Instrument national de notification (2018)
Généralités
[iBG]
Adopté en 2010 à l’occasion de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») cherche à améliorer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce au perfectionnement des données, de l’information et de la coopération internationale.
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé. Les États Membres ont terminé le deuxième cycle de notification nationale sur la mise en œuvre du Code en mars 2016. La Directrice générale de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en 2016 (A69/37 et A69/37 Add.1). Au cours du deuxième cycle de notification nationale, 74 pays ont remis des notifications nationales complètes ; cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier cycle, avec une amélioration de la qualité et de la diversité géographique des rapports.
L’instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. L’instrument national de notification 2018 a été considérablement raccourci, tout en conservant les éléments clés. Il est maintenant composé de 18 questions. S’il est largement utilisé, l’instrument permettra une meilleure comparabilité des données et une meilleure régularité des flux d’informations. Les conclusions du troisième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019.
Le délai de soumission des rapports est fixé au 15 août 2018.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : http://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé. Les États Membres ont terminé le deuxième cycle de notification nationale sur la mise en œuvre du Code en mars 2016. La Directrice générale de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en 2016 (A69/37 et A69/37 Add.1). Au cours du deuxième cycle de notification nationale, 74 pays ont remis des notifications nationales complètes ; cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier cycle, avec une amélioration de la qualité et de la diversité géographique des rapports.
L’instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. L’instrument national de notification 2018 a été considérablement raccourci, tout en conservant les éléments clés. Il est maintenant composé de 18 questions. S’il est largement utilisé, l’instrument permettra une meilleure comparabilité des données et une meilleure régularité des flux d’informations. Les conclusions du troisième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019.
Le délai de soumission des rapports est fixé au 15 août 2018.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : http://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
[hidLabels]
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Merci de préciser :
Limitation de responsabilité
[disclaim]
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
I have read and understood the WHO policy on the use and sharing of data collected by WHO in Member States outside the context of public health emergencies
Coordonnées de l’autorité nationale désignée
[q01a]
Nom de l’État Membre :
Canada
[q01b]
Coordonnées
Nom complet de l’institution :
Health Canada
Nom de l’autorité nationale désignée :
Pamala Simpson
Titre de l’autorité nationale désignée :
Manager - Health Care Programs and Policy Directorate
Numéro de téléphone :
1-613-957-3763
Courriel (E-mail):
pamela.simpson@hc-sc.gc.ca
Application du Code
[q1]
1. Votre pays a-t-il pris des mesures visant à appliquer le Code ?
Oui
[q2]
2. Pour décrire les mesures prises en vue de l’application du Code, veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
2.a Des mesures ont été prises pour communiquer et partager entre les secteurs des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé, ainsi que pour faire connaître le Code auprès des ministères, services et organismes concernés, aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle infranationale.
Ontario and Saskatchewan responded to this action, namely: • Ontario is participating in pan-Canadian health workforce planning efforts. These include discussion of all variables affecting such planning, including the entry and cross-Canada migration of internationally educated health professionals. • Saskdocs (Physician Recruitment Agency of Saskatchewan) used the Code to adopt its own ethical recruitment framework that it uses while recruiting internationally trained physicians. The framework is posted publicly on the saskdocs.ca website.
2.b Des mesures ont été prises ou sont envisagées afin de modifier les lois ou les politiques en accord avec les recommandations du Code.
2.c Des dossiers sont constitués par les autorités compétentes sur tous les recruteurs autorisés à opérer sur leur juridiction.
Saskatchewan responded to this action, namely: • Saskdocs’ recruiters adhere to an ethical recruitment framework when contacting internationally trained physicians and health care personnel who enquire about practising in this province. Recruiters attend internationally recognized career fairs in the United States and United Kingdom in an effort to recruit physicians. They do not directly recruit internationally trained physicians from South Africa.
2.d Comme le préconise le Code, le respect des bonnes pratiques par les agences de recrutement est encouragé et mis en avant.
Saskatchewan responded to this action, namely: • Saskdocs‘ recruiters meet regularly with recruiters located throughout the province to share the ethical recruitment framework and discuss ethical recruitment practices. The framework is also shared with partner (government) recruitment agencies in British Columbia, Alberta and Manitoba.
2.e Des mesures ont été prises afin de consulter les parties prenantes dans les processus de prise de décisions et/ou pour les faire participer aux activités en lien avec le recrutement international des personnels de santé.
See Saskatchewan’s reponse to 2d.
2.f Autres mesures :
Ontario provided additional information below: • Ontario is committed to ensuring self-sufficiency in health human resource capacity in order to meet the health needs of the people of Ontario, now and in the future. As such, the Ministry of Health and Long-Term Care (the ministry) does not promote or actively recruit internationally-educated health professionals. • With respect to physicians, Ontario has introduced a number of initiatives to increase physician supply, improve retention, and enhance the distribution of physicians in the province. The ministry’s evidence suggests that the province has moved to an overall sufficient number of physicians; therefore, Ontario is shifting the focus away from “increasing supply” toward effective management of the expanded system in order to deliver the right mix and distribution of physician services across Ontario. This includes: o Maintaining a balanced and predictable supply of new physicians; o Managing the mix of specialties and new physicians to address population growth and changing healthcare needs (e.g. aging population) and services (e.g. addition of new roles such as Physician Assistant, Nurse Practitioner, etc.); o Ensuring newly educated providers go where they are most needed across Ontario and avoid clustering of services in communities that are relatively well-served (e.g. downtown Toronto) ; and o Making strategic new investments and targeted approaches (or strategic realignment of existing approaches) as needed to build capacity in areas of high need (e.g. psychiatry, rural and north). o Working closely with medical schools to monitor the flow-through trainees through the medical education system, gather and assess evidence to support planning and management of the size and mix of Ontario’s training system. • Ontario has increased its evidence base to inform health workforce planning to meet the needs of the Ontario population. The ministry uses its data and physician forecasting tools in conjunction with other evidence, to support planning in collaboration with other key system stakeholders in Ontario. This includes working with medical schools on the allocation of physician residency positions. • Additionally, through a federal/provincial/territorial Committee on Health Workforce, a pan-Canadian physician forecasting tool is being developed to provide jurisdictions and medical educators with pan-Canadian projections of physician supply and population needs to help identify potential physician imbalances across specialties. • It is anticipated that having this information will facilitate greater collaboration between the ministry and medical schools in residency planning, and promote improved alignment between physician supply and the health care needs of the population. • Ontario will continue to closely monitor its physician supply and the number of postgraduate training positions available and with the schools, through a collaborative process, will use the best available evidence to plan for any changes to the postgraduate medical education training system. • The ministry is nearing completion of a nursing model that will allow estimation of: • the supply of nurses available to care for the people of Ontario; • the number of nurses required to meet the health care requirements of the Ontario population; • the number of nurses the health care system will be able to employ; and • “gaps” between each measure. • Ontario is also working to bring an even more strategic focus to planning the province’s health workforce. Too often health workforce planning in Ontario has involved a series of disparate strategies and initiatives focused on short-term goals. • The ministry is working with sector partners to build a comprehensive framework to guide provincial and local planning that would shift the planning paradigm from a focus on physician supply and demand to a much greater emphasis on skills mix, distribution and other providers in the system.
[q3]
3. Avez-vous besoin d’une assistance particulière pour renforcer la mise en application du Code ?
3.a Assistance pour renforcer les données et l’information
3.b Assistance pour le dialogue stratégique et le développement des politiques
3.c Assistance pour la mise sur pied d’accords bilatéraux
3.d Assistance dans d’autres domaines :
NO
Données sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé
[iq4]
Il est essentiel d’améliorer la disponibilité et la comparabilité internationale des données afin de comprendre la dynamique mondiale des migrations des personnels de santé et de prendre des mesures en la matière.
[q4]
4. Votre pays est-il doté de mécanismes ou d’entités visant à établir des statistiques des personnels de santé nés ou formés à l’étranger ?
Oui
[q4x1]
Merci de préciser :
Ontario Physician Human Resources Data Centre (see additional notes from Ontario below chart)
College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan (CPSS)
Saskatchewan Registered Nurses Association (SRNA)
Office des professions du Québec (includes all Quebec health associations)
Ministère de l’immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC)
Ontario’s Health Professions Database (HPDB)
Ontario Physician Human Resources Data Centre (OPHRDC)
[iQ5]
En conformité avec les indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé, veuillez indiquer les dernières informations disponibles sur les effectifs totaux de personnels de santé dans votre pays (de préférence les personnels actifs), ventilés par pays de formation (formés à l’étranger) et par pays de naissance (nés à l’étranger). Veuillez consulter le point focal compétent dont vous relevez, s’il y en a un, afin de vérifier que les données indiquées ci-dessous sont conformes à la notification dans le cadre des comptes nationaux des personnels de santé.
[q5x1]
5. Données sur l’effectif des personnels de santé, ventilé par pays de formation et de naissance
5.1 Effectif consolidé de personnels de santé
5.1 Effectif consolidé de personnels de santé
| Total | Formé dans le pays | Formé à l’étranger | Lieu de formation inconnu | Né dans le pays | Né à l’étranger | Source* | Commentaires additionnels# | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Médecins | 84,063 | na | 25.9% | na | na | na | CIHI, 2016 | https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/physicians_in_canada_phys2016_en.pdf |
| Infirmiers | 421,082 | na | 8.1% | na | na | na | CIHI, 2016 | https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/regulated-nurses-2016-highlights_en-web.pdf |
| Sages-femmes | 1,424 | na | na | na | na | na | CIHI, 2016 | https://secure.cihi.ca/free_products/HCP-2016-provincial-profiles-data-tables-en-web.xlsx |
| Dentistes | 23,261 | na | na | na | na | na | CIHI, 2016 | https://secure.cihi.ca/free_products/HCP-2016-provincial-profiles-data-tables-en-web.xlsx |
| Pharmaciens | 40,888 | na | 30.6% | na | na | na | CIHI, 2016 | https://secure.cihi.ca/free_products/HCP-2016-provincial-profiles-data-tables-en-web.xlsx |
[iq5x2]
5.2 Pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger
Veuillez fournir des données sur les personnels de santé formés à l’étranger par pays de formation, conformément à l’indicateur 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé. Ces informations peuvent être transmises de deux façons différentes :
Veuillez fournir des données sur les personnels de santé formés à l’étranger par pays de formation, conformément à l’indicateur 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé. Ces informations peuvent être transmises de deux façons différentes :
[q5x2x1]
Option A :En remplissant le modèle dans un tableau Excel
Télécharger sur votre ordinateur et télécharger vers le site
Télécharger sur votre ordinateur et télécharger vers le site
[q5x2x2]
Option B: En téléchargeant vers le site tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word).
Télécharger vers le site (taille maximale du fichier : 5 Mo)
[Q5fn]
*Par exemple registre professionnel, données du recensement, enquête nationale, autre
#e.g. active stock, cumulative stock, public employees only etc.
#e.g. active stock, cumulative stock, public employees only etc.
Partenariats, collaboration technique et appui financier 1/2
[q6]
6. Votre pays a-t-il apporté une assistance technique ou financière à un ou plusieurs États Membres de l’OMS, en particulier des pays en développement, ou à d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
6.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
6.b Assistance pour le renforcement du système de santé
6.c Assistance pour la formation du personnel de santé
6.d Assistance dans d’autres domaines :
[q7]
7. Votre pays a-t-il reçu une assistance technique ou financière de la part d’un ou de plusieurs États Membres de l’OMS, du Secrétariat de l’OMS ou d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
7.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
7.b Assistance pour le renforcement du système de santé
7.c Assistance pour la formation du personnel de santé
7.d Assistance dans d’autres domaines :
Partenariats, collaboration technique et appui financier 2/2
[q8]
8. Votre pays ou les autorités locales ont-ils conclu des ententes et/ou des accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux afin de promouvoir la coopération et la coordination internationale en matière de recrutement international et de migrations des personnels de santé ?
Oui
[q8x1]
8.1 Veuillez fournir le texte des ententes ou accords et/ou les liens vers ces textes
Please upload file
[q8x1wl]
Liens :
http://www.cfpc.ca/RecognizedTraining/ Doctors Nurses Midwives Nurses/ Midwives http://www.poea.gov.ph/laborinfo/bilateralLB/BLA_PH_Manitoba2008.pdf http://www.poea.gov.ph/laborinfo/bilateralLB/BLA_PH_Manitoba2010.pdf http://www.poea.gov.ph/laborinfo/bilateralLB/BLA_PH_Manitoba(Guidelines)2010.pdf http://www.poea.gov.ph/laborinfo/bilateralLB/BLA_PH_Saskatchewan2006.pdf http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/en/diverses/list-training.pdf http://www.mrif.gouv.qc.ca/fr/ententes-et-engagements/ententes-internationales/reconnaissance-qualifications/foire-aux-questions http://www.poea.gov.ph/laborinfo/bilateralLB/BLA_PH_Alberta2008.pdf http://www.poea.gov.ph/laborinfo/bilateralLB/BLA_PH_Alberta%20(Guidelines)2008.pdf
[q8x2]
8.2 En l’absence de documentation disponible, veuillez utiliser le Tableau A ci-dessous pour décrire les ententes ou accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux :
Tableau A. Description des ententes ou accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux
Tableau A. Description des ententes ou accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux
1.
2.
3.
4.
5.
[q8x2fx1]
Intitulé de l’entente
Recognized Training and Certification outside Canada
[q8x2ax1]
Types d’ententes
Multilatérales
[q8x2bx1]
Pays concernés
Canada
United
States
Australia
Ireland
United Kingdom
[q8x2cx1]
Couverture
Nationale
[q8x2dx1]
Contenu principal des ententes (cochez toutes les options pertinentes)
Éducation et formation
Renforcement des capacités institutionnelles
Promotion de la migration circulaire
Stratégies de fidélisation
Reconnaissance des personnels de santé
Recrutement des personnels de santé
Jumelage d’établissements de santé
Autre
[q8x2ex1]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Médecins
Infirmiers
Sages-femmes
Dentistes
Pharmaciens
Autre
[q8x2gx1]
Période de validité
na
[q8x2fx2]
Intitulé de l’entente
Memorandum of Understanding Between The Department of Labour and Employment of the Government of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada(LIM) Concerning: Co-Operation in Human Resource and Deployment
Memorandum of Understanding Between The Department of Labor and Employment of the Republic of the Philippines (DOLE) and The Department of Labour and Immigration of the Government of Manitoba, Canada Concerning: Co-Operation in Human Resource Deployment and Development
[q8x2ax2]
Types d’ententes
Bilatérales
[q8x2bx2]
Pays concernés
Manitoba
Philippines
[q8x2cx2]
Couverture
Infranationale
[q8x2dx2]
Contenu principal des ententes (cochez toutes les options pertinentes)
Éducation et formation
Renforcement des capacités institutionnelles
Promotion de la migration circulaire
Stratégies de fidélisation
Reconnaissance des personnels de santé
Recrutement des personnels de santé
Jumelage d’établissements de santé
na
Autre
[q8x2ex2]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Médecins
Infirmiers
Sages-femmes
Dentistes
Pharmaciens
All categories of the health workforce; the MOU is a labour mobility agreement for all occupations.
Autre
[q8x2gx2]
Période de validité
2008, 2010
[q8x2fx3]
Intitulé de l’entente
Memorandum of Understanding Between the Republic of the Philippines (DOLE) and Her Majesty The Queen in the Right of the Province of Saskatchewan as represented by the Minister Responsible for Immigration and the Minister of Advanced Education and Employment (AEE) Concerning Cooperation in the Fields of Labour, Employment and Human Resource Development
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
[q8x2ax3]
Types d’ententes
Bilatérales
[q8x2bx3]
Pays concernés
Saskatchewan
Philippines
[q8x2cx3]
Couverture
Infranationale
[q8x2dx3]
Contenu principal des ententes (cochez toutes les options pertinentes)
Éducation et formation
Renforcement des capacités institutionnelles
Promotion de la migration circulaire
Stratégies de fidélisation
Reconnaissance des personnels de santé
Recrutement des personnels de santé
Jumelage d’établissements de santé
na
Autre
[q8x2ex3]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Médecins
Infirmiers
Sages-femmes
Dentistes
Pharmaciens
All categories of the health workforce; the MOU is a labour mobility agreement for all occupations.
Autre
[q8x2gx3]
Période de validité
2006
[q8x2fx4]
Intitulé de l’entente
Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
[q8x2ax4]
Types d’ententes
Bilatérales
[q8x2bx4]
Pays concernés
Quebec
France
[q8x2cx4]
Couverture
Infranationale
[q8x2dx4]
Contenu principal des ententes (cochez toutes les options pertinentes)
Éducation et formation
Renforcement des capacités institutionnelles
Promotion de la migration circulaire
Stratégies de fidélisation
Reconnaissance des personnels de santé
Recrutement des personnels de santé
Jumelage d’établissements de santé
na
Autre
[q8x2ex4]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Médecins
Infirmiers
Sages-femmes
Dentistes
Pharmaciens
Autre
[q8x2gx4]
Période de validité
2015
[q8x2fx5]
Intitulé de l’entente
Memorandum of Agreement Between the Republic of the Philippines (DOLE) and The Ministry of Employment and Immigration of Alberta (E&I) Concerning Cooperation in Human Resource Deployment and Development
[q8x2ax5]
Types d’ententes
Bilatérales
[q8x2bx5]
Pays concernés
Alberta
Philippines
[q8x2cx5]
Couverture
Infranationale
[q8x2dx5]
Contenu principal des ententes (cochez toutes les options pertinentes)
Éducation et formation
Renforcement des capacités institutionnelles
Promotion de la migration circulaire
Stratégies de fidélisation
Reconnaissance des personnels de santé
Recrutement des personnels de santé
Jumelage d’établissements de santé
na
Autre
[q8x2ex5]
Catégories de personnels de santé (cochez toutes les options pertinentes)
Médecins
Infirmiers
Sages-femmes
Dentistes
Pharmaciens
Cooperation in human resource Deployment and development
Autre
[q8x2gx5]
Période de validité
2008
[q8x3]
8.3 Les recommandations du Code de pratique mondial de l’OMS sont-elles traduites dans les ententes (par exemple en tenant compte des besoins des pays en développement) ?
Oui en partie
Développement des personnels de santé et pérennité des systèmes de santé
[q9]
9. Votre pays s’efforce-t-il de répondre à ses besoins en personnels de santé en recrutant des agents formés dans le pays, notamment au moyen de mesures visant à former, à fidéliser et à pérenniser un personnel de santé adapté aux conditions propres de votre pays, y compris dans les zones les plus démunies ?
Oui
[q9x1]
9.1 Mesures prises pour former les personnels de santé
British Columbia has taken a systems approach to address physician distribution problems, implementing the first fully distributed medical education program in North America with four campuses in different regions in the province.
Ontario offers multiple pathways to a health care career for international medical graduates (IMGs) with varying levels of qualification. While some IMGs meet the College of Physicians and Surgeons of Ontario registration requirements and are able to enter practice directly, others require additional assessment or training.
Assessment
The ministry funds Touchstone Institute to provide standardized evaluation and training services to IMGs. Touchstone Institute provides:
• Clinical examinations to all IMG candidates applying to a first-year residency position; and
• A pre-residency orientation for all IMGs (this program addresses key competency areas such as Canadian medical culture, communications, pharmacotherapeutics, legal and ethical considerations).
The ministry also funds Touchstone Institute to deliver the Internationally Educated Nurses Competency Assessment Program (IENCAP). The IENCAP provides an objective approach to assess the competence of RNs who have graduated from nursing education programs not considered equivalent to those in Canada. It includes a clinical examination and written multiple choice examination to evaluate knowledge, judgement, skill, language fluency, and comprehension related to nursing practice in Ontario. The IENCAP increases access to care through the addition of qualified, safe and competent internationally educated nurses.
Training
The ministry funds postgraduate training positions and assessments in the existing medical education system to provide IMGs an opportunity to obtain the additional qualifications they need to be eligible for independent practice in Ontario. Each year the ministry funds approximately 200 first-year training positions for IMGs. In exchange for a training opportunity, IMGs are required to complete five years of Return of Service
The Ministry of Training, Colleges and Universities is responsible for immigrant training programs that help IEHPs work in their chosen profession or transition to an alternative career.
9.2 Mesures prises pour fidéliser les personnels de santé
na
9.3 Mesures prises pour assurer la pérennité des personnels de santé
HealthForceOntario Marketing and Recruitment Agency (HFO MRA)
HFO MRA is a central point of contact for IMGs. Currently, HFO MRA has over 2,000 IMG clients. The agency offers a range of services to support IMGs through the process for becoming registered to practise in Ontario.
HFO MRA IMG clients must attend a mandatory “Orientation to Licensure Session”, that describes the steps and challenges to becoming registered to practice medicine in Ontario. After orientation, IMG clients meet with an HFO MRA Advisor, to develop a career path action plan. The plan may focus on a path toward competing for a medical residency position or pursuing an alternative career depending on each individual’s circumstances.
HFO MRA provides advisory services and an Alternative Careers Toolkit to help internationally educated health professionals (IEHP) explore and assess their options with respect to alternative careers. Nearly 75% of the agency’s IEHP clients are immigrant physicians.
The HealthForce Integration, Research and Education for Internationally Educated Health Professionals (HIRE IEHP) Project
The HIRE IEHP project, which was administered by HFO MRA and the University of Toronto, developed and implemented interventions to support integrating IEHPs, including immigrant IMGs, into the Canadian workplace.
Phase I, which was focused on research, demonstrated:
• a demand for integration-related learning resources for licensed IEHPs, their employers, managers and co-workers; An emerging need for alternative career tools / counselling for IEHPs;
• an uneven number of internationally educated health human resources distributed across Ontario; and
• that IEHPs living outside the Greater Toronto Area have limited access to workplace integration supports.
Phase II of the project, which was completed in 2017, developed and implemented three new supports for IEHPs:
• Practice Ready eLearning Program (PReP) – an on-line repository of practice readiness materials;
• Workforce Integration Network Program (WIN) – e-repository of training resources available to workplaces to support integration of IEHPs into clinical sites; and
• Alternative Career Program (ACP) – An on-line self-assessment tool that would provide IEHPs with an opportunity to self-identify viable employment options.
In Newfoundland and Labrador (NL), various funding has been obtained to provincial and federal funding to develop supports for all IEHP integration into practice and into the community. While NL does not actively recruit physicians from a particular country, internet
advertising is far reaching and NL does receive a large volume of applications from International Medical Graduates. Recruitment of physicians is challenging – particularly in the rural and
remote communities.
The Government of Saskatchewan created the Physician Recruitment Agency of Saskatchewan in 2010 to help alleviate physician shortages, particularly in rural areas. In 2014 the Agency assumed operations of Health Careers in Saskatchewan, another provincial portfolio that is responsible for recruiting all other non-physician professionals.
9.4 Mesures prises pour faire face à la mauvaise répartition des personnels de santé
na
[q10]
10. Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des lois, édictées par un ministère portant sur les personnels de santé recrutés sur le plan international et/ou sur les personnels de santé formés à l’étranger ?
Non
[q11]
11. En tenant compte du rôle joué par d’autres entités gouvernementales, le Ministère de la santé a-t-il mis en place des procédures (par exemple politiques, mécanismes, unité) pour assurer le suivi et la coordination intersectorielle des questions en lien avec le recrutement international et les migrations des personnels de santé ?
Oui
[q11x1]
11.1 Veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
Canadian Institute for Health Information (CIHI)
Canadian Post-M.D.Education Registry
Canadian Resident Matching Service(CaRMS)
Ontario provided additional information below:
• Ontario offers a range of supports and programs to help integrate IEHPs into the workforce. The Ministry of Training, Colleges and Universities is responsible for immigration training programs and the Office of the Fairness Commissioner. The Office of the Fairness Commissioner assesses the registration practices of certain regulated professions and trades to make sure they are transparent, objective, impartial and fair for anyone applying to practise his or her profession in Ontario, in particular internationally educated individuals, including IEHPs. The Ministry of Children, Community and Social Services is responsible for citizenship and immigration policy in the province. The Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade is responsible for the Ontario Immigrant Nominee Program.
[q12]
12. Votre pays a-t-il créé une base de données ou une compilation de lois et de réglementations relatives au recrutement international et aux migrations des personnels de santé et, le cas échéant, collecte-t-il les informations en lien avec leur mise en œuvre ?
Oui
[q12x1]
12.1 Veuillez donner plus de détails ou indiquer un lien vers une page Web :
labour laws and regulations
Government of Canada’s departments such as Employment and Social Development Canada (ESDC) and Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) have a variety of tools to verify that foreign workers are treated fairly while in Canada. All Temporary Foreign Worker (TFW) Program employers are required to meet conditions set out in the Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR), including that they must pay the wages set out in the job offer (based on prevailing wages in Canada) and make reasonable efforts to provide a workplace free of abuse.
While in Canada, temporary foreign workers (TFW) have the same rights to workplace protections under applicable federal, provincial and territorial employment standards and collective agreements as Canadians and permanent residents.
Some other points to consider:
• Canada, federal and provincial laws protect workers, including migrant workers.
• Canada’s Labour Chapters in Free Trade Agreements (and Labour Cooperation Agreements) include an obligation to provide migrant workers with the same legal protections as the Partys nationals in respect of working conditions. More precisely, the commitment “non-discrimination in respect of working conditions for migrant workers” is part of several of Canada’s labour agreements, including but not limited to the Canada-Korea/Ukraine Labour Chapters, and Canada-Jordan/Honduras Labour Cooperation Agreements.
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*« La pérennité de la main d’œuvre reflète un marché du travail de la santé dynamique dans lequel les effectifs répondent au mieux aux demandes et aux besoins en matière de santé, mais également dans lequel les besoins futurs sont anticipés, traités de façon adaptée et profitent de ressources viables sans que les performances des systèmes de santé des autres pays ne soient menacées. » (S’engager pour la santé et la croissance, Rapport de la Commission de haut niveau sur l’emploi en santé et la croissance économique. OMS, 2016, disponible à l’adresse http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/250100/9789242511307-fre.pdf?sequence=3).
Responsabilités, droits et pratiques de recrutement
[q13]
13. Quelles garanties juridiques et/ou quels autres mécanismes permettent de garantir que les personnels de santé migrants jouissent des mêmes droits et responsabilités juridiques que les personnels de santé formés dans le pays ? Veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
13.a Les personnels de santé migrants sont recrutés à l’international au moyen de mécanismes qui leur permettent d’apprécier les avantages et les risques que présentent les postes à pourvoir et de prendre des décisions éclairées en temps voulu.
Canada’s laws, policies and enabling programs uphold equality for citizens and immigrants alike. Canada’s inclusive laws are embedded in the 1981 Canadian Charter of Rights and Freedoms with its provisions related to equality and freedom from discrimination. Canada’s 1977 Citizenship Act, 1977 Canadian Human Rights Act, 1988 Canadian Multiculturalism Act and 2001 Immigration and Refugee Protection Act also uphold these principles. The TFW Program has a comprehensive compliance framework in place to protect TFWs and the Canadian labour market. The cornerstone of the compliance regime is employer inspections, which serve to protect TFWs from abuse and exploitation, and to protect the integrity of the Canadian labour market, by encouraging employers to comply with Program conditions. When an employer fails to meet these conditions or does not cooperate during an inspection, a range of consequences can be imposed, such as administrative monetary penalties, bans from accessing the Program, or revocation of Labour Market Impact Assessments. In addition, integrity tools such as the on-line fraud reporting tool (www.canada.ca/en/employment-social-development/services/foreign-workers/fraud.html) and the confidential tip line (1-866-602-9448) encourage disclosure of possible wrong-doing. Matters of a criminal nature are referred to the Canadian Border Services Agency or the Royal Canadian Mounted Police for further investigation.
13.b Les personnels de santé migrants sont engagés, promus et rémunérés d’après des critères objectifs tels que les compétences, le nombre d’années d’expérience et les responsabilités professionnelles selon le principe d’égalité de traitement avec les personnels de santé formés dans le pays.
13.c Les personnels de santé migrants bénéficient des mêmes possibilités que les personnels de santé formés dans le pays en ce qui concerne l’amélioration de leur formation professionnelle, de leurs compétences et de leur carrière.
13.d Autres mécanismes, veuillez si possible fournir des informations détaillées :
[q14]
14. Veuillez transmettre les éventuels commentaires ou informations supplémentaires de votre choix concernant les mesures juridiques, administratives et autres qui ont été prises ou qui devraient être prises dans votre pays afin de garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables pour les personnels de santé formés à l’étranger et/ou immigrants.
While provincial and territorial governments are responsible for the regulation of recruitment and employment practices, TFW Program’s policies prohibit employers from recovering any costs incurred with the hiring of a TFW, such as recruitment fees, from TFWs.
Many provinces have robust legislation in place for Canadian recruiters, including registration requirements, monitoring, and/or the prohibiting of charging recruitment fees to workers (examples include Manitoba, Saskatchewan, Alberta and Ontario).
[q15]
15. Veuillez transmettre des commentaires ou informations concernant les politiques et les pratiques à l’appui de l’intégration des personnels de santé formés à l’étranger ou immigrants, ainsi que les difficultés rencontrées.
In order to better inform TFWs about their rights, the TFW Program is doing three things. First, the Program updated its pamphlet “Temporary Foreign Workers: Your Rights are Protected” (https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/foreign-workers/protected-rights.html) which informs TFWs about their rights and protection. It also provides contact numbers should they be in need of help.
When conducting an inspection, departmental officers provide the foreign worker with a copy of a pamphlet (Temporary Foreign Workers: Your rights are protected) that outlines their rights and responsibilities as workers under the program while working in Canada.
Service Canada also provides key information directly to TFWs about their rights in Canada when they apply for their social insurance number. This information, which includes contact information for health and safety offices and employment standards offices, a list of ineligible employers to the Program, and some valuable information on how to report abuse or misuse, is provided orally, and in print.
ESDC also has a webpage which facilitates access to information on temporary foreign worker rights and protections found at: https://www.canada.ca/en/employment-social-development/campaigns/foreign-worker-rights.html
[q16]
16. En ce qui concerne le personnel de santé formé dans le pays/émigrant qui travaille en dehors de votre pays, veuillez transmettre des commentaires ou informations sur les mesures prises ou prévues par votre pays pour leur garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables, ainsi que les difficultés rencontrées.
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Contraintes, solutions et commentaires complémentaires
[q17]
17. Veuillez indiquer par ordre de priorité les trois contraintes principales à la mise en œuvre du Code dans votre pays et proposer des solutions possibles :
| Contraintes principales | Solution possible | |
|---|---|---|
| na | na | |
| na | na | |
| na | na |
[q18]
18. Veuillez transmettre tout commentaire ou document complémentaire concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé, en ce qui a trait à l’application du Code.
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