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Dispositions de l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS et des directives pour son application 

https://www.who.int/fctc/guidelines/adopted/article_13/fr/ 

 

Historique et résumé des décisions de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac relatives à l’article 13 et portant sur la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage du tabac 

Neuvième session de la Conférence des Parties (COP9) :

  1. les discussions sur le projet de texte de directives spécifiques pour traiter les questions de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières du tabac et la représentation du tabac dans les médias de divertissement ont été reportées à la dixième session de la Conférence des Parties (COP10).

Lors de sa huitième session, la Conférence des Parties (COP8)

a instauré un Groupe de travail chargé d’élaborer des directives spécifiques pour traiter les questions de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières du tabac et la représentation du tabac dans les médias de divertissement : 

  1. sur la base du rapport du Groupe d’experts intitulé Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage :  représentation du tabac dans les médias de divertissement, ainsi que d’autres travaux antérieurs, notamment les documents FCTC/COP/4/10 et FCTC/COP/3/9 ;
  2. en vue de leur examen sous forme de projet de texte par la Conférence des Parties à sa neuvième session.

Lors de sa septième session, la Conférence des Parties (COP7)

a constitué le Groupe d’experts sur la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage du tabac : représentation du tabac dans les médias du divertissement, investi du mandat suivant : 

  1. examiner les données factuelles montrant comment la représentation du tabac dans les médias du divertissement peut promouvoir la consommation de tabac ;
  2. recueillir des exemples de mesures portant sur la représentation du tabac dans les médias du divertissement, aux niveaux national et régional ;
  3. formuler des recommandations sur les modalités d’application de l’article 13 et de ses directives concernant la publicité transfrontières et la publicité, la promotion et le parrainage du tabac dans les médias du divertissement ;
  4. rédiger un rapport pour la huitième session de la Conférence des Parties.

Lors de sa quatrième session, la Conférence des Parties (COP4)

a décidé de constituer un groupe d’experts sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières, investi du mandat suivant, en fonction de l’ordre de priorité des travaux établi par la Conférence des Parties : 

  1. tenir la Conférence des Parties au courant des innovations technologiques dans le domaine de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières se rapportant au tabac, ainsi que de l’évolution des meilleures pratiques pour lutter contre cette forme de publicité, de promotion et de parrainage ; et
  2. suivre la mise en œuvre et procéder au réexamen des Directives pour l’application de l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ainsi que des dispositifs mis en place pour faciliter la coopération internationale.
  3. Il est à noter que, dans le plan de travail et le budget pour l’exercice 2012-2013, le groupe d’experts a été inclus en tant qu’activité recommandée non budgétisée, sous réserve de financement, car il n’était pas considéré comme une priorité.

Lors de sa troisième session, la Conférence des Parties (COP3)

a adopté les Directives pour l’application de l’article 13.

Lors de sa troisième session, la Conférence des Parties a adopté les directives pour l’application de l’article 13.4 :  

  1. prenant note des recommandations du groupe de travail sur de possibles éléments essentiels d’un protocole sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières ;
  2. prenant note également des recommandations du groupe de travail sur des mesures qui contribueraient à l’élimination de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières ;
  3. tenant compte en outre des recommandations formulées lors de la deuxième session de la Conférence des Parties (COP2) ;
  4. priant le Secrétariat de la Convention d’évaluer les effets des recommandations et de proposer des options pour des travaux ultérieurs à la Conférence des Parties à sa quatrième session (COP4).

Lors de sa deuxième session, la Conférence des Parties (COP2)

a décidé de créer un groupe de travail chargé d’élaborer des directives pour l’application de l’article 13.

Le groupe d’experts a présenté à la deuxième session de la Conférence des Parties (COP2) un rapport incluant un modèle de protocole, mais il y était soulevé la crainte que la négociation d’un protocole ne soit prématurée au vu des innombrables obligations, et recommandé de commencer par : 

  1. élaborer des directives ;
  2. élaborer un projet global de directives sur la mise en œuvre des aspects à la fois intérieurs et transfrontières de l’article 13 ;
  3. présenter des recommandations sur les éléments essentiels d’un protocole sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières qui compléterait ces directives ;
  4. formuler des recommandations sur toutes autres mesures qui contribueraient à l’élimination de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières.
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Lors de sa première session, la Conférence des Parties (COP1) à la Convention-cadre de l’OMS a décidé de créer un groupe d’experts chargé d’élaborer un modèle de protocole.

La Conférence des Parties a établi à sa première session un groupe d’experts chargé d’élaborer un modèle de protocole sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières sur la base de l’article 13.8 de la Convention.