Policy - Ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires

Date:
2007
Published by:
Département fédéral de l'intérieur
Published year:
2007
Is the policy document adopted?:
No / No information
Type of policy:
Legislation relevant to nutrition

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Legislation Details
  • La présente ordonnance définit les modalités d'étiquetage et de publicité s'appliquant de manière générale aux denrées alimentaires.
  • Les modalités d'étiquetage et de publicité s'appliquant aux différentes catégories de denrées alimentaires sont définies dans les ordonnances spécifiques de la législation sur les denrées alimentaires.
  • Les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles sont prévues à l'annexe 7 et qu'elles remplissent les exigences mentionnées dans la présente section. Les allégations nutritionnelles qui ne figurent pas à l'annexe 7 nécessitent une autorisation de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
  • Les allégations de santé ne sont autorisées que si elles sont prévues à l'annexe 8 et qu'elles remplissent les exigences de la présente section. Les allégations de santé qui ne figurent pas à l'annexe 8 nécessitent une autorisation de l'OSAV.
Reference: 

WHO 2nd Global Nutrition Policy Review 2016-2017

Revision log

DateUserLogState
Thu, 05/24/2018 - 21:33zillmerkpublishedpublished
Sun, 03/18/2018 - 20:11laeticiatoeBulk moderation state change.needs_review
Fri, 03/09/2018 - 00:59engesveenkBulk moderation state change.published