Health Legislation Repository

Country	Tags	Title	Year of adoption
Gabon	Health facilities, service delivery Private sector regulation	Arrêté No 0106/MSPS fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation d'une structure sanitaire privée en République Gabonaise	2015
Gabon	Health and care workforce Private sector regulation	Arrêté No 0107/MSPS fixant les conditions de délivrance de l'autorisation d'exercer les professions médicales et paramédicales en République Gabonaise	2015
Gabon	Health and care workforce Private sector regulation	Arrêté No 0108/MSPS fixant les montants et modalités de paiement des redevances relatives à la délivrance de l'autorisation d'exercer, d'ouverture et d'exploitation des structures sanitaires privées en République Gabonaise	2015
Gabon	Health facilities, service delivery Private sector regulation	Arrêté No 0109/MSPS portant création, attributions et organisation du Comité de suivi/évaluation de la délivrance et de la mise en œuvre des autorisations d’exercice de la médecine, d’ouverture et d’exploitation des structures sanitaires privées en R...	2015

Health Legislation

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