Policy - Décret n°2-08-362 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif à l'iodation du sel destiné à l’alimentation humaine.

Date:
2009
Published by:
BO. n°5758 du 06 aout 2009, page 1248
Published year:
May 2009
Is the policy document adopted?:
Yes
Adopted year:
2009
Type of policy:
Legislation relevant to nutrition

Tabs

Legislation Details

ARTICLE PREMIER. - On entend par sel destiné à l'alimentation humaine, le sel ordinaire (chlorure de sodium), dit de cuisine ou de table, récolté sur les marais salants, extrait des mines de sel gemme ou obtenu par évaporation des saumures provenant de la dissolution du sel gemme.
 
ART.2. - Le sel alimentaire défini à l’article premier ci-dessus, fabriqué conditionné, commercialisé ou importé sur le territoire national doit être additionné d'iode.
 
Ne doit être destiné à la consommation alimentaire humaine, en tant que sel de cuisine ou de table que le sel alimentaire additionné d'iode et répondant aux caractéristiques définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du commerce et de l’industrie.
 
Toutefois, le sel destiné à un usage industriel n'est pas astreint à l'obligation de l'iodation.

Reference: 

2nd WHO Global Nutrition Policy Review

Revision log

DateUserLogState
Thu, 08/16/2018 - 10:42engesveenkEdited by engesveenk.published
Wed, 07/25/2018 - 11:32faniandCreated by faniand.draft