Policy - Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de la santé publique, de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, relatif à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées.

Date:
2008
Published by:
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Published year:
September 2008
Is the policy document adopted?:
No / No information
Type of policy:
Legislation relevant to nutrition

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Legislation Details

Article premier - Le présent arrêté s’applique à l’étiquetage de toutes les denrées alimentaires préemballées destinés à la consommation, à la restauration collective ainsi qu’à certains aspects touchant à leur présentation et à la publicité faite à leur égard

Reference: 

WHO 2nd Global Nutrition Policy Review 2016-2017

Revision log

DateUserLogState
Thu, 05/24/2018 - 22:08zillmerkpublishedpublished
Sun, 03/18/2018 - 18:19laeticiatoeBulk moderation state change.needs_review
Sun, 03/18/2018 - 00:07laeticiatoeBulk moderation state change.draft
Fri, 03/09/2018 - 00:59engesveenkBulk moderation state change.published