Policy - Décret n° 95-1633 du 4 septembre 1995, relatif à l'obligation de commercialisation exclusive du sel iodé pour les usagers alimentaires sur tout le territoire de la République.

Date:
1996
Published by:
Journal Officiel de la République Tunisienne
Published year:
September 1995
Is the policy document adopted?:
Yes
Adopted year:
September 1995
Adopted by:
Les ministres des finances, du commerce et de la santé publique
Type of policy:
Legislation relevant to nutrition

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Legislation Details

Article premier. - Sur tout le territoire de la République, il ne peut être commercialisé pour les usages alimentaires que du sel iodé à l'exclusion de tout autre sel.
 
Le sel iodé, indiqué à l'alinéa précédent, doit répondre aux caractéristiques techniques fixées par arrêté conjoint des ministres du commerce et de la santé publique.

Reference: 

2nd WHO Global Nutrition Policy Review 2016-2017

Revision log

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