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La publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage du tabac ayant des effets transfrontières doivent être intégrées dans l’interdiction globale requise en vertu de l’article 13 de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS). Combiner l’adoption de lois nationales strictes à la coopération internationale constitue l’approche la plus prometteuse pour limiter l’exposition à la publicité, à la promotion et au parrainage transfrontières. Les Parties à la Convention-cadre de l’OMS sont tenues de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de l’article 13. Ainsi, des informations détaillées sur les Parties qui imposent des interdictions, des restrictions et des sanctions couvrant la composante transfrontières sont disponibles. En outre, les Parties sont invitées à indiquer si elles ont pris des mesures pour coopérer dans le domaine de la publicité transfrontières ; actuellement, seules 49 Parties (soit 27 % de l’ensemble des Parties) ont indiqué l’avoir fait.
TOBACCO CONTROL LAWS est un site Web géré par des avocats spécialisés dans la lutte antitabac qui permet d’accéder facilement aux lois et aux décisions des tribunaux du monde entier, ainsi qu’à des résumés, des fiches d’information et des analyses juridiques. Les lois antitabac de pas moins de 210 pays sont disponibles sur le site, ainsi que des résumés, des analyses et des fiches d’information sur les politiques permettant d’évaluer si les mesures de lutte antitabac satisfont aux obligations prévues au titre de la Convention-cadre de l’OMS. Les utilisateurs peuvent rechercher des politiques exemplaires réglementant la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage du tabac, y compris dans leur dimension transfrontières. https://www.tobaccocontrollaws.org/
Commission européenne
La Directive 2003/33/CE sur la publicité en faveur du tabac interdit, à l’échelle de l’Union européenne, la publicité et le parrainage transfrontières en faveur du tabac dans les médias autres que la télévision. Cette interdiction couvre la presse écrite, la radio, Internet et le parrainage d’événements concernant plusieurs pays de l’UE, comme les Jeux olympiques ou les courses de Formule 1. La distribution gratuite de produits du tabac est interdite lors de tels événements. L’interdiction concerne la publicité et le parrainage ayant pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac.
Au sein de l’UE, la publicité et le parrainage en faveur du tabac sont soumis à des restrictions imposées par les actes suivants :
Australie
En Australie, des restrictions sur la publicité en ligne en faveur des produits du tabac ont été imposées avec l’adoption de la loi Tobacco Advertising Prohibition Amendment Act 2012 (Cth) (Loi portant amendement de la loi d’interdiction de la publicité en faveur du tabac). Ces restrictions ont été prises afin de lever l’ambiguïté existante concernant les modalités d’application à la publicité en ligne de la loi d’interdiction de la publicité en faveur du tabac en vigueur et concernant l’autorisation ou non de la publicité en ligne en faveur des produits du tabac.
La publication en ligne d’une publicité en faveur du tabac constitue une infraction, à l’exception de certaines circonstances particulières. Les principales circonstances dans lesquelles une publicité en faveur du tabac peut être légalement publiée en ligne sont celles où la publicité est accompagnée de modalités d’achat de produits du tabac et où elle respecte les dispositions strictes relatives à la publicité des boutiques en ligne.
Compte tenu de la nature internationale de la publicité sur Internet, la loi portant amendement de la loi d’interdiction de la publicité en faveur du tabac ne couvre pas les situations où la publicité est publiée/mise en ligne en dehors de l’Australie et où l’éditeur n’a pas de « lien avec l’Australie » et n’a pas agi conjointement avec ou aidé un autre éditeur ayant un « lien avec l’Australie ».
Réglementation du tabagisme dans les films : l’exemple de l’Inde
En mai 2003, le gouvernement indien a promulgué la loi « Cigarettes and other Tobacco Products Act »,portant interdiction de la publicité et réglementant le commerce, la production, l’approvisionnement et la distribution des cigarettes et autres produits du tabac, afin de dissuader la population de consommer des cigarettes et d’autres produits du tabac et de protéger les enfants et les jeunes contre les effets nocifs du tabagisme, dans le but d’améliorer la santé publique, conformément à l’article 47 de la Constitution indienne. La section 5 de la loi prévoit une interdiction ou des restrictions applicables à toutes les formes de publicité en faveur du tabac (directe, indirecte/de substitution), de promotion et de parrainage des produits du tabac. Toutefois, en dépit de l’entrée en vigueur de la loi sur les cigarettes et autres produits du tabac, qui interdit totalement toute forme de publicité, de promotion et de parrainage des produits du tabac, des études menées entre 2003 et 2005 ont mis en évidence une recrudescence des films mettant en scène le tabagisme.
En conséquence, le gouvernement indien a affiné ses dispositions afin de remédier à ce problème et de réglementer la représentation des produits du tabac ou de leur consommation dans les films et les programmes de télévision. Ces dispositions ont été initialement notifiées en 2005, mais elles n’ont été mises en œuvre qu’en 2012 après plusieurs séries de consultations et de délibérations approfondies avec le ministère de l’Information et de la Radiodiffusion, qui est l’organisme chargé de leur application.
La diffusion par les cinémas, les théâtres et les chaînes de télévision de messages antitabac d’intérêt public préalablement approuvés (films d’environ une minute) et d’un avertissement au début et au milieu des programmes dans lesquels la consommation de tabac est représentée, ainsi que l’inclusion d’une mise en garde sanitaire sous forme de message fixe au bas de l’écran lorsque du tabac est consommé à l’écran sont exigées en vertu de cette politique, dont l’Inde est l’un des pays pionniers. En outre, il est imposé que les noms de marque des produits du tabac, s’ils apparaissent, soient floutés. Le contenu n’est pas certifié apte à la projection publique par le Central Board of Film Certification (office de régulation et de censure du cinéma indien) tant que ces prérequis ne sont pas strictement respectés.
Cette politique a également permis de libérer du temps d’antenne pour des campagnes prolongées dans les médias de masse et peut être considérée comme un mécanisme innovant de financement de la santé.
Politiques basées sur le volontariat
Les politiques reposant sur le volontariat ne figurent pas parmi les meilleures pratiques approuvées par la Convention-cadre de l’OMS. Les plateformes de réseaux sociaux populaires ont adopté des politiques censées interdire toute publicité en faveur du tabac. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux publicités à caractère politique et aux messages d’entreprise parrainés par l’industrie du tabac, et elles n’empêchent pas les fabricants de tabac de gérer des comptes sur ces plateformes. Aucune donnée ne permet de montrer que ces politiques volontaires réduisent l’exposition aux publicités transfrontières.
Facebook et Instagram :
https://www.facebook.com/policies/ads/
https://www.facebook.com/policies/ads/prohibited_content/tobacco
Twitter :
https://business.twitter.com/fr/help/ads-policies.html
TikTok:
Google applique également une politique en matière de publicité sur les produits ou services dangereux et interdit les annonces faisant la promotion de tabac ou de tout produit contenant du tabac, les annonces faisant la promotion de composantes d’un produit lié au tabac, ou de produits et de services facilitant ou encourageant directement la consommation de tabac, ainsi que les annonces faisant la promotion de produits destinés à simuler la consommation de tabac. Il existe toutefois des lacunes dans la mesure où ces politiques ne couvrent que les publicités payantes et non les contenus intégrés ou gratuits, et où les sites dédiés au tabac peuvent contourner la politique en utilisant des combinaisons de mots-clés créatives telles que « informations sur le tabagisme ».
La publicité en faveur du tabac et le parrainage du tabac à la télévision ont été interdits en 1989 par la Directive 89/552/CEE « Télévision sans frontières ». Cette directive est désormais remplacée par la Directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels qui étend cette interdiction à toute forme de communication commerciale audiovisuelle, y compris le placement de produits.
Si les politiques reposant sur le volontariat n’ont pas réellement fait la preuve de leur efficacité pour réduire les représentations du tabac dans les médias de divertissement, en 2015, l’entreprise Disney a toutefois annoncé que toute représentation du tabac serait interdite dans les films produits après 2015 et distribués sous les labels Disney, Pixar, Marvel ou Lucasfilm, classés G, PG ou PG-13, excepté dans les scènes qui représentent un personnage historique susceptible d’avoir fumé à l’époque relatée de sa vie, qui présentent la cigarette sous un jour défavorable ou qui insistent sur les conséquences négatives du tabagisme.
En savoir plus sur la Directive.