Instrument national de notification (2018)

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Généralités

Hide [iBG] Adopté en 2010 à l’occasion de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA63.16), le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé (« le Code ») cherche à améliorer la compréhension et la gestion éthique du recrutement international des personnels de santé grâce au perfectionnement des données, de l’information et de la coopération internationale.

L’article 7 du Code encourage les États Membres à échanger des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé. En outre, le Directeur général est chargé de soumettre tous les trois ans un rapport à l’Assemblée mondiale de la Santé. Les États Membres ont terminé le deuxième cycle de notification nationale sur la mise en œuvre du Code en mars 2016. La Directrice générale de l’OMS a fait état des progrès concernant la mise en œuvre à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en 2016 (A69/37 et A69/37 Add.1). Au cours du deuxième cycle de notification nationale, 74 pays ont remis des notifications nationales complètes ; cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier cycle, avec une amélioration de la qualité et de la diversité géographique des rapports.

L’instrument national de notification est un outil d’autoévaluation nationale utilisé pour l’échange d’informations et le suivi du Code. Cet instrument permet à l’OMS de collecter et de partager les dernières données factuelles et informations concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé. L’instrument national de notification 2018 a été considérablement raccourci, tout en conservant les éléments clés. Il est maintenant composé de 18 questions. S’il est largement utilisé, l’instrument permettra une meilleure comparabilité des données et une meilleure régularité des flux d’informations. Les conclusions du troisième cycle de notification nationale seront présentées à l’occasion de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019.

Le délai de soumission des rapports est fixé au 15 août 2018.

Si les autorités nationales sont dans l’incapacité de remplir le questionnaire en ligne en raison de problèmes techniques, il est également possible de télécharger l’instrument national de notification à l’adresse : http://www.who.int/hrh/migration/code/code_nri/en/. Nous vous prions de remplir l’instrument national de notification et de le soumettre, au format électronique ou sur papier, à l’adresse suivante :

Département des ressources humaines pour la santé
Couverture sanitaire universelle et systèmes de santé
Organisation mondiale de la Santé
20 Avenue Appia, 1211 Genève 27
Suisse
hrhinfo@who.int

Les données et les informations collectées au moyen de l’instrument national de notification seront rendues publiques sur le site Web de l’OMS à la suite des travaux de la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé. Les données quantitatives collectées seront mises à jour et publiées sur la plateforme en ligne des comptes nationaux des personnels de santé (http://www.who.int/hrh/statistics/nhwa/en/).
Hide [hidLabels] //hidden: Please not delete.
Merci de préciser :
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Limitation de responsabilité

Hide [disclaim]
 For more information on WHO Data Policy kindly refer to http://www.who.int/publishing/datapolicy/en/
I have read and understood the WHO policy on the use and sharing of data collected by WHO in Member States outside the context of public health emergencies
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Coordonnées de l’autorité nationale désignée

Hide [q01a] Nom de l’État Membre :
Australie
Hide [q01b] Coordonnées
Nom complet de l’institution :
Commonwealth Department of Health
Nom de l’autorité nationale désignée :
Leila Jordan
Titre de l’autorité nationale désignée :
Director UN Health
Numéro de téléphone :
(02) 6289 8680
Courriel (E-mail):
WHO@health.gov.au
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Application du Code

Hide [q1] 1. Votre pays a-t-il pris des mesures visant à appliquer le Code ?
Oui
Hide [q2] 2. Pour décrire les mesures prises en vue de l’application du Code, veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
2.a Des mesures ont été prises pour communiquer et partager entre les secteurs des informations sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé, ainsi que pour faire connaître le Code auprès des ministères, services et organismes concernés, aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle infranationale.
2.b Des mesures ont été prises ou sont envisagées afin de modifier les lois ou les politiques en accord avec les recommandations du Code.
The introduction of measures to address the maldistribution of the health workforce including the District of Workforce Shortage and funding Rural Workforce Agencies to deliver the Rural Health Workforce Support Activity.
2.c Des dossiers sont constitués par les autorités compétentes sur tous les recruteurs autorisés à opérer sur leur juridiction.
2.d Comme le préconise le Code, le respect des bonnes pratiques par les agences de recrutement est encouragé et mis en avant.
The Government has established a Distribution Working Group to consider the implementation of programs and policies that use remoteness classifications. A core responsibility of the Group is to consider mechanisms to encourage equitable health workforce distribution. The Group is comprised of a broad range of stakeholders and includes representation from the Royal Australian College of General Practitioners, the Australian Medical Association, Rural Doctors Association of Australia and the Rural Health Commissioner to ensure GPs views are considered.
2.e Des mesures ont été prises afin de consulter les parties prenantes dans les processus de prise de décisions et/ou pour les faire participer aux activités en lien avec le recrutement international des personnels de santé.
2.f Autres mesures :
Hide [q3] 3. Avez-vous besoin d’une assistance particulière pour renforcer la mise en application du Code ?
3.a Assistance pour renforcer les données et l’information
3.b Assistance pour le dialogue stratégique et le développement des politiques
3.c Assistance pour la mise sur pied d’accords bilatéraux
3.d Assistance dans d’autres domaines :
None
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Données sur le recrutement international et les migrations des personnels de santé

Hide [iq4] Il est essentiel d’améliorer la disponibilité et la comparabilité internationale des données afin de comprendre la dynamique mondiale des migrations des personnels de santé et de prendre des mesures en la matière.
Hide [q4] 4. Votre pays est-il doté de mécanismes ou d’entités visant à établir des statistiques des personnels de santé nés ou formés à l’étranger ?
Oui
Hide [q4x1] Merci de préciser :
The Australian Health Practitioner Regulation Agency keeps these records.
Hide [iQ5] En conformité avec les indicateurs 1-07 et 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé, veuillez indiquer les dernières informations disponibles sur les effectifs totaux de personnels de santé dans votre pays (de préférence les personnels actifs), ventilés par pays de formation (formés à l’étranger) et par pays de naissance (nés à l’étranger). Veuillez consulter le point focal compétent dont vous relevez, s’il y en a un, afin de vérifier que les données indiquées ci-dessous sont conformes à la notification dans le cadre des comptes nationaux des personnels de santé.
Hide [q5x1] 5. Données sur l’effectif des personnels de santé, ventilé par pays de formation et de naissance

5.1 Effectif consolidé de personnels de santé
Total Formé dans le pays Formé à l’étranger Lieu de formation inconnu Né dans le pays Né à l’étranger Source* Commentaires additionnels#
Médecins 91341 59237 29447 2657 40412 50906 National Health Workforce Datasets: Medical, Dental, Nursing & Midwifery, and Pharmacy 2016. None
Infirmiers 315164 254870 55780 4514 203190 111688 National Health Workforce Datasets: Medical, Dental, Nursing & Midwifery, and Pharmacy 2016. Data for Nurses and Midwives has been consolidated as many have dual qualifications.
Sages-femmes 0 0 0 0 0 0 National Health Workforce Datasets: Medical, Dental, Nursing & Midwifery, and Pharmacy 2016. Data for Nurses and Midwives has been consolidated as many have dual qualifications
Dentistes 19490 14209 4472 809 9439 10037 National Health Workforce Datasets: Medical, Dental, Nursing & Midwifery, and Pharmacy 2016. None
Pharmaciens 23842 20230 2862 750 13479 10351 National Health Workforce Datasets: Medical, Dental, Nursing & Midwifery, and Pharmacy 2016. None
Hide [iq5x2] 5.2 Pays de formation des personnels de santé formés à l’étranger

Veuillez fournir des données sur les personnels de santé formés à l’étranger par pays de formation, conformément à l’indicateur 1-08 des comptes nationaux des personnels de santé. Ces informations peuvent être transmises de deux façons différentes :
Hide [q5x2x1] Option A :En remplissant le modèle dans un tableau Excel
Télécharger sur votre ordinateur et télécharger vers le site
 
Hide [q5x2x2] Option B: En téléchargeant vers le site tout document fournissant ces informations (par exemple au format PDF, Excel, Word).
Télécharger vers le site (taille maximale du fichier : 5 Mo)
Hide [Q5fn] *Par exemple registre professionnel, données du recensement, enquête nationale, autre
#e.g. active stock, cumulative stock, public employees only etc.
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Partenariats, collaboration technique et appui financier 1/2

Hide [q6] 6. Votre pays a-t-il apporté une assistance technique ou financière à un ou plusieurs États Membres de l’OMS, en particulier des pays en développement, ou à d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
6.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
6.b Assistance pour le renforcement du système de santé
6.c Assistance pour la formation du personnel de santé
6.d Assistance dans d’autres domaines :
Hide [q7] 7. Votre pays a-t-il reçu une assistance technique ou financière de la part d’un ou de plusieurs États Membres de l’OMS, du Secrétariat de l’OMS ou d’autres parties prenantes afin d’appuyer la mise en application du Code ?
7.a Assistance spécifique pour la mise en application du Code
7.b Assistance pour le renforcement du système de santé
7.c Assistance pour la formation du personnel de santé
7.d Assistance dans d’autres domaines :
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Partenariats, collaboration technique et appui financier 2/2

Hide [q8] 8. Votre pays ou les autorités locales ont-ils conclu des ententes et/ou des accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux afin de promouvoir la coopération et la coordination internationale en matière de recrutement international et de migrations des personnels de santé ?
Non
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Développement des personnels de santé et pérennité des systèmes de santé

Hide [q9] 9. Votre pays s’efforce-t-il de répondre à ses besoins en personnels de santé en recrutant des agents formés dans le pays, notamment au moyen de mesures visant à former, à fidéliser et à pérenniser un personnel de santé adapté aux conditions propres de votre pays, y compris dans les zones les plus démunies ?
Oui
Hide [q9x1]
9.1 Mesures prises pour former les personnels de santé
The Australian Government aims to ensure that Australia has the workforce necessary to improve the health and wellbeing of all Australians. The Government is implementing policies and delivering programs that improve the capacity, quality, distribution and mix of the health workforce to better meet the needs of the Australian community and deliver a sustainable and well distributed health workforce. The Government invests over $623.7 million per annum to deliver four major education and training programs that contribute to the recruitment, retention and distribution of doctors as well as building training capacity across the system. The Rural Health Multidisciplinary Training (RHMT) program supports rural training opportunities for health students during their university studies. Training opportunities for interns and junior medical officers are funded through the Junior Doctor Training Program. Vocational training opportunities are supported through the Australian General Practice Training (AGPT) program and the Specialist Training Program (STP). While these initiatives dont have a specific focus on international graduates they contribute to the development of a high quality national medical training system. The Australian General Practice Training (AGPT) program is a Commonwealth funded postgraduate vocational training program for medical graduates wishing to pursue a career in general practice. The AGPT program provides training towards three endpoints: • Fellowship of the Royal Australian College of General Practitioners (RACGP); • Fellowship of the Australian College of Rural and Remote Medicine (FACRRM); and • Fellowship in Advanced Rural General Practice (FARGP). Registrars who are offered a place through a competitive selection process accept a training position in one of 11 training regions across Australia. There are nine Regional Training Organisations (RTOs) responsible for training registrars (and meeting regional distribution targets) in the regions. The Streamlining GP Training initiative in the Stronger Rural Health Strategy will transition the AGPT program from the Commonwealth to the GP Colleges (the RACGP and the ACRRM). Further information on the AGPT program can be found at http://www.agpt.com.au/ and at the College websites at https://www.racgp.org.au (RACGP) and https://www.acrrm.org.au (ACRRM). The Non-Vocationally Registered (Non-VR) Fellowship Support Program (FSP) was announced as part of the 2018-19 Stronger Rural Health Strategy: Streamlining GP Training Budget Measure with participants commencing in 2019. The program is to be administered by the GP Colleges, the Royal Australian College of General Practitioners (RACGP) and the Australian College of Rural and Remote Medicine (ACRRM), and will provide support to assist non-VR medical practitioners to gain vocational registration as a specialist general practitioner. The Non-VR FSP program is to be administered by the GP Colleges and will provide support to assist non-VR medical practitioners to gain vocational registration as a specialist general practitioner. Further information on the Non-VR FSP can be found at the College websites at https://www.racgp.org.au (RACGP) and https://www.acrrm.org.au (ACRRM). The Remote Vocational Training Scheme (RVTS) is a three- or four-year program that delivers structured distance education and supervision to doctors while they continue to provide general medical services in Aboriginal and Torres Strait Islander communities and rural and remote locations throughout Australia. The aim of the RVTS is to support medical practitioners to gain Fellowship of the Royal Australian College of General Practitioners (RACGP) and/or the Australian College of Rural and Remote Medicine (ACRRM). The Australian Government (through the Department of Health) funds four Aboriginal and Torres Strait Islander health professional organisations (ATSIHPOs) to help grow the Aboriginal and Torres Strait Islander health workforce. One key objective for the ATSIHPOs is to assist with increasing the number of Aboriginal and Torres Strait Islander students studying for qualifications in health and developing strategies that assist them with completion/graduation rates. Strategies may include, but are not limited to, the coordination of financial support and scholarship opportunities, provision of networking opportunities, working with education providers on developing and delivering appropriate health criteria and the coordination of student representative committees.
9.2 Mesures prises pour fidéliser les personnels de santé
Rural Workforce Agencies are funded to deliver the Rural Health Workforce Support Activity and Health Workforce Scholarship program. These activities aim to improve the access, quality and sustainability of the rural health workforce, and support existing rural health professionals to upskill to meet community need. ATSIHPOs also develop and implement strategies that assist Aboriginal and Torres Strait Islander health workforce retention rates. Strategies delivered by ATSIHPOs may include, but are not limited to, the provision of mentoring programs, provision of leadership opportunities, support with career pathway planning and development, and professional development opportunities, advocating for and supporting workplaces to be culturally safe for Aboriginal and Torres Strait Islander workers.
9.3 Mesures prises pour assurer la pérennité des personnels de santé
The Commonwealth funds 1500 training places under the AGPT program and 32 places per year through the RVTS program. It will fund an additional 100 Rural Generalist places from 2021. A Fellowship Support program will be available between 2019 and 2023 for non-vocationally registered (non-VR) medical practitioners who are providing GP services to attain Fellowship. I’m not sure this goes to sustainability of the workforce.
9.4 Mesures prises pour faire face à la mauvaise répartition des personnels de santé
Under the Stronger Rural Health Strategy, the new Health Demand and Supply Utilisation Patterns Planning (HeaDS UPP) Tool will, for the first time, bring together data on how the community uses health services and the health workforce. The HeaDS UPP Tool will provide a single, integrated quality source of health workforce and services data to inform workforce planning and analysis for Government and stakeholders. The Bonded Programs (Bonded Medical Places (BMP) Scheme and the Medical Rural Bonded Scholarship (MRBS) Scheme) are critical components of the Government’s health workforce strategy to ensure the Australian trained medical workforce is well-distributed, flexible and targeted to areas of most need. Under the Bonded Programs, recipients receive a medical place at university in return for agreement to work (return of service obligation or RoSO) in an eligible rural or remote location, or district of workforce shortage for a period of between 12 months and 6 years The 2018-19 Federal Budget provided a total of $20.2 million over four years to reform the Bonded Programs. These reforms are a critical component of the Federal Budget’s $500 million Stronger Rural Health Strategy and are required to be in place on 1 January 2020. Reforms will streamline administrative arrangements, provide more support for recipients to undertake their return of service in rural and remote areas and better target the bonded medical workforce to areas of workforce shortage. As the Bonded Programs mature, increasing numbers of doctors are due to commence their return of service. Up to 700 doctors (maximum) are expected to commence their return of service each year over the next 5-7 years. There are currently 9,552 Bonded Program recipients studying at medical school or in pre-vocational training with a further 550 recipients undertaking their return of service obligations. Targets for the distribution of AGPT program training places across regional and remote areas ensure a continued focus on rural and remote GP workforce distribution. Entry to the AGPT program is competitive, and at least 50% of training under the AGPT Program is undertaken in rural, regional and remote locations. The Non-VR FSP program encourages non-vocationally recognised doctors to undertake training towards a recognised College Fellowship pathway while continuing to provide services to their communities.
Hide [q10] 10. Existe-t-il dans votre pays des politiques et/ou des lois, édictées par un ministère portant sur les personnels de santé recrutés sur le plan international et/ou sur les personnels de santé formés à l’étranger ?
Oui
Hide [q10x1] 10.1 Veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
Section 19AB of the Health Insurance Act 1973 requires overseas trained doctors and foreign graduates of accredited medical schools (FGAMS) to practise in a district of workforce shortage for their medical specialty for a period of 10 years from the date of their first medical registration in Australia. The 10-year period is commonly referred to as ‘the 10-year moratorium’, and commences from the date of a doctor’s first registration as a medical practitioner in Australia. Doctors who have not obtained Australian permanent residency or citizenship by the end of the 10 year moratorium, are required to continue to practise in a district of workforce shortage. Doctors on the 10-year moratorium (i.e. overseas trained doctors and foreign graduates of accredited Australian medical schools) can only apply for the Rural Pathway within the AGPT program and are required to complete training in rural or remote settings (ASGC-RA2-5 or MMM2-7).
Hide [q11] 11. En tenant compte du rôle joué par d’autres entités gouvernementales, le Ministère de la santé a-t-il mis en place des procédures (par exemple politiques, mécanismes, unité) pour assurer le suivi et la coordination intersectorielle des questions en lien avec le recrutement international et les migrations des personnels de santé ?
Oui
Hide [q11x1] 11.1 Veuillez donner davantage d’informations dans l’encadré ci-dessous.
Health Workforce Division has policy and program responsibility for these functions.
Hide [q12] 12. Votre pays a-t-il créé une base de données ou une compilation de lois et de réglementations relatives au recrutement international et aux migrations des personnels de santé et, le cas échéant, collecte-t-il les informations en lien avec leur mise en œuvre ?
Oui
Hide [q12x1] 12.1 Veuillez donner plus de détails ou indiquer un lien vers une page Web :
The Department of Home Affairs collects and reports the number of temporary and permanent visa applications granted to health personnel. Temporary migration (457) visa data is publicly available on the Department of Home Affairs website, as is information about Australian laws and rules relating to migration.
Hide [q9x3fn] *« La pérennité de la main d’œuvre reflète un marché du travail de la santé dynamique dans lequel les effectifs répondent au mieux aux demandes et aux besoins en matière de santé, mais également dans lequel les besoins futurs sont anticipés, traités de façon adaptée et profitent de ressources viables sans que les performances des systèmes de santé des autres pays ne soient menacées. » (S’engager pour la santé et la croissance, Rapport de la Commission de haut niveau sur l’emploi en santé et la croissance économique. OMS, 2016, disponible à l’adresse http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/250100/9789242511307-fre.pdf?sequence=3).
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Responsabilités, droits et pratiques de recrutement

Hide [q13] 13. Quelles garanties juridiques et/ou quels autres mécanismes permettent de garantir que les personnels de santé migrants jouissent des mêmes droits et responsabilités juridiques que les personnels de santé formés dans le pays ? Veuillez cocher toutes les options pertinentes dans la liste ci-dessous :
13.a Les personnels de santé migrants sont recrutés à l’international au moyen de mécanismes qui leur permettent d’apprécier les avantages et les risques que présentent les postes à pourvoir et de prendre des décisions éclairées en temps voulu.
13.b Les personnels de santé migrants sont engagés, promus et rémunérés d’après des critères objectifs tels que les compétences, le nombre d’années d’expérience et les responsabilités professionnelles selon le principe d’égalité de traitement avec les personnels de santé formés dans le pays.
13.c Les personnels de santé migrants bénéficient des mêmes possibilités que les personnels de santé formés dans le pays en ce qui concerne l’amélioration de leur formation professionnelle, de leurs compétences et de leur carrière.
13.d Autres mécanismes, veuillez si possible fournir des informations détaillées :
Hide [q14] 14. Veuillez transmettre les éventuels commentaires ou informations supplémentaires de votre choix concernant les mesures juridiques, administratives et autres qui ont été prises ou qui devraient être prises dans votre pays afin de garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables pour les personnels de santé formés à l’étranger et/ou immigrants.

Hide [q15] 15. Veuillez transmettre des commentaires ou informations concernant les politiques et les pratiques à l’appui de l’intégration des personnels de santé formés à l’étranger ou immigrants, ainsi que les difficultés rencontrées.
NIL
Hide [q16] 16. En ce qui concerne le personnel de santé formé dans le pays/émigrant qui travaille en dehors de votre pays, veuillez transmettre des commentaires ou informations sur les mesures prises ou prévues par votre pays pour leur garantir un recrutement et des pratiques d’emploi équitables, ainsi que les difficultés rencontrées.
NIL
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Contraintes, solutions et commentaires complémentaires

Hide [q17] 17. Veuillez indiquer par ordre de priorité les trois contraintes principales à la mise en œuvre du Code dans votre pays et proposer des solutions possibles :
Contraintes principales Solution possible
NIL NIL
NIL NIL
NIL NIL
Hide [q18] 18. Veuillez transmettre tout commentaire ou document complémentaire concernant le recrutement international et les migrations des personnels de santé, en ce qui a trait à l’application du Code.

Hide [q18x1] Télécharger vers le site

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