOxNRI5]
Instrument national de notification 2024
[INFOx2]
Formation et emploi des personnels de santé, et pérennisation des systèmes de santé
[Q2]
Votre pays prend-il des mesures pour former, employer et fidéliser des personnels de santé et d’aide à la personne adaptés aux conditions propres à votre pays, y compris dans les zones les plus démunies ?
Oui
[Q2x1]
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
2.1 Mesures prises pour assurer la pérennité des personnels de santé et d’aide à la personne
2.2 Mesures prises pour remédier à la mauvaise répartition géographique des personnels de santé et d’aide à la personne et pour les fidéliser*
2.3 Autres mesures pertinentes pour former, employer et fidéliser des personnels de santé et d’aide à la personne adaptés aux conditions propres à votre pays
[Q2x3x1]
2.3.1 Veuillez préciser Autres mesures pertinentes pour former, employer et fidéliser des personnels de santé et d’aide à la personne adaptés aux conditions propres à votre pays
The capacity of health care systems to provide health services and meet new demands for care is highly dependent on the availability of a flexible workforce with the appropriate skills.
From this perspective, the shortage of healthcare professionals must be addressed on an international framework, as it is a critical issue not only in European countries, but also in many other parts of the world, at least for some professions.
Beyond the "age issue", the real shortage concerns the DEMAND for services, care and therefore professionals, as also highlighted and underlined by the COVID 19 pandemic.
Further, new challenges and new phenomena are to be considered, like the 'disaffection' of professionals for employment in NHS facilities.
About less sought-after medical specialisations and unallocated specialisation contracts, the MoH is studying several actions in order to correct the current system and lead a redistribution of contracts in the aim of ensuring greater coverage of the most lacking and least attractive specializations and to respond effectively and efficiently to the needs for healthcare of the population. The need for a clearer and more specific contractual framework emerged during a number of audits held witht he representatives of the postgraduates, including a review of remuneration and contributions, but also benefits to support parenthood and other forms of insurance and social protection.
About shortage of general practitioners connected to the age of these professionals and to a crisis of vocation, the MoH is studying to transforme the specific training course in general medicine into a medical specialisation school.
About nursing shortage and vocational crisis, the MoH is studying measures to solve these issues by introducing, for instance, social security benefits.
The situation is complicated, connected to several domestic issues and the text above couldn't be complete.
[Q3x1]
Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des lois spécifiques qui régissent le recrutement international, les migrations et l’intégration des personnels de santé formés à l’étranger ?
Oui
[Q3x1x1]
Veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous:
Loi/politique 1
Directive 2005/36/CE of recognition of professional qualifications for European citizens
Loi/politique 2
Legislative decree n. 286 del 1998 about immigration and conditions of foreign people
Loi/politique 3
DPR 394 of 1999, implementation of previous decree
[Q3x2]
Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des dispositions relatives aux services de télésanté internationaux assurés par des personnels de santé basés à l’étranger ?
Non
[Q3x3]
Votre pays a-t-il constitué une base de données ou une compilation des lois et des réglementations en matière de recrutement et de migrations des personnels de santé internationaux et, le cas échéant, des informations relatives à leur mise en œuvre ?
Non
[Q4]
Considérant le rôle d’autres entités gouvernementales, le Ministère de la santé dispose-t-il de mécanismes (par exemple, des politiques, des processus, une unité) pour assurer le suivi et la coordination entre les secteurs sur les questions liées au recrutement international et aux migrations des personnels de santé ?
Oui
[Q4x1]
Veuillez préciser
MoH is the competent authority of recognition of professional qualifications in the sanitary field. At the same time, MoH has a role of protector of the constitutional right to health, exercises the functions of the State in the following areas: protection of human health, coordination of the national health system, veterinary health, protection of health in the workplace, hygiene and safety. Italy does not actively recruit healthcare personnel, for example through agencies or private facilities. There is a system of quotas (by decreto flussi) that defines the maximum number of non Europeans who can work in Italy.
[Q5]
Veuillez décrire les mesures prises par votre pays pour mettre en œuvre les recommandations suivantes du Code:
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
5.1 Des mesures ont été prises ou sont envisagées pour modifier les lois ou les politiques relatives aux personnels de santé conformément aux recommandations du Code.
5.2 Des mesures ont été prises afin de communiquer et de partager l’information sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé d’un secteur à l’autre, ainsi que pour faire connaître le Code aux ministères, départements et organismes concernés, au niveau national et/ou infranational.
5.3 Des mesures ont été prises pour consulter les parties prenantes lors de la prise de décisions et/ou pour les associer aux activités liées au recrutement international des personnels de santé.
5.4 Les autorités compétentes tiennent des registres sur toutes les agences de recrutement privées de personnels de santé autorisés à exercer sur leur territoire.
5.5 Les bonnes pratiques, telles que définies par le Code, sont encouragées et promues auprès des agences de recrutement privées.
5.5a Promotion du Code auprès des agences de recrutement privées.
5.5b Législation ou politique nationale exigeant des pratiques éthiques de la part des agences de recrutement privées, conformément aux principes et aux articles du Code.
5.5c Certification publique ou privée concernant le respect des pratiques éthiques par les agences de recrutement privées.
5.5d Autres
5.6 Aucune des réponses ci-dessus
Any form of recruitment of health personnel, through international agreements or through agreements stipulated by the Regions is in line with the principles of the Italian Constitution, Italian laws and to the Code too. In bilateral agreements the code is referred to within the text, in agreements of regional competence the legislation on labor guarantees the absence of discrimination and exploitation.
Government Agreements
[INFOxNRI6]
Instrument national de notification 2024
[INFOx3]
Accords entre États relatifs aux migrations ou la mobilité des personnels de santé
[Q6]
Votre pays a-t-il mis en place au niveau national ou infranational des accords et/ou des dispositifs bilatéraux, multilatéraux ou régionaux en matière de recrutement international et/ou de mobilité des personnels de santé ?
Oui
[Q6x1xA]
Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour décrire chacun des accords ou arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux en vigueur:
| a. Titre de l’accord | b. Type d’accord | |
|---|---|---|
| Accord 1 | Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023 | 1 |
| Accord 2 | ||
| Accord 3 | ||
| Accord 4 | ||
| Accord 5 | ||
| Accord 6 | ||
| Accord 7 | ||
| Accord 8 | ||
| Accord 9 | ||
| Accord 10 | ||
| Accord 11 | ||
| Accord 12 | ||
| Accord 13 | ||
| Accord 14 | ||
| Accord 15 |
Government Agreements - 6.1 A
[INFOxNRI7]
Instrument national de notification 2024
[Q6x1xAx1]
c. Pays concernés
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
IND,ITA
[Q6x1xAx2]
d. Couverture
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
Nationale
[Q6x1xAx3]
e. Objet principal de l’accord (cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
| Éducation et formation | Coopération dans le domaine de la santé | Promotion de la migration circulaire | Philanthropie ou appui technique | Reconnaissance des qualifications | Recrutement des personnels de santé | Commerce de services | Autre | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | ||
[Q6x1xAx3xoth]
Si un autre mécanisme fait l’objet principal de l’accord (Veuillez préciser :)
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
Recruitment of Indian workers in general by introducing dedicated quotas.
[Q6x1xAx4]
f. Catégories de personnels de santé (cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
| Médecins | Personnel infirmier | Sages-femmes | Dentistes | Pharmaciens | Autres (préciser au besoin) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
[Q6x1xAx4xoth]
Veuillez préciser catégorie de santé personnels :
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
This agreement regulates both mobility and migration of different kind of people (e.g. workers, artists, entrepreneurs, students) also professionals in the healthcare area, with a system of reserved quotas
[Q6x1xAx5]
g. Période de validité
| Année de début | Année de fin | |
|---|---|---|
| Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023 | 2024 | 2029 |
[Q6x1xAx6]
h. Signataire de l’accord de votre pays
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
Ministère des relations extérieures
[Q6x1xAx6x1]
Si le Ministère de la santé n’est pas signataire, a-t-il participé à l’élaboration de l’accord ?
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
Oui
[Q6x1xAx7]
i. Signataire de l’accord du ou des pays partenaires
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
Ministère des relations extérieures
[Q6x1xAx7x1]
Si le Ministère de la santé n’est pas signataire, a-t-il participé à l’élaboration de l’accord ?
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
Oui
[Q6x1xAx8]
j. Contenu de l’accord
[Q6x1xAx8x1]
j.i. L’accord contient-il des dispositions en faveur du système de santé de votre pays et du/des pays partenaire(s) ?
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
Oui, contient des dispositions en faveur du système de santé de mon pays et du/des pays partenaire(s)
[Q6x1xAx8x1x]
Veuillez expliquer
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
Every person who is on Italian territory is protected by the national health system.
[Q6x1xAx8x2]
j.ii. L’accord contient-il des dispositions sur les droits et le bien-être des agents de santé ?
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
Non
Government Agreements - 6.1 B
[INFOxNRI8]
Instrument national de notification 2024
[Q6x1xB]
Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour décrire la mise en œuvre de chacun des accords ou arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux en vigueur
[Q6x1xBx1]
L’accord est-il mis en œuvre ?
Bilateral Agreement on Migration and Mobility between Italy and India of 2023
Non
[Q6x1xBx7xfile1]
[Q6x1xBx7xfile2]
[Q6x1xBx7xfile3]
[Q6x1xBx7xfile4]
[Q6x1xBx7xfile5]
[Q6x1xBx7xfile6]
[Q6x1xBx7xfile7]
[Q6x1xBx7xfile8]
[Q6x1xBx7xfile9]
[Q6x1xBx7xfile10]
[Q6x1xBx7xfile11]
[Q6x1xBx7xfile12]
[Q6x1xBx7xfile13]
[Q6x1xBx7xfile14]
[Q6x1xBx7xfile15]
Responsibilities, rights and recruitment practices
[INFOxNRI9]
Instrument national de notification 2024
[INFOx4]
Responsabilités, droits et pratiques de recrutement
[Q7]
Si votre pays emploie/accueille des personnels de santé internationaux afin qu’ils travaillent dans les secteurs de la santé et de l’aide à la personne, quelles protections juridiques et/ou quels autres mécanismes ont été mis en place pour les personnels de santé migrants et pour veiller à ce qu’ils aient les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les personnels de santé formés dans le pays ?
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
Les personnels de santé migrants sont recrutés au moyen de mécanismes qui leur permettent d’apprécier les avantages et les risques que présentent les postes à pourvoir et de prendre des décisions éclairées en temps voulu sur ces emplois.
Italy does not actively recruit healthcare personnel, for example through agencies or private facilities.After recognition, we apply the same rules between citizens and migrants.
Les personnels de santé migrants sont engagés, promus et rémunérés d’après des critères objectifs tels que les compétences, le nombre d’années d’expérience et les responsabilités professionnelles, sur la même base que les personnels de santé formés dans le pays.
After recognition, we apply the same rules between citizens and migrants. The difference is about level of qualification and experiences.
Les personnels de santé migrants ont les mêmes opportunités que les personnels de santé formés dans le pays pour améliorer leur formation professionnelle, leurs compétences et la progression de leur carrière.
The education system and the working conditions are not different between Italian citizens, but the entry to the health academic courses is by preliminary with a system of quotas between European citizens and non Europeans.
Des dispositions institutionnelles sont en place pour garantir la sécurité des migrations/de la mobilité et l’intégration des personnels de santé migrants.
Italian law protects workers in general, migrants are also supported by civil society organizations.
Des mesures ont été prises pour promouvoir la migration circulaire des personnels de santé internationaux
Autres mesures (y compris juridiques et administratives) visant à établir des pratiques équitables pour le recrutement et l’emploi des personnels de santé formés à l’étranger et/ou immigrés (veuillez préciser)
Italy does not actively recruit healthcare personnel, for example through agencies or private facilities.Control of competent authorities on the rules of recruitment and on the working conditions.
Aucune mesure n’a été mise en place
Sans objet – N’accueille/n’emploie pas de personnels de santé étrangers
[Q8]
Si des personnels de santé de votre pays travaillent à l’étranger dans les secteurs de la santé et de l’aide à la personne, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises ou qui sont prévues dans votre pays pour garantir un recrutement et un emploi équitables, une migration sans danger, leur retour ; et le recours à la diaspora dans votre pays, ainsi que les difficultés rencontrées.
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
Veuillez cocher tous les éléments qui s’appliquent dans la liste ci-dessous:
Dispositions pour un recrutement équitable
Dispositions relatives à des contrats de travail décents et à des conditions de travail décentes dans les pays de destination
Dispositions pour une mobilité sans risques
Dispositions pour le retour et la réintégration sur le marché du travail de la santé dans votre pays
Dispositions relatives au recours à la diaspora pour soutenir le système de santé de votre pays
Autres
Aucune mesure n’a été mise en place
As part of European Union the free movement of workers is a right. Italy does not actively recruit healthcare personnel, for example through agencies or private facilities.
Sans objet – Les personnels de santé de mon pays ne travaillent pas à l’étranger
International migration
[INFOxNRI10]
Instrument national de notification 2024
[INFOx5]
Filières des migrations internationales et de la mobilité des personnels de santé
[Q9x1]
9.1 Si votre pays accueille des personnels de santé internationaux pour travailler dans le secteur de la santé et de l’aide à la personne, comment viennent-ils dans votre pays ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
| Demande directe (individuelle) à des fins d’éducation, d’emploi, de commerce, d’immigration ou d’entrée dans le pays | Accords entre États autorisant la mobilité des personnels de santé | Agences de recrutement privées ou recrutement facilité par l’employeur | Mobilité facilitée par des cabinets de conseil privés spécialisés dans l’éducation/l’immigration | Autres filières (veuillez préciser) | Quelle est la filière la plus utilisée ? Veuillez fournir des données quantitatives si elles sont disponibles. | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Médecins | 1 | 1 | 0 | 0 | exchanges among universities | Individual application for European citizens, the entry of non- European citizens must comply with a system of quotas or exemptions for international agreements |
| Personnel infirmier | 1 | 1 | 0 | 0 | idem | idem |
| Sages-femmes | 1 | 1 | 0 | 0 | idem | idem |
| Dentistes | 1 | 1 | 0 | 0 | idem | idem |
| Pharmaciens | 1 | 1 | 0 | 0 | idem | idem |
| Autres métiers | 1 | 1 | 0 | 0 | idem | idem |
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 |
[Q9x1oth]
VETS
all healthcare workers
[Q9x2]
9.2 Si des personnels de santé de votre pays travaillent/étudient à l’étranger, comment quittent-ils votre pays ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
| Demande directe (individuelle) à des fins d’éducation, d’emploi, de commerce, d’immigration ou d’entrée dans le pays | Accords entre États autorisant la mobilité des personnels de santé | Agences de recrutement privées ou recrutement facilité par l’employeur | Mobilité facilitée par des cabinets de conseil privés spécialisés dans l’éducation/l’immigration | Autres filières (veuillez préciser) | Quelle est la filière la plus utilisée ? Veuillez fournir des données quantitatives si elles sont disponibles. | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Médecins | 1 | 1 | 0 | 0 | exchanges or agreements among universities | individual application |
| Personnel infirmier | 1 | 1 | 0 | 0 | idem | idem |
| Sages-femmes | 1 | 1 | 0 | 0 | idem | idem |
| Dentistes | 1 | 1 | 0 | 0 | idem | idem |
| Pharmaciens | 1 | 1 | 0 | 0 | idem | idem |
| Autres métiers | 1 | 1 | 0 | 0 | idem | idem |
| Autres métiers | 1 | 1 | 0 | 0 | idem | idem |
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autres métiers | 0 | 0 | 0 | 0 |
[Q9x2oth]
VETS
all hc workers
Recruitment & migration
[INFOxNRI11]
Instrument national de notification 2024
[INFOx6]
Données relatives au recrutement et aux migrations des personnels de santé internationaux
Il est essentiel d’améliorer la disponibilité et la comparabilité internationale des données pour comprendre et gérer les dynamiques mondiales des migrations des agents de santé. Veuillez consulter votre point focal CNPS, le cas échéant, pour vous assurer que les données rapportées ci-dessous sont conformes aux rapports CNPS*.
(Pour plus de détails sur le point focal CNPS de votre pays, veuillez consulter la version électronique de l’INN ou contacter WHOGlobalCode@who.int)
[Q10]
Votre pays dispose-t-il d’un ou de plusieurs mécanismes ou entités chargés de tenir des registres statistiques sur les personnels de santé nés et formés à l’étranger ?
Oui
[Q10x1]
Où les registres sont-ils conservés ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
Relevés d’emploi ou permis de travail
Base de données des personnels du Ministère de la santé
Registre des personnels de santé autorisés à exercer
Autre
[Q10x2]
Le registre comprend-il des données ventilées par sexe sur les personnels de santé nés à l’étranger et/ou formés à l’étranger ?
Oui
Inflow and outflow of health personnel
[INFOxNRI12]
Instrument national de notification 2024
[INFOx7]
Entrée et sortie des personnels de santé
[Q11]
Disposez-vous d’un mécanisme de suivi des entrées et sorties des personnels de santé à destination et en provenance de votre pays ? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
Entrée
Sortie
Non
[Q11x3]
Si vous disposez d’un document contenant des informations sur les flux d’entrée et de sortie des personnels de santé dans votre pays, veuillez le télécharger.
Stock of health personnel
[INFOxNRI13]
Instrument national de notification 2024
[INFOx8]
Stock de personnels de santé
[Q12x1]
Stock consolidé de personnels de santé, ventilé par pays de formation et de naissance
Pour la dernière année disponible, conformément aux indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé (CNPS), veuillez fournir des informations sur le stock total de personnels de santé dans votre pays (de préférence la main-d’œuvre active), ventilées par lieu de formation (formés à l’étranger) et par lieu de naissance (nés à l’étranger).
Pour la dernière année disponible, conformément aux indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé (CNPS), veuillez fournir des informations sur le stock total de personnels de santé dans votre pays (de préférence la main-d’œuvre active), ventilées par lieu de formation (formés à l’étranger) et par lieu de naissance (nés à l’étranger).
[Q12x1a]
Veuillez fournir des données sur le stock de personnels de santé actifs dans votre pays par l’un des moyens suivants:
Données non disponibles
[Q12x1x1x]
Si vous disposez d'un document contenant des informations sur le stock de personnels de santé actifs dans votre pays, leur répartition par lieu de formation et par lieu de naissance, veuillez le télécharger.
[Q12x2]
Veuillez fournir des données sur les dix principaux pays où sont formés les personnels de santé étrangers présents dans votre pays.
Ces informations peuvent être fournies par l’un des deux moyens suivants:
Ces informations peuvent être fournies par l’un des deux moyens suivants:
Remplissez le tableau ci-dessous
[Q12x2x1]
| Médecins | Personnel infirmier | Sages-femmes | Dentistes | Pharmaciens | |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des personnels formés à l’étranger | 1388 | 11861 | |||
| Pays 1: Pays de formation | AUT | ROU | |||
| Pays 1: Nombre de personnels | 436 | 2232 | |||
| Pays 2: Pays de formation | ROU | POL | |||
| Pays 2: Nombre de personnels | 279 | 1385 | |||
| Pays 3: Pays de formation | DEU | IND | |||
| Pays 3: Nombre de personnels | 207 | 1331 | |||
| Pays 4: Pays de formation | ESP | PER | |||
| Pays 4: Nombre de personnels | 111 | 1220 | |||
| Pays 5: Pays de formation | BGR | ALB | |||
| Pays 5: Nombre de personnels | 102 | 412 | |||
| Pays 6: Pays de formation | ARG | ESP | |||
| Pays 6: Nombre de personnels | 90 | 292 | |||
| Pays 7: Pays de formation | EGY | SRB | |||
| Pays 7: Nombre de personnels | 76 | 370 | |||
| Pays 8: Pays de formation | FRA | PHL | |||
| Pays 8: Nombre de personnels | 65 | 303 | |||
| Pays 9: Pays de formation | SVK | DEU | |||
| Pays 9: Nombre de personnels | 61 | 284 | |||
| Pays 10: Pays de formation | ALB | TUN | |||
| Pays 10: Nombre de personnels | |||||
| Source (par ex. registre professionnel, données de recensement, enquête nationale, autres) | |||||
| Année de collecte des données (Veuillez fournir les données correspondant à la dernière année disponible) | |||||
| Observations |
[Q12x2x1x]
Si vous disposez d’un document contenant des informations sur la répartition des personnels de santé formés à l’étranger dans votre pays en fonction de leur pays de formation, veuillez le télécharger.
Technical and financial support
[INFOxNRI14]
Instrument national de notification 2024
[INFOx9]
Appui technique et financier
[Q13]
Votre pays a-t-il fourni une assistance technique ou financière à des pays sources ou à des pays figurant sur la Liste OMS d’appui et de sauvegarde pour les personnels de santé 2023, ou à d’autres pays à revenu faible ou intermédiaire, pour le développement des personnels de santé, le renforcement des systèmes de santé ou la mise en œuvre d’autres recommandations du Code (par exemple, renforcement des données, informations et recherches sur les personnels de santé en vue d’une transposition dans les politiques et la planification, etc.)
Non
[Q14]
Votre pays a-t-il reçu une assistance technique ou financière d’un État Membre de l’OMS ou d’autres parties prenantes (par exemple, partenaires de développement, autres agences) pour le développement des personnels de santé, le renforcement des systèmes de santé ou la mise en œuvre d’autres recommandations du Code (par exemple, renforcement des données, information et recherche sur les personnels de santé en vue de leur transposition dans les politiques et la planification, etc.) ?
Non
Constraints, Solutions, and Complementary Comments
[INFOxNRI15]
Instrument national de notification 2024
[INFOx10]
Obstacles, solutions et observations complémentaires
[Q15]
Veuillez énumérer, par ordre de priorité, les trois principaux obstacles à un recrutement international éthique des personnels de santé dans votre pays et proposer des solutions envisageables :
| Principaux obstacles | Solutions/recommandations envisageables | |
|---|---|---|
| Different organisation of regional health services connect to different level of regional autonomy. | National guidelines on the ethics of migration flows drawn up in collaboration with the main public institutions | |
| Lack of data and information on the migration of health personnel already monitored (doctors, nurses) | Implementation of reliable and robust data collection systems on migration. | |
| No data on the migration of other 29 healthcare professions | Making a data collection system for all healthcare professions |
[Q16]
De quel appui avez-vous besoin pour renforcer l’application du Code?
Appui au renforcement des données et de l’information sur les personnels de santé
Appui au dialogue politique et à l’élaboration des politiques
Appui à l’élaboration d’accords bilatéraux/multilatéraux
Autres
Pas d’appui requis
[Q17]
Étant donné que le Code est un document dynamique qui doit être mis à jour si nécessaire, veuillez nous faire part des réflexions de votre pays sur les 14 années écoulées depuis la résolution sur le Code.
[Q17x1]
Veuillez préciser Le Code est-il utile pour votre pays et, si oui, en quoi ?
Principles of the Code are still in Italian Constitution and Italian regulation. Actually, our country does not recruit actively healthcare workers from other countries and the Code strengthens respect for human rights and the principle of collaboration.
[Q17x2]
Y a-t-il des articles du Code qui doivent être mis à jour ?
Non
[Q17x3]
Le processus de production de rapports sur la mise en œuvre du Code et l’examen de la pertinence et de l’efficacité du Code doivent-ils être mis à jour ?
Oui
The reporting process could make simpler and more in line with the real situation of every countries, if the forms were diversified according to the kind of countries with reference to the structures of the national health systems, the legislation on work and emigration and the protection of human rights. Filling in forms that are not tailor-made determines the difficulty in providing exhaustive answers. It would be possible to identify subgroups of countries that present similar characteristics and verify the different degree of adherence to the principles of the Code.
[Q17x4]
Veuillez formuler des commentaires sur la Liste OMS d’appui et de sauvegarde pour les personnels de santé (par ex., si votre pays est inclus dans la liste, en quoi cela vous a-t-il affecté ; si votre pays fait appel à des personnels de santé internationaux, comment la liste vous a-t-elle affecté ; si votre pays n’est pas dans la liste, comment cela vous a-t-il affecté)
The fact that Italy is not included in the list leads to a reflection on the role that countries with better living conditions can play with respect to the countries most at risk.
[Q18]
Veuillez communiquer toute autre observation ou tout document complémentaire que vous souhaiteriez fournir concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé, dans le cadre de la mise en œuvre du Code.
Veuillez expliquer OU télécharger un document (taille maximale du fichier 10 Mo)
Veuillez expliquer OU télécharger un document (taille maximale du fichier 10 Mo)
[Q18x1]
Warning
[INFOxNRI16]
Instrument national de notification 2024
[WARN]
Vous avez atteint la fin du National Reporting Instrument - 2024. Vous pouvez revenir à n'importe quelle question pour mettre à jour vos réponses ou confirmer votre saisie en cliquant sur « Soumettre ».