Instrument national de notification (2018)
Généralités
[iBG]
Adopté en 2010 à l’occasion de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») cherche à améliorer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce au perfectionnement des données, de l’information et de la coopération internationale.
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé. Les États Membres ont terminé le deuxième cycle de notification nationale sur la mise en œuvre du Code en mars 2016. La Directrice générale de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en 2016 (A69/37 et A69/37 Add.1). Au cours du deuxième cycle de notification nationale, 74 pays ont remis des notifications nationales complètes ; cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier cycle, avec une amélioration de la qualité et de la diversité géographique des rapports.
L’instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. L’instrument national de notification 2018 a été considérablement raccourci, tout en conservant les éléments clés. Il est maintenant composé de 18 questions. S’il est largement utilisé, l’instrument permettra une meilleure comparabilité des données et une meilleure régularité des flux d’informations. Les conclusions du troisième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019.
Le délai de soumission des rapports est fixé au 15 août 2018.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : http://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé. Les États Membres ont terminé le deuxième cycle de notification nationale sur la mise en œuvre du Code en mars 2016. La Directrice générale de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en 2016 (A69/37 et A69/37 Add.1). Au cours du deuxième cycle de notification nationale, 74 pays ont remis des notifications nationales complètes ; cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier cycle, avec une amélioration de la qualité et de la diversité géographique des rapports.
L’instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. L’instrument national de notification 2018 a été considérablement raccourci, tout en conservant les éléments clés. Il est maintenant composé de 18 questions. S’il est largement utilisé, l’instrument permettra une meilleure comparabilité des données et une meilleure régularité des flux d’informations. Les conclusions du troisième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019.
Le délai de soumission des rapports est fixé au 15 août 2018.
Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : http://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :
Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int
Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
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Merci de préciser :
Limitation de responsabilité
[disclaim]
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
I have read and understood the WHO policy on the use and sharing of data collected by WHO in Member States outside the context of public health emergencies
Coordonnées de l’autorité nationale désignée
[q01a]
Nom de l’État Membre :
Népal
[q01b]
Coordonnées
Nom complet de l’institution :
Ministry of Health and Population
Nom de l’autorité nationale désignée :
Yeshoda Aryal
Titre de l’autorité nationale désignée :
Senior Public Health Administrator
Numéro de téléphone :
+977-9841642903
Courriel (E-mail):
aryal.yeshoda@gmail.com
Application du Code
[q1]
1. Votre pays a-t-il pris des mesures visant à appliquer le Code ?
Non
[q3]
3. Avez-vous besoin d’une assistance particulière pour renforcer la mise en application du Code ?
3.a Assistance pour renforcer les données et l’information
3.b Assistance pour le dialogue stratégique et le développement des politiques
3.c Assistance pour la mise sur pied d’accords bilatéraux
3.d Assistance dans d’autres domaines :
Données sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé
[iq4]
Il est essentiel d’améliorer la disponibilité et la comparabilité internationale des données afin de comprendre la dynamique mondiale des migrations des personnels de santé et de prendre des mesures en la matière.
[q4]
4. Votre pays est-il doté de mécanismes ou d’entités visant à établir des statistiques des personnels de santé nés ou formés à l’étranger ?
Oui
[q4x1]
Merci de préciser :
There are statistical records with some professional councils however, since records are mostly in hard copy, it is hard to track and has not been used in analysis and decision making, policy and planning.
[iQ5]
En conformité avec les indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé, veuillez indiquer les dernières informations disponibles sur les effectifs totaux de personnels de santé dans votre pays (de préférence les personnels actifs), ventilés par pays de formation (formés à l’étranger) et par pays de naissance (nés à l’étranger). Veuillez consulter le point focal compétent dont vous relevez, s’il y en a un, afin de vérifier que les données indiquées ci-dessous sont conformes à la notification dans le cadre des comptes nationaux des personnels de santé.
[q5x1]
5. Données sur l’effectif des personnels de santé, ventilé par pays de formation et de naissance
5.1 Effectif consolidé de personnels de santé
5.1 Effectif consolidé de personnels de santé
| Total | Formé dans le pays | Formé à l’étranger | Lieu de formation inconnu | Né dans le pays | Né à l’étranger | Source* | Commentaires additionnels# | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Médecins | 19069 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | Council | Data limitation |
| Infirmiers | 49034 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | Council | Data limitation |
| Sages-femmes | 29661 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | Council | Data limitation |
| Dentistes | 6079 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | Council | Data limitation |
| Pharmaciens | 2711 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | Council | Data limitation |
[iq5x2]
5.2 Pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger
Veuillez fournir des données sur les personnels de santé formés à l’étranger par pays de formation, conformément à l’indicateur 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé. Ces informations peuvent être transmises de deux façons différentes :
Veuillez fournir des données sur les personnels de santé formés à l’étranger par pays de formation, conformément à l’indicateur 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé. Ces informations peuvent être transmises de deux façons différentes :
[q5x2x1]
Option A :En remplissant le modèle dans un tableau Excel
Télécharger sur votre ordinateur et télécharger vers le site
Télécharger sur votre ordinateur et télécharger vers le site
[q5x2x2]
Option B: En téléchargeant vers le site tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word).
Télécharger vers le site (taille maximale du fichier : 5 Mo)
[Q5fn]
*Par exemple registre professionnel, données du recensement, enquête nationale, autre
#e.g. active stock, cumulative stock, public employees only etc.
#e.g. active stock, cumulative stock, public employees only etc.
Partenariats, collaboration technique et appui financier 1/2
[q6]
6. Votre pays a-t-il apporté une assistance technique ou financière à un ou plusieurs États Membres de l’OMS, en particulier des pays en développement, ou à d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
6.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
6.b Assistance pour le renforcement du système de santé
6.c Assistance pour la formation du personnel de santé
6.d Assistance dans d’autres domaines :
Not applicable related to Code
[q7]
7. Votre pays a-t-il reçu une assistance technique ou financière de la part d’un ou de plusieurs États Membres de l’OMS, du Secrétariat de l’OMS ou d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
7.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
7.b Assistance pour le renforcement du système de santé
7.c Assistance pour la formation du personnel de santé
7.d Assistance dans d’autres domaines :
Not applicable related to Code
Partenariats, collaboration technique et appui financier 2/2
[q8]
8. Votre pays ou les autorités locales ont-ils conclu des ententes et/ou des accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux afin de promouvoir la coopération et la coordination internationale en matière de recrutement international et de migrations des personnels de santé ?
Non
Développement des personnels de santé et pérennité des systèmes de santé
[q9]
9. Votre pays s’efforce-t-il de répondre à ses besoins en personnels de santé en recrutant des agents formés dans le pays, notamment au moyen de mesures visant à former, à fidéliser et à pérenniser un personnel de santé adapté aux conditions propres de votre pays, y compris dans les zones les plus démunies ?
Oui
[q9x1]
9.1 Mesures prises pour former les personnels de santé
Regarding the health sector and based on the constitutional commitment to effectively regulate and manage the health sector, the Government of Nepal drafted several plans and policies to guide regulations relating to human resources for health. The Nepal Health Service Act, 1997 broadly incorporates provisions for the management of health workers employed by the Ministry of Health in terms of their recruitment, deployment and promotion. On the other hand, the Nepal Medical Council Act (NMC), 1964, the Nepal Nursing Council (NNC) Act, 1996 and the Nepal Health Professional Council (NHPC) Act, 1997 call for the establishment of autonomous bodies, such as the NMC, NNC and NHPC, which are responsible for the management of the qualification standards and registration of medical practitioners, nurses and health professionals, respectively.
The government has plan to establish academia in each province for the rationale distribution of the production of health workforce. Further, focus has been also given on education of frontline health care providers like, midwives education.
9.2 Mesures prises pour fidéliser les personnels de santé
The National Health Policy, 2014 and Nepal Health Sector Strategy (NHSS 2015-2020), which provides the general framework to guide health sector development recognize the migration of health workers as an issue. These identifies the gap that exists between institutions producing health workers and the institutions that utilize them.
Most of retention programs formulated have been to primarily address the challenges of rural retention. For instance, a bonding scheme that mandated physicians who studied under government scholarship to complete a compulsory two-year service in rural health facilities; financial incentive packages to retain doctors, nurses and technicians in rural areas. Apart from these initiatives, there were no programs to specifically address the retention of health workers within the country.
9.3 Mesures prises pour assurer la pérennité des personnels de santé
There are no such measures to ensure the sustainability of the health workforce.
9.4 Mesures prises pour faire face à la mauvaise répartition des personnels de santé
While deploying medical doctors who studied under government scholarship to complete a compulsory two-year service in rural health facilities, the decision taken based on the mal-distribution of health workers and there is also provision of committee which decide the distribution of these health workforce based on criteria. However, there are some managerial and governance issues for the proper functioning of this guideline.
[q10]
10. Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des lois, édictées par un ministère portant sur les personnels de santé recrutés sur le plan international et/ou sur les personnels de santé formés à l’étranger ?
Oui
[q10x1]
10.1 Veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
There is a set of policies and guidelines related to migration for foreign employment, such as the Foreign Employment Act 2007, the Foreign Employment Rules 2008, the Foreign Employment Policy 2012 and a set of health sector-related regulations, such as National Health Policy 2014 and Nepal Health Service Act 1997. However, these two domains – health and migration – have seldom engaged with each other to address the issue of migration of health workers, even though the process and procedures for the migration of health care workers are defined by the laws guiding foreign employment and signed employment permit for few countries.
[q11]
11. En tenant compte du rôle joué par d’autres entités gouvernementales, le Ministère de la santé a-t-il mis en place des procédures (par exemple politiques, mécanismes, unité) pour assurer le suivi et la coordination intersectorielle des questions en lien avec le recrutement international et les migrations des personnels de santé ?
Non
[q12]
12. Votre pays a-t-il créé une base de données ou une compilation de lois et de réglementations relatives au recrutement international et aux migrations des personnels de santé et, le cas échéant, collecte-t-il les informations en lien avec leur mise en œuvre ?
Non
[q9x3fn]
*« La pérennité de la main d’œuvre reflète un marché du travail de la santé dynamique dans lequel les effectifs répondent au mieux aux demandes et aux besoins en matière de santé, mais également dans lequel les besoins futurs sont anticipés, traités de façon adaptée et profitent de ressources viables sans que les performances des systèmes de santé des autres pays ne soient menacées. » (S’engager pour la santé et la croissance, Rapport de la Commission de haut niveau sur l’emploi en santé et la croissance économique. OMS, 2016, disponible à l’adresse http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/250100/9789242511307-fre.pdf?sequence=3).
Responsabilités, droits et pratiques de recrutement
[q13]
13. Quelles garanties juridiques et/ou quels autres mécanismes permettent de garantir que les personnels de santé migrants jouissent des mêmes droits et responsabilités juridiques que les personnels de santé formés dans le pays ? Veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
13.a Les personnels de santé migrants sont recrutés à l’international au moyen de mécanismes qui leur permettent d’apprécier les avantages et les risques que présentent les postes à pourvoir et de prendre des décisions éclairées en temps voulu.
13.b Les personnels de santé migrants sont engagés, promus et rémunérés d’après des critères objectifs tels que les compétences, le nombre d’années d’expérience et les responsabilités professionnelles selon le principe d’égalité de traitement avec les personnels de santé formés dans le pays.
13.c Les personnels de santé migrants bénéficient des mêmes possibilités que les personnels de santé formés dans le pays en ce qui concerne l’amélioration de leur formation professionnelle, de leurs compétences et de leur carrière.
13.d Autres mécanismes, veuillez si possible fournir des informations détaillées :
As guided by respective acts of professional councils
[q14]
14. Veuillez transmettre les éventuels commentaires ou informations supplémentaires de votre choix concernant les mesures juridiques, administratives et autres qui ont été prises ou qui devraient être prises dans votre pays afin de garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables pour les personnels de santé formés à l’étranger et/ou immigrants.
All these foreign-trained and/or immigrant health personnel must follow rules and regulations as guided by the respective professional councils. They need to be mandatory registered in respective councils for foreign-trained. Some councils has done mandatory provisions of knowledge and skills based test examination and permit to work.
[q15]
15. Veuillez transmettre des commentaires ou informations concernant les politiques et les pratiques à l’appui de l’intégration des personnels de santé formés à l’étranger ou immigrants, ainsi que les difficultés rencontrées.
Ensuring the quality of foreign-trained or, immigrant health personnel is the issue in term of policies and practices. The success rate in the professional councils examination by foreign-trained is minimal.
[q16]
16. En ce qui concerne le personnel de santé formé dans le pays/émigrant qui travaille en dehors de votre pays, veuillez transmettre des commentaires ou informations sur les mesures prises ou prévues par votre pays pour leur garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables, ainsi que les difficultés rencontrées.
There are no specific measures taken. Foreign employment act, rules and policy mention about in safe migration in general but not specific to health personnel.
Contraintes, solutions et commentaires complémentaires
[q17]
17. Veuillez indiquer par ordre de priorité les trois contraintes principales à la mise en œuvre du Code dans votre pays et proposer des solutions possibles :
| Contraintes principales | Solution possible | |
|---|---|---|
| Availability of data for dialogues and decision | A system should be established for the effective data management of human resources for health and better classification of jobs and occupational categories of migrants in the Department of Foreign Employment database and respective professional councils. | |
| Mandatory provisions / measures for entry and exit of health personnel | Few councils have practice to provide certificate for migration on the request of applicant however, it is not mandatory practice for professional councils to issue letter for such migrations. Solely as per requirements of receiver country, letters are issued from the councils and ministry of education. There is no strong mechanism to update and analyze such migrations which need to be strengthened. | |
| Effective strategy to retain and sustain HRH | The strategy for retaining health workers should be reconsidered, such as comprehensive packages that include both financial and non-financial incentives rather than sanctions and control measures. |
[q18]
18. Veuillez transmettre tout commentaire ou document complémentaire concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé, en ce qui a trait à l’application du Code.
[q18x1]
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