Policy - Projet de Décret No.2011-629 portant Réglementation de la Commercialisation des Substituts du Lait Maternel

Date:
2011
Published by:
Ministère de la Santé Publique
Published year:
2011
Is the policy document adopted?:
Yes
Adopted year:
2011
Adopted by:
Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Type of policy:
Legislation relevant to nutrition

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Legislation Details

Article premier.- Le présent décret a pour objet d'assurer aux nourrissons et aux jeunes enfants une alimentation idéale pour leur croissance et leur développement, en protégeant l'allaitement maternel exclusif jusqu'à six (6) mois tout en encourageant l'allaitement au sein jusqu'à deux (2) ans et plus et en introduisant des aliments complémentaires à partir du sixième mois.

Article 2.- Le présent décret s'applique à la commercialisation des « produits visés », notamment:
• les préparations pour nourrissons appelées aussi lait pour nourrissons fabriqué industriellement;
• les préparations de suite appelées aussi lait de deuxième âge ou lait de suite;
• aux autres produits commercialisés ou présentés comme aliments ou boissons pour nourrissons et/ou pour jeunes enfants;
• aux matériels servant à leur préparation et à leur administration;
• aux sucettes et autres;
• ainsi qu'à l'information et l'éducation relatives à l'alimentation des nourrissons et des jeunes enfants.
Il ne s'applique pas aux aliments complémentaires préparés au niveau des ménages
avec des produits disponibles localement.

Reference: 

WHO Global Nutrition Policy Review 2009-2010 / Link to eLENA "Regulation of marketing breast-milk substitutes" : http://www.who.int/entity/elena/titles/regulation_breast-milk_substitute...

Further notes: 

Scope of the Code: 0-24 months

Revision log

DateUserLogState
Mon, 01/27/2014 - 14:45engesveenkEdited by engesveenk.draft
Mon, 01/27/2014 - 15:35engesveenkEdited by engesveenk.published
Mon, 01/27/2014 - 14:45engesveenkEdited by engesveenk.published
Fri, 08/23/2013 - 15:12engesveenkEdited by engesveenk.published
Fri, 08/23/2013 - 15:11engesveenkEdited by engesveenk.published
Fri, 08/23/2013 - 10:57chartiermEdited by chartierm.mdraft
Thu, 08/22/2013 - 16:11chartiermEdited by chartierm.mdraft
Fri, 08/23/2013 - 10:57chartiermEdited by engesveenk.published