Policy - Ordonnance du DFI sur l'addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires du 23 novembre 2005 (Etat le 1er janvier 2014)

Date:
2006
Published by:
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Published year:
December 2005
Is the policy document adopted?:
Yes
Adopted by:
Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Type of policy:
Legislation relevant to nutrition

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Legislation Details

 

Art. 1 Objet et champ d’application
1 La présente ordonnance définit les conditions s’appliquant à l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles telles que vitamines ou sels minéraux aux denrées alimentaires, ainsi que les modalités d’étiquetage et de publicité qui s’y rapportent.
2 L’utilisation de substances essentielles ou physiologiquement utiles à titre d’additifs est régie par les dispositions de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les additifs.
 
Art. 2 Principe
1 Les vitamines et les sels minéraux énumérés à l’annexe 1 peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires dans le but d’en maintenir ou d’en améliorer la valeur nutritive ou pour des raisons de santé publique.
2 Les associations de vitamines et de sels minéraux énumérés à l’annexe 2 sont admises.
3 Les dispositions spécifiques s’appliquant aux diverses catégories de denrées alimentaires sont réservées.
 
Art. 3 Quantités maximales admises
L’adjonction des substances doit être calculée de telle manière que la ration quotidienne fixée à l’annexe 3 n’excède pas l’apport journalier recommandé pour les adultes selon l’annexe 1. 
Reference: 

2nd WHO Global Nutrition Policy Review 2016-2017

Revision log

DateUserLogState
Thu, 08/16/2018 - 15:03engesveenkEdited by engesveenk.published
Thu, 08/16/2018 - 10:18faniandEdited by faniand. editdraft
Wed, 08/15/2018 - 15:01faniandEdited by faniand. editdraft
Wed, 07/25/2018 - 12:12faniandCreated by faniand.draft