Policy - Arrêté ministériel n. 2015-102 fixant les tarifs ... des taxes perçues sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, des édulcorants de synthèse ou de la caféine pour l'année 2015

Date:
February 2015
Published by:
JOURNAL DE MONACO Bulletin Officiel de la Principauté CENT CINQUANTE-HUITIÈME ANNÉE - N° 8.214
Published year:
February 2015
Is the policy document adopted?:
Yes
Adopted year:
February 2015
Adopted by:
Le Ministre d’Etat
Type of policy:
Legislation relevant to nutrition

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Legislation Details

Article 6 .- Le montant de la taxe perçue sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés créée par l’ ordonnance souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012 , modifiée, susvisée, est fixé à 7,50 € par hectolitre.

Article 7 .- Le montant de la taxe perçue sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse créée par l’ ordonnance souveraine n° 3.653 du 30 janvier 2012 , susvisée, est fixé à 7,50 € par hectolitre.

Article 8 .- Le montant de la taxe perçue sur certaines boissons contenant de la caféine créée par l’ ordonnance souveraine n° 4.698 du 30 janvier 2014 , modifiée, susvisée, est fixé à 102,61 € par hectolitre.

Article 9 .- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2015.

Histoire des révisions

DateUtilisateurRegistreÉtat
lun, 05/02/2022 - 09:50engesveenkBulk moderation state change.published