Policy - Décrét portant sur l'étiquettage des produits alimentaires

Date:
2013
Published year:
2013
Is the policy document adopted?:
No / No information
Type of policy:
Legislation relevant to nutrition

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Legislation Details

11) les informations nutritionnelles lorsque celles-ci sont obligatoires en vertu d’une réglementation en vigueur ou lorsqu’il est fait référence à une allégation nutritionnelle ou de santé sur le produit ou dans la publicité le concernant

ART.26. - Les informations nutritionnelles visées au 11) de l’article 11 ci-dessus doivent comprendre la liste et les quantités de tous les éléments nutritifs composant le produit concerné.

Reference: 

WHO 2nd Global Nutrition Policy Review 2016-2017

Revision log

DateUserLogState
Thu, 05/24/2018 - 22:40zillmerkpublishedpublished
Tue, 03/13/2018 - 23:39laeticiatoeBulk moderation state change.needs_review
Fri, 03/09/2018 - 00:59engesveenkBulk moderation state change.published