Policy - Loi No 1/18 du 29 juin 2012 portant fixation du budget général révise de la République du Burundi pour l’exercice 2012 des finances

Date:
July 2012
Published by:
République du Burundi, Cabinet du Président
Published year:
June 2012
Is the policy document adopted?:
Yes
Adopted year:
June 2012
Adopted by:
L’Assemblée Nationale et le Sénat
Type of policy:
Legislation relevant to nutrition

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Legislation Details
Article 23 : Au cours de la gestion budgétaire révisée 2012, il est institué une taxe de consommation sur le tabac (cigarettes), la bière, les limonades, les vins et les liqueurs, les boissons non alcoolisées, les eaux minérales, les eaux gazéifiées, les communications téléphoniques au GSM et les véhicules usagers âgés 10 ans et plus.
Cette taxe frappe les produits importés, ceux fabriqués localement et les unités de communications téléphoniques.
Toutefois, cette taxe ne frappe pas le sucre importé destine la fabrication industrielle de la bière et les boissons gazeuses.
La base taxable est constituée comme suit :
Pour produits importés, par la valeur CAF (Coût—Assurance-Fret) marchandises rendues sur le territoire du Burundi dûment majorée des droits de douane dont elles sont passibles.
Pour les produits fabriqués localement, par le prix ex-usine.
Pour les communications téléphoniques au GSM, par le coût de la consommation.
Les taux et les quotités Sont fixes ainsi que suit ;
3. Le sucre : 400 Fbu/kg ;
5. Les eaux minérales et eaux gazéifiées, même aromatisées : 10% ;
6. Les limonades, sodas et les boissons non alcooliques : 30 000 Fbu/Hl ;
Reference: 

WHO NCD CCS 2019

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Wed, 08/14/2019 - 17:22engesveenkCreated by engesveenk.published