Policy - Ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires

Date:
2007
Published by:
Département fédéral de l'intérieur
Published year:
2007
Is the policy document adopted?:
No / No information
Type of policy:
Legislation relevant to nutrition

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Legislation Details
Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1
  1. La présente ordonnance définit les modalités d'étiquetage et de publicité s'appliquant de manière générale aux denrées alimentaires.
  2. Les modalités d'étiquetage et de publicité s'appliquant aux différentes catégories de denrées alimentaires sont définies dans les ordonnances spécifiques de la législation sur les denrées alimentaires.
  3. Par étiquetage, on entend toutes les inscriptions figurant sur l'emballage, le conditionnement ou l'étiquette d'un produit.
Chapitre 2 Denrées alimentaires préemballées
Section 1 Indications requises
Art. 2
1 Lors de leur remise au consommateur, les denrées alimentaires préemballées doivent être étiquetées avec les informations suivantes:
...
r. le cas échéant, la déclaration de la valeur nutritive (art. 22 à 29);
...
Section 11 Etiquetage nutritionnel
...
Art. 23 Principes
  1. L'étiquetage nutritionnel est facultatif. Sont réservés l'art. 29i, al. 4, et les dispositions de l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les aliments spéciaux .
  2. L'étiquetage nutritionnel est obligatoire lorsqu'une mention relative à des propriétés nutritionnelles particulières figure sur l'emballage, le conditionnement, l'étiquette d'une denrée alimentaire ou dans la publicité qui s'y rapporte; les campagnes publicitaires collectives font exception.
  3. La valeur énergétique et les quantités de nutriments de la denrée alimentaire à la date de remise aux consommateurs doivent être indiquées. Ces informations peuvent toutefois se référer à la denrée alimentaire préparée, à condition que le mode de préparation soit décrit avec suffisamment de détails.

...

Section 11a Allégations nutritionnelles et de santé

...
Art. 29c Allégations nutritionnelles: dispositions générales
...
2. Les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles sont prévues à l'annexe 7 et qu'elles remplissent les exigences mentionnées dans la présente section. Les allégations nutritionnelles qui ne figurent pas à l'annexe 7 nécessitent une autorisation de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
...
Art. 29f Allégations de santé: dispositions générales
...
2. Les allégations de santé ne sont autorisées que si elles sont prévues à l'annexe 8 et qu'elles remplissent les exigences de la présente section. Les allégations de santé qui ne figurent pas à l'annexe 8 nécessitent une autorisation de l'OSAV.
...
Reference: 

WHO 2nd Global Nutrition Policy Review 2016-2017

Revision log

DateUserLogState
Thu, 11/21/2019 - 13:01engesveenkEdited by engesveenk.published
Thu, 05/24/2018 - 21:33zillmerkpublishedpublished
Sun, 03/18/2018 - 20:11laeticiatoeBulk moderation state change.needs_review
Fri, 03/09/2018 - 00:59engesveenkBulk moderation state change.published